LÉGISLATION: Yatin Varma, « Certains délits mineurs seront effacés après cinq ans »

Le certificat de moralité sera désormais connu sous l’appellation de certificat de caractère. Pourquoi ce changement ? Plusieurs personnes sont en effet d’avis que le terme « moralité » prête à confusion. En outre, la Certificate of Character Act 2012 prévoit plusieurs nouvelles dispositions. « Certains délits mineurs ne figureront plus dans le document après cinq ans… », a indiqué l’Attorney General Yatin Varma.
L’Attorney General a réuni la presse hier pour commenter la Certificate of Character Act 2012 qui entrera en vigueur le 10 octobre. Cette nouvelle loi viendra remplacer la Certificate of Morality Act 2006. Selon ses dispositions, l’application en ligne est prévue mais n’est pas disponible pour le moment.
Les procédures pour l’obtention d’un certificat de caractère seront les mêmes que pour le certificat de moralité. Les demandeurs devront néanmoins s’acquitter des frais de Rs 100. « Les demandes pleuvent mais nous constatons souvent que plusieurs personnes ne viennent pas chercher leur certificat », a soutenu Yatin Varma. Il a fait comprendre que c’est un gaspillage de ressources et espère ainsi réduire les demandes. « Si l’employeur fait les démarches pour son employé, avec le consentement de ce dernier, les frais seront de Rs 300 », a-t-il précisé.
« Nous savons les difficultés que rencontrent certaines personnes ayant commis un délit mineur pendant leur jeunesse… Voilà pourquoi, selon la nouvelle loi, les délits mineurs seront effacés du certificat de caractère après cinq ans », a expliqué l’Attorney General. Pour les délits sérieux, dont un meurtre ou l’importation de drogue, les délits apparaîtront sur le document.
Le conseil légal du gouvernement est aussi au courant des demandes de certains employeurs qui veulent plusieurs certificats des employés durant l’année. « L’employeur pourra requérir ce document à son employé une seule fois dans l’année », a-t-il soutenu. Yatin Varma a toutefois précisé qu’un salarié, s’il est condamné par une cour durant cette période, a l’obligation légale d’en informer son patron.
L’article 6 de la Certificate of Character Act 2012 prévoit une amende maximale de Rs 50 000 et une peine d’emprisonnement ne dépassant pas huit ans à ceux essayant de falsifier le certificat de caractère. Les employés qui n’auront pas mis au courant leur employeur d’une condamnation pourrait avoir à payer une amende ne dépassant pas les Rs 25 000 et purger une période d’emprisonnement de moins de deux ans.