Les juges Nirmala Devat et Prithiviraj Fekna, siégeant en instance d’appel, ont ordonné, dans un jugement rendu jeudi, que le procès intenté par la mairie de Port-Louis à la Muslim Youth Federation (MYF) soit réentendu. Cette affaire avait été jugée devant le tribunal de district de Port-Louis.
La mairie de Port-Louis avait poursuivi la MYF pour réclamer que la cour émette un ordre de démolition à l’encontre de la fédération. Elle reprochait à cette dernière d’avoir procédé à une extension de son bâtiment, situé à l’angle des rues Rohan et Macao, sans détenir de permis valable pour effectuer lesdits travaux. De plus, le terrain sur lequel l’extension a été faite se trouve être une reserve land, ce qui implique qu’aucune construction n’y est autorisée. La mairie estimait donc que la MYF s’est rendue coupable d’avoir enfreint les articles 8(1), (2) et (3) de la Town and Country Planning Act et qu’elle a agi sans permis valable.
La magistrate, qui présidait le tribunal, a donné gain de cause à la municipalité. Mais la fédération a contesté cette décision en appel. Lors des débats, l’avocat de la fédération a fait remarquer qu’un bâtiment avait déjà été construit sur le terrain. Selon lui, les travaux entrepris par la MYF ne peuvent donc être considérés comme un « développement » et ne tombent pas du coup sous l’article 8(1) de la loi.
Les juges ont retenu le point de vue de l’avocat de la MYF, en ce sens que la magistrate n’aurait pas pris en considération les aspects légaux de l’affaire. Ils retournent donc celle-ci devant la même instance pour être entendue par un autre magistrat.