Pascal Saint-Amans est le directeur du Centre de politique et d’administration fiscales à l’OCDE. Il était à Maurice la semaine dernière à l’occasion de la 6e édition de l’Asia/Africa Regional Conference de la branche mauricienne de l’International Fiscal Association (IFA) organisée à l’hôtel Hilton. L’événement a accueilli de nombreux experts internationaux dans le domaine de la taxe et de la fiscalité.  Dans un entretien accordé au Mauricien, il dit trouver que Maurice ne se porte pas si mal en matière de fiscalité. Il estime la question de perception ne se règle pas uniquement par des actions de relations publiques mais doit être résolue par un comportement exemplaire. « Vous avez actuellement un traité indo-mauricien qui est très favorable aux intérêts de Maurice. En ces moments un peu chauds avec l’Inde, vous devez être exemplaires », dit-il.
Vous avez présenté Maurice comme un pays qui n’est « pas si mal » en matière de fiscalité. Pouvez-vous nous en parler ?
Maurice sur son cadre légal et réglementaire a fait des progrès. Le pays dispose maintenant d’un cadre réglementaire qui est plutôt bon. C’est ce qui ressort de l’aspect de la phase un de l’examen par les pairs. L’aspect « phase deux » a soulevé des questions, notamment de la part de l’Inde, où on voit un écart de perception et de position entre Maurice et ce pays. C’est pourquoi la situation n’est pas tout à fait satisfaisante. Ce n’est pas comme si tous les partenaires de Maurice avait dit : « C’est parfait, on a toutes les informations qu’on demande dans tous les cas. »
Malgré les mesures correctives apportées par Maurice, comme l’a expliqué le représentant de la MRA, M. Mosafeer, en ce qui concerne les global business 2, vous maintenez votre observation « pas si mal » ?
Encore une fois, sur le cadre légal et réglementaire, c’est très bien. C’est bon maintenant. Il y avait des insuffisances, mais aujourd’hui, le centre financier est bon. Des progrès ont été accomplis. Le vrai sujet maintenant reste la pratique. Maurice est suffisamment avancée pour être jugée sur sa pratique et sur ce chapitre, il y a encore des progrès à faire.
En ce qui concerne la transparence, Maurice est-elle conforme aux normes internationales ? Peut on parler de « totally compliant » ?
Ce sera au forum mondial de faire une évaluation. On ne peut parler de « totally compliant », à moins que les échanges d’informations soient complètement satisfaisants, notamment avec l’Inde.
Le représentant indien Roy Rohatgi a fait mention d’un déficit en matière de relations publiques, entre autres en Inde, qui est à l’origine d’une mauvaise perception.
Il y une vraie question de perception qui résulte de faits contestables. Mais il y a d’autres faits qui, eux, sont incontestables. Le fait est qu’il existe des pays ayant un traité et que ces traités ne font pas l’objet de contestation, que les schémas sont respectés et qu’il n’y a pas de « roundtripping » connu. Cela peut être frustrant. Ce qu’il faut faire, c’est anticiper. Si le futur consiste à obtenir davantage de substance que simplement des arrangements juridiques, alors il faut réfléchir au modèle. Comme cela a été dit, même si l’Inde est un partenaire privilégié – avec une relation passionnée faite d’amour et de haine avec Maurice –, il y a d’autres marchés dès lors que Maurice n’est pas perçu comme un conduit servant à faire passer des capitaux après avoir simplement apposé un cachet sur un document.
On a parlé de l’Afrique. Qu’est-ce qui peut vraiment être fait à ce niveau ?
Je ne suis pas un conseiller en développement pour Maurice.
Parlons du potentiel africain en général alors…
Pour l’Afrique, Maurice possède selon moi des atouts extraordinaires. Vous parlez le français et l’anglais, mentalement vous avez acquis les concepts de droits civils et de Common law. Vous avez aussi une vraie expertise dans le domaine financier, de même qu’une stabilité politique et financière. Vous pouvez également développer de vrais services financiers, qui ne reposent pas sur le secret et l’absence de transparence, ni même de servir de « conduit ». Mais c’est une opinion de citoyen, pas celle d’un directeur de la fiscalité de l’OCDE. C’est à vous de décider votre développement, pour où et pour quand.
Vous revenez de l’Afrique du Sud, où vous avez lancé un nouveau projet. Pouvez vous nous en parler ?
