Le calendrier du Judicial Committee of the Privy Council pour le Hilary Term, qui est le premier trimestre de l’année judiciaire, de la Cour d’appel de Londres a été publié. Ainsi, l’appel interjeté par la firme Betamax pour contester le jugement de la Cour suprême en faveur de la State Trading Corporation (STC) ne sera pas entendu avant juillet 2020. Aucun appel pour Maurice ne figure sur le calendrier des Law Lords pour ce trimestre. Betamax devra encore patienter alors que la STC cherche, elle, une garantie que la firme de Vikram Bhunjun n’initiera pas d’autres démarches pour demander l’exécution de la sentence arbitrale de Singapour dans d’autres juridictions.
L’organisme para-étatique demande à l’instance judiciaire de décréter que c’est la compagnie Betamax de Veekram Bhunjun qui doit payer les frais de l’affaire en cas de verdict défavorable pour la compagnie en appel devant le comité judiciaire du Conseil privé. De plus, la STC souhaite obtenir une garantie de Betamax à l’effet qu’elle ne va pas initier d’autre action pour l’exécution de la sentence arbitrale de Singapour, et ce bien que l’Award a été annulé par la Cour suprême et que ce jugement fait objet d’un appel devant le Privy Council. Jusqu’à l’heure, Betamax n’a pris aucune décision à cet effet. Betamax fera connaître sa position le 20 janvier devant le chef juge.
Par ailleurs, l’appel de Betamax ne sera pas entendu par les Law Lords ce premier trimestre. Si l’affaire est fixée pour cette année, ce sera bien après juillet. Pour rappel, le “Full Bench” de la Cour suprême, composé du Senior Puisne Judge Asraf Caunhye et des juges David Chan Kan Choeng et Nirmala Devat, avait, le 31 mai dernier, annulé la sentence arbitrale rendue en 2017 par le Singapore International Arbitration Centre, qui avait accordé des dommages de quelque Rs 4,5 milliards à Betamax. Le Senior Puisne Judge avait fait ressortir que le contrat d’affrètement est illégal et avait été alloué en violation de la Public Procurement Act car la STC ne pouvait bénéficier d’une exemption pour la Public Procurement Act 2009.
La Cour suprême devait aussi statuer qu’une telle sentence arbitrale d’une juridiction étrangère ne peut être rendue exécutoire à Maurice, étant contraire aux “Public Policies” du pays, ajoutant que la Public Procurement Act est une loi publique. Le 4 septembre 2019, Betamax avait obtenu le “final leave” de la Cour suprême pour faire appel devant le Privy Council.