Pétition électorale au No 8 — Me Ramburn : « Electoral petition is not a matter of private interest »

La bataille légale autour de la contestation logée contre les élections des trois candidats de L’Alliance Morisien, soit le Premier ministre , Pravind Jugnauth, et ses deux colistiers, la c-vice-Première ministre et ministre, Leela Devi Dookun-Luchoomun, et l’ancien ministre