Photo Twitter - UK Supreme Court

Le calendrier du Judicial Committee of the Privy Council pour le Hilary Term, qui est le premier trimestre de l’année judiciaire, de la Cour d’appel de Londres a été publié. Ainsi, l’appel interjeté par la firme Betamax pour contester le jugement de la Cour suprême en faveur de la State Trading Corporation (STC) ne sera…

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