Des 14 728 personnes arrêtées sous une charge provisoire en 2015 et 2016, seules 9 511 ont été poursuivies. C’est ce qu’a révélé le Premier ministre, sir Anerood Jugnauth, à l’Assemblée nationale ce matin. Il a aussi annoncé que la loi sera amendée pour introduire « des garde-fous » afin d’éviter les abus. Reza Uteem a, lui, demandé de durcir la loi pour ceux reconnus coupables de fausses dénonciations.
Le député de l’opposition Reza Uteem a interrogé le Premier ministre sur le nombre de charges provisoires logées de janvier 2015 à ce jour ainsi que le nombre d’entre elles qui ont été rayées. Dans sa réponse, sir Anerood Jugnauth a indiqué que 14 728 cas ont été répertoriés au cours de cette période. Des “main charges” ont été logées dans plus de 9 511 cas tandis que 5 217 cas ont été renvoyés par la cour.
De ces cas, 4 211 ont fait l’objet d’enquête et les “main charges” ont été logées directement. Les 976 autres ont été rayées pour différentes raisons : dans 334 cas, le Directeur des poursuites publiques a avisé de ne pas aller de l’avant; dans 22 cas, les accusés sont décédés entre-temps; dans 16 autres, les charges provisoires ont été transférées à une autre cour en raison du lieu où le délit a été commis. De même, dans 104 cas, il s’agissait d’étrangers ayant séjourné sur le territoire mauricien sans permis, lesquels ont été rapatriés vers leurs pays. Et dans 500 cas, les “main charges” n’ont pas été logées dans les délais prescrits.
Le député Reza Uteem a suggéré de chercher l’avis du DPP avant de loger une charge provisoire, étant donné que dans 334 cas, il a conseillé de ne pas aller de l’avant. Le Premier ministre a répondu que les cas diffèrent, dépendant du délit. « On ne peut laisser partir n’importe quel criminel. »
Le député mauve est revenu sur le « traumatisme » causé par des arrestations sous charges provisoires, indiquant que des membres, des deux côtés de la Chambre, en ont fait l’expérience par le passé. De ce fait, il suggère le renforcement des lois contre les fausses dénonciations. Le Premier ministre a dit avoir pris note de la proposition et que celle-ci sera discutée.
Le Premier ministre a aussi indiqué que la loi sera revue et que « des garde-fous » seront mis en place afin d’éviter les abus. Parmi ceux-ci, des investigations seront recommandées avant toute charge provisoire. Le leader de l’opposition a, lui, fait ressortir que les charges provisoires sont perçues « de manière très négative » par le public et que, « souvent, il y a abus de la part des policiers ». Il a demandé au Premier ministre de discuter avec le commissaire de police au sujet de « l’utilisation abusive des menottes, qui contribuent à l’humiliation » des suspects. Une fois de plus, le Premier ministre a répondu que la police décide, en fonction du type de délit.
Intervenant, le député du PTr Ritesh Ramful a proposé l’introduction d’une « time limit » concernant les charges provisoires. Le Premier ministre a répondu que tout dépend du type de délit et de la durée de l’enquête. Il en a profité pour rappeler que la pratique des charges provisoires existe depuis longtemps et que le PTr aurait pu l’enlever quand il était au pouvoir.