Cour suprême

Toutes les cours de justice resteront fermées sauf pour les demandes urgentes, et ce, pendant toute la période du confinement jusqu’à la fin du couvre-feu.

L’organisation des services judiciaires restreints déjà mise en place est maintenue avec quelques modifications. Le Cour suprême a émis un communiqué en ce sens, le samedi 9 mai.

Pour toute demande urgente en Cour suprême, le public et la profession légale sont priés de contacter les officiers de service par téléphone ou e-mail aux numéros et adresses suivants:

 

Pour les demandes urgentes en Cour industrielle, Cour intermédiaire et Cours de district, prière de s’adresser aux officiers de service aux numéros et adresses e-mail suivants:

 

Les magistrats resteront disponibles par voie de communication technologique dans toutes les cours de district pour toutes les affaires urgentes telles que: demande de remise en liberté conditionnelle pour toute personne en détention, demande d’annulation de mandat d’arrêt ou demande d’ordre de protection concernant les enfants et les victimes de violence domestique.