Une ex-caissière, employée par la compagnie Somags Ltée en 2001, a saisi la Cour industrielle, demandant à recevoir des indemnités de départ et 26 jours de salaires en préavis, s’accumulant à Rs 183 872. Le magistrat Patrick Kam Sing, siégeant en Cour industrielle, a donné raison à la requête de la plaignante car estimant qu’il y a eu une décision unilatérale de l’employeur de modifier le contrat de la plaignante.
La plaignante était employée initialement comme caissière dans un supermarché géré par ladite compagnie depuis 2001. Toutefois, elle a été suspendue de ses fonctions en septembre 2009 pour avoir laissé un client s’en aller avec des produits d’une valeur de Rs 3 248  alors que sa carte bancaire n’était pas valide. Elle est passée par un comité disciplinaire deux jours après sa suspension. Le verdict est tombé le lendemain même : son employeur a décidé de la rétrograder au poste d’employé de rayon. Selon la plaignante, cette décision unilatérale de modifier son contrat se résume à une rupture de contrat injustifiée. Selon elle, cette modification de contrat, sans son consentement, serait injuste, car le poste d’employé de rayon serait un poste moins bien rémunéré que celui de caissière et impliquerait d’autres sacrifices par rapport aux “shifts”, d’autant plus que ce nouveau poste requiert plus de travaux manuels. La plaignante devait ajouter n’avoir jamais donné son consentement pour que son contrat soit modifié car elle n’aurait jamais accepté ce nouveau poste. Le directeur des ressources humaines de la compagnie, appelé à témoigner, avait indiqué que la plaignante avait reçu quatre avertissements au travail pour « écarts de caisse » et que la direction avait décidé de la déployer comme employée de rayon. Le témoin devait signaler qu’à tout moment, un caissier peut donner son aide dans les rayons s’il n’a pas de travail à faire. Le témoin a toutefois concédé que les deux postes étaient des postes distincts.
Dans son jugement, le magistrat Patrick Kam Sing a conclu, en se basant sur des textes de loi, qu’un employeur ne peut modifier le contrat de travail d’un employé à titre disciplinaire car cela impliquerait une rupture de contrat. Selon le magistrat, l’employeur est en faute, car il a délibérément modifié le contrat de la plaignante sans son consentement. Pour le magistrat, la plaignante a raison de traiter ces changements de “constructive discharge” (congédiement déguisé), ce qui lui donnerait le droit de réclamer ses indemnités de départ. De ce fait, le magistrat a sommé la compagnie à verser la somme de Rs 183 872 à l’ex-caissière.