On a lancé un nouveau projet dans le cadre du groupe de travail sur la fiscalité et le développement. Ce projet concerne les inspecteurs des impôts sans frontière. L’idée est de mettre à la disposition des pays en développement des inspecteurs des impôts des pays du G20 ou de l’OCDE pour aider les inspecteurs d’un pays africain, de l’Amérique latine ou d’Asie à faire l’audit d’une multinationale. Les questions de traités fiscaux, par exemples, sont coutumières dans tous les pays. Ainsi, on pourrait avoir un inspecteur des impôts norvégien pour assister la Zambie à faire le contrôle d’une entreprise dans le domaine du cuivre par exemple. Supposons qu’ils veuillent faire l’audit des quatre derniers mois de l’année. Dans ce cas, ils appellent « inspecteurs sans frontière » pour leur demander s’ils connaissent quelqu’un connaissant le secteur des ressources naturelles et la problématique des prix de transferts, mais aussi les traités avec les États-Unis et l’Europe. Les inspecteurs sans frontière auraient alors pour mission de trouver la personne adéquate à partir d’une liste disponible. Ne suffirait plus que de l’envoyer sur place, avec le financement approprié, pour qu’il travaille avec une équipe dirigée par la Zambie afin de les aider à faire le redressement de la société concernée. On a lancé l’idée, maintenant, il nous faudra 18 mois pour faire en sorte qu’elle devienne réalité.
Maurice pourra-t-elle proposer ses services ?
Absolument. Votre pays pourrait proposer des inspecteurs des impôts pour faciliter le redressement et les audits dans d’autres pays.
En terme de fiscalité, nous évoluons donc vers une standardisation internationale ?
En matière de transparence et  d’échange de renseignements, oui. Il y a un standard universel. Le forum mondialsur la transparence et l’échange de renseignements a un casier universel. On a 110 membres et nous espérons en avoir 115 ou 120 lorsque se tiendra le forum mondial au Cap en octobre.
Maintenant, il y a d’autres standards internationaux. Il y a les traités fiscaux, les prix de transfert… L’OCDE a aujourd’hui besoin de prendre les points de vue des grands pays émergents et des pays en développement dans tous ces domaines. L’objectif est de faire en sorte que ces standards puissent être adoptés par tous, en tenant en compte du souci croissant des États de pouvoir collecter tous les impôts et d’être moins tolérants à l’égard des schémas, qui sont des purs conduits et qui ne reflètent pas les réalités économiques des transactions. C’est cela le challenge des années à venir.
Avec la crise en Europe, la question de la collecte d’impôts revient avec insistance. Quelle est la position des contribuables ?
Il existe de nombreux facteurs. Le premier est la conscience que ne pas payer ses impôts, ce n’est pas bien. Il y a également des positions très agressives qui choquent le public. Ce sont des exemples souvent légaux, mais qui démontrent qu’il peut y avoir des défaillances dans le système juridique. Il y a finalement le besoin de collecter des impôts de la part des pays aujourd’hui en crise, mais aussi de ceux en développement, et ce à un moment où l’aide, elle, diminue. Cette diminution résulte du fait que les pays ont moins à donner, mais aussi parce que cette aide n’est pas le meilleur moyen d’assurer le développement, la gouvernance et la démocratie.
La démocratie part du postulat d’un gouvernement responsable d’un peuple, qui contribue au financement de cet État. S’il n’y a pas cet aspect de la gouvernance, alors on passe à coté de quelque chose. Tous les pays du monde  – qu’ils soient développés ou en développement – ont besoin de ressources fiscales. À l’OCDE, on essaie de mettre en place une politique fiscale qui soit à la fois raisonnable et favorable à la croissance. On essaie d’éliminer les doubles impositions, mais on tente aussi d’éviter les doubles exemptions. C’est-à-dire que les acteurs multinationaux ne profitent pas des différences existant entre les souveraineté fiscales pour arriver à des charges d’imposition quasi nulles.
Où en sommes nous en ce qu’il s’agit de la crise en Europe ?
On est au milieu de la crise… Difficile de prévoir la suite.
Un mot sur l’Asia/Africa Regional Conference de la branche mauricienne de l’IFA..
J’ai trouvé très intéressant le débat sur l’Inde, notamment l’intervention de mon collègue Roy Rohatgi, qui a parlé de perception. Mais la question de la perception ne se règle pas uniquement par des actions de relations publiques, mais par un comportement exemplaire. Vous avez actuellement un traité très favorable aux intérêts de Maurice. En ces moments un peu chauds avec l’Inde, vous devez être exemplaires en n’acceptant aucun « round tripping ». En montrant que Maurice n’est pas un conduit et que le pays est exemplaire en termes d’échange de renseignements avec l’Inde.