La femme d’affaires et activiste politique Nandanee Soornack, qui a demandé un Gagging Order de la Cour suprême contre le groupe Le Mauricien et La Sentinelle Ltd, a essuyé un sérieux revers ce matin devant le tribunal de Curepipe. En effet, l’agent du MSM Yogeeda Sawmynaden, accusé d’avoir pris en photos cette activiste tout de rouge vêtue au centre Dr Maurice Curé, lors du dépouillement pour les dernières élections municipales, le lundi 10 décembre, a été blanchi de toute inculpation criminelle. Ce tournant fait suite à un Legal Advice émanant du Director of Public Prosecution’s Office et communiqué au tribunal de Curepipe, présidé par la magistrate Rambharun à l’appel de l’affaire en fin de matinée.
Sur la base des données consignées par les limiers du Central CID, ayant pris la relève des enquêteurs de la CID de Vacoas, la conclusion du DPP est que la charge de « having willfully and unlawfully used a telecommunication service for the purpose of causing needless anxiety in breach of Section 2, 36 (h) (ii) and 47 (1) of the Information, Communications and Technology Act » logée par la police n’est nullement pertinente.
Plus loin, dans son analyse des faits, le DPP’s Office note que « to substantiate such a charge, the enquiry must disclose the use of a telecommunication service ». Or, les faits révélés par l’enquête du Central CID « falls short of establishing that the data captured through the mobile phone were indeed transmitted or received through a service provider ».
De ce fait, le DPP a recommandé à la police de demander à la Cour de Curepipe de « strike out the provisional information » contre Yogeeda Sawmynaden. Les téléphones cellulaires saisis par la police devaient être rendus à l’agent du MSM suite à ce « No Case to Answer » imposé par le DPP.
De leur côté, les conseils légaux de Yogeeda Sawmynaden, Mes Mamade Bocus et Robin Appayah, s’apprêtaient ce matin à défendre deux motions, soit de rayer la charge provisoire et de lever l’interdiction de quitter le pays. Avec les développements intervenus depuis ce matin et la relaxe de Yogeeda Sawmynaden, ils n’ont pas eu à « Move the Motions » en Cour.
Cet incident impliquant la femme d’affaires et activiste politique Nandanee Soornack a littéralement soulevé les passions politiques avec des collateral damages au sein de la force policière, dont le surintendant de police affecté dans la région de Vacoas faisant l’objet de procédures disciplinaires et deux inspecteurs transférés.
Le principal grief retenu contre eux est qu’ils n’avaient pas procédé à la saisie sur le champ des téléphones cellulaires utilisés pour photographier Nandanee Soornack. « I am informed by the Commissioner of Police that two police inspectors, who were involved in the enquiry, have been transferred to the Western Division. Both police inspectors acted in gross violation of standard police procedures regarding safekeeping and handling of exhibits… I am also informed by the Commissioner of Police that action has been initiated against the superintendent of police who was then in charge of Vacoas police station ».
Cette affaire, qui a projeté en première ligne de l’actualité politique la femme d’affaires et activiste politique rouge, a également été évoquée par le leader de l’opposition Paul Bérenger, par le truchement d’une Private Notice Question (PNQ) lors de la séance du 18 décembre. Le Premier ministre, Navin Ramgoolam, qui était monté au créneau, avait dressé une chronologie de ces incidents qui ont démarré vers 11 h au centre de dépouillement Dr Maurice Curé et se sont poursuivis jusqu’en début d’après-midi avec pas moins de deux Statements de Nandanee Soornack contre Yogeeda Sawmynaden et trois autres de ce dernier.
Yogeeda Sawmynaden avait été inculpé par la police le jour où les débats sur la PNQ du leader de l’opposition se déroulaient à l’Assemblée nationale, le 18 décembre dernier.