PADMA UTCHANAH

Présidente du Ralliement Citoyen pour la Patrie

Les articles 12 et 13 de la Constitution garantissent la liberté d’expression et le droit à la liberté de réunion et d’association. Pour autant, est-ce que le droit à l’exercice ou l’action politique est effectif ou opérationnel ?

C’est l’essence même de la Démocratie : que les citoyen-ne-s puissent s’engager librement et participer de la même manière à une activité politique pour l’expression de leurs idées.

À la question posée, je pèse mes mots pour y répondre. J’affirme de la manière la plus solennelle que la liberté politique n’existe pas à Maurice dans toute son étendue ou dans sa mise en œuvre. La Constitution, dans son esprit et dans sa lettre, n’est nullement appliquée et respectée.

« Legal entity »

Alors que la Constitution garantit la liberté d’association et d’expression, aucun parti politique ne peut, en l’état de nos lois, avoir une forme juridique dotée de la personnalité morale (legal entity), comme pour les associations ou comme dans toutes les démocraties dignes de ce nom.

L’article 2 de la Loi sur l’enregistrement des associations indique d’emblée qu’un parti politique ne peut prendre la forme d’une association (association does not include a political party).

Il n’y a par ailleurs AUCUNE loi sur la création, le fonctionnement, l’existence etc. des partis politiques.

Les partis politiques ne sont que des structures informelles, sans reconnaissance légale et par voie de conséquence privés de la personnalité morale, ce qui conduit à l’impossibilité de recevoir et de dépenser des fonds dans la transparence. Un parti politique de création récente ne peut plus matériellement avoir un compte bancaire nécessaire à son opération. L’absence d’encadrement du parti politique est une négation même de la démocratie, ou du moins dans son articulation. Pour illustrer mes propos, c’est comme jouer un match de football sans règles mais les buts sont comptabilisés. Est-ce alors un « match », est-ce encore du football ? La Démocratie est un match politique mais sans organisation elle ne peut l’être.

« Civil servant »

Le fonctionnaire (civil servant) est privé du droit de pouvoir participer à l’action politique. Dans la conception britannique, que nous avons aveuglément reprise, le fonctionnaire doit être neutre et impartial dans l’exercice de ses fonctions et de ce fait ne peut afficher ou exprimer ses opinions politiques même en dehors de l’exercice de ses fonctions. C’est ainsi que les fonctionnaires sont, en Angleterre, privés du droit de porter leur candidature aux élections législatives (et européennes). En France, le concept est différent parce que la Constitution (française), comme chez nous à Maurice, garantit la liberté politique. Ainsi, le fonctionnaire a droit à l’exercice d’une activité politique. Il est toutefois contraint dans l’exercice de ses missions de fonctionnaire d’être impartial et de respecter le principe de neutralité. En dehors de l’exercice de ses missions de fonctionnaire, il est alors simplement contraint à une obligation de réserve, ce qui signifie globalement qu’il ne doit pas faire usage des informations dont il a eu connaissance dans le cadre de son emploi.

Il va de soi que la restriction imposée aux fonctionnaires chez nous est une violation flagrante de la Constitution, notre Loi Fondamentale. Nous sommes un pays de tradition écrite, contrairement à la Grande-Bretagne.

Secteur privé

Par ailleurs, la restriction appliquée aux fonctionnaires est, dans la pratique, étendue aux salariés des corps paraétatiques et des compagnies (sociétés commerciales) nationales. Le salarié du secteur privé a, en principe, le droit de faire connaître son positionnement politique mais subit souvent des pressions de la part de son employeur, qui, pour des raisons sans doute économiques, souhaite avoir les meilleures relations avec l’autorité publique. L’employeur lui demande généralement de choisir entre son activité de salarié et de militant politique.

Par conséquent, il n’y a que ceux qui exercent une profession libérale (médecin, avocat, architecte etc.), des chefs d’entreprise et les retraités qui peuvent librement s’engager politiquement.

Corée du Nord…

Il va sans dire que l’on ne peut pas limiter l’exercice de l’action politique à quelques catégories de professionnels d’autant que nous sommes un Peuple d’un peu plus d’un million d’âmes. Nous ne pouvons continuer à nous priver de nos forces, ressources intellectuelles et énergies politiques. Le pays a besoin de tous ses citoyens.

Rappelons enfin que l’information télévisuelle locale n’est pas libre à Maurice. Nous faisons encore partie d’un lot très restreint de pays où il n’y a pas de télévision libre, par voie de conséquence, de journal télévisé indépendant de l’État. Nous sommes sous le régime du monopole de l’information télévisée… comme en Corée du Nord.

Comment alors sérieusement nous considérer comme une réelle Démocratie telle que proclamée par l’article premier de notre Constitution?

S’interroger sur cette problématique est nécessaire. Les dirigeants politiques de l’Establishment, que ce soit du MSM, PTR, MMM ou encore du PMSD et autres satellites n’ont aucun intérêt à accorder une réelle liberté politique aux citoyen-ne-s de Maurice. L’absence de liberté politique empêche le renouvellement de la classe politique. Ils ont réussi, grâce à la promotion du communalisme, à confisquer la Démocratie (ou ce qu’elle devait être).

Des réformes structurelles portant sur la mise en œuvre effective de notre Démocratie sont nécessaires et primordiales. Le statu quo est une violation flagrante tant de notre Constitution que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

L’immobilisme nous dirigerait sans doute vers un rappel par le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU.