RAPPORT 2012: Le plus grand nombre de cas jugés coupables à la Cour industrielle

Le dernier rapport sur le judiciaire fait état des développements de 2012 dans ce secteur. Si le document annuel relève une hausse du nombre de cas logés en Cour suprême, passant de 8 763 en 2011 à 8 883 en 2012, l’on note que la Cour industrielle compte le plus grand nombre d’affaires se soldant par un verdict de culpabilité, avec 96%. Les affaires civiles, elles, ont accusé une hausse. Le recours à l’instance d’appel ne cesse aussi d’augmenter depuis les quatre dernières années, note encore le rapport.
Le nombre total de cas logés au tribunal du travail a augmenté de 8% par rapport à 2011, avec 1 181 cas en 2012 et 1 095 l’année précédente. Une hausse de 17% a été observée dans les affaires civiles, tandis que les affaires pénales, elles, ont diminué de 16%. Une baisse de 7% a été enregistré dans le nombre de cas réglés. Un décompte du nombre total de cas démontre que 1 149 cas (845 civils et 304 criminelles) étaient toujours en suspens fin 2012. Par ailleurs, dans 86% (113 695) des 131 927 infractions pénales disposées en 2012, les accusés ont été reconnus coupable et condamnés, tandis que 14% des infractions se sont soldées par un acquittement ou un verdict de non culpabilité.
La Cour industrielle a le pourcentage le plus élevé des infractions conclues par un verdict de culpabilité, avec 96%, contre 88% pour la Cour suprême et 87% pour les tribunaux de districts. Seulement 3 128 (3%) des affaires jugées pour des infractions, reconnus coupables, ont vu une condamnation à une servitude pénale. Pour la majorité (97%) de ces infractions, les prévenus ont été soit condamné à payer des amendes, soit à servir la communauté. Environ 87% des peines prononcées à la Cour suprême et 37% de celles à la Cour intermédiaire concernaient des Custodial Orders, alors que les sentences prononcées à la Cour industrielle et en Cours de districts étaient des Non Custodial Orders. Le nombre total de cas logés – à l’exception de ceux des juridictions d’appel – à la Cour suprême a augmenté de 1%, passant de 8 763 en 2011 à 8 883 en 2012. Cependant, le nombre total d’affaires déposées – cette fois à l’exception des cas de juridiction d’appels – à la Cour suprême a pour sa part baissé de 1%. Un décompte du nombre total de cas toujours en suspens démontre que 8 073 affaires n’étaient pas encore entendues fin  2012.
Cour d’assises
Une baisse de 53% a été notée dans les affaires criminelles soldées par une condamnation à la Cour d’assises en 2012, avec une baisse des peines de prison pour assassinat et pour délits de drogue. Quatre accusés ont toutefois été condamnés pour homicide involontaire en 2012. En 2012, pas moins de 370 cas d’appels (186 criminelles et 184 civils) ont été logées auprès de la Cour suprême, ce qui représente une baisse de 7% par rapport à 2011. Le nombre d’affaires réglées en appel – au civil ou au pénal – a également connu une hausse, en l’occurrence de 21% et 16% respectivement.
Family Court
Le nombre total de jugements de divorce déposé à la Cour suprême a augmenté au cours des cinq dernières années, pour passer à 2 404 en 2012 (2 300 à Maurice et 104 à Rodrigues), soit 5% de plus que l’année précédente. En 2012, environ 52% des pétitionnaires étaient des femmes, 71% étaient mariés depuis 14 ans ou moins, tandis que 17% des divorces ont été prononcés sur la base du consentement mutuel des deux parties. En outre, 65% des cas concernaient des couples ayant un seul enfant ou pas du tout. Le nombre d’affaires civiles reçues à la Division de la médiation de la Cour suprême montre pour sa part une augmentation de 31%, le chiffre passant de 444 en 2011 à 582 en 2012.
Convicted Offences
Le nombre de convicted offences a lui aussi augmenté, de 16%, passant de 97 778 en 2011 à 113 695 en 2012. Une augmentation globale de 23% a aussi été notée dans les délits sexuels avec une hausse dans les délits de « attempt upon chastity » and « sexual intercourse with minor under 16 ». Les property offences sont cependant en baisse de 8%, avec les plus fortes diminutions enregistrées dans les cas de vols et de fraudes. Environ 78% des infractions pénales concernaient des contraventions routières. En plus des 88 217 contraventions se soldant par une condamnation en 2012, davantage de contraventions routières ont été payées par des fixed penalties notices. A noter que celles ayant été acquittées directement aux guichets de paiements ne sont pas considérées comme des infractions logées à la Cour.
Cour de district
Par ailleurs, il faut aussi savoir qu’environ 42% des affaires civiles et pénales ont été logées dans les zones urbaines en 2012, avec 31 175 cas dans les deux tribunaux de district des Plaines-Wilhems et 22 665 cas dans les tribunaux de district de Port-Louis. Parmi les zones rurales, la Cour du district de Flacq a enregistré le plus grand nombre de cas (13 862). Bien que le nombre d’affaires pénales générales a augmenté de 14%, une baisse a malgré tout été notée en Cours de districts de Port-Louis (de 9 687 en 2011 à 9 250 en 2012) et de Pamplemousses (14 705 en 2011 et 12 261 en 2012). Le nombre total des affaires civiles déposées a augmenté de 18%. En 2012, 107 325 affaires pénales ont été entendues, par rapport aux 102 814 cas en 2011, ce qui correspond à une augmentation de 4%. Ces hausses sont principalement enregistrées au niveau des cours de district de Rodrigues, Grand-Port et Rivière-du-Rempart. De même, le nombre total d’affaires civiles entendues a augmenté de 17%, passant de 7 182 en 2011 à 8 421 en 2012.