La plainte logée par Navin Ramgoolam a été appelée hier devant le Deputy Master and Registrar de la Cour suprême, Patrick Kam Sing. Par le biais d’un document déposé hier par son avoué, Me Booneswur Seewaj, l’ancien Premier ministre explique que ses portables saisis contiennent « des informations sensibles et confidentielles par rapport à la sécurité de l’État ». L’affaire a été renvoyée au 19 juillet pour que les défendeurs communiquent leur position.
Les défendeurs dans cette affaire – notamment l’État, le commissaire de police et les trois magistrats qui avaient émis les mandats d’arrêts contre Navin Ramgoolam – seront appelés à répondre à la motion de l’ex-Premier ministre. Logée en avril en Cour suprême, cette motion conteste les perquisitions effectuées à son domicile lors de son arrestation, le 6 février 2015. Navin Ramgoolam demande aussi que tous les biens saisis chez lui, y compris les Rs 220 millions, lui soient restitués. Une roupie symbolique est réclamée par l’ancien Premier ministre aux défendeurs pour les dommages et le préjudice subis.
Dans sa plainte, Navin Ramgoolam soutient que ses droits constitutionnels « ont été bafoués » à l’instant où les policiers ont obtenu un mandat de perquisition en cour. Selon lui, les magistrats concernés ont accordé ce mandat « sans s’assurer que (ses) droits aient été respectés ». Navin Ramgoolam insiste sur le fait que les six mandats de perquisition obtenus pour fouiller ses résidences sont « injustes, illégaux et anticonstitutionnels ».
Le leader du PTr soutient aussi dans sa plainte que son arrestation résulte d’une « vendetta politique ». Lors des élections générales, souligne-t-il, sir Anerood Jugnauth avait déclaré : « Si mo pa mett Navin andan mo sanz mo nom. » Navin Ramgoolam s’attaque également à l’État, au commissaire de police Mario Nobin, à trois officiers du CCID (les sergents Ramdoo et Seebaruth, et le constable Veder) ainsi qu’à trois magistrats de district, à savoir Shavina Jugnauth-Chuttur, Kadampanavasini Sockalingum-Juwaheer et Shefali Gannoo.
Dans un autre document déposé en cour hier, Navin Ramgoolam invoque que les magistrats qui avaient émis des mandats d’arrêt à son encontre auraient dû considérer qu’en tant qu’ancien Premier ministre, ses téléphones cellulaires pouvaient contenir des informations sensibles et confidentielles. Ce document fait suite à une série de questions que les défendeurs avaient formulées par rapport à la plainte logée par l’ancien Premier ministre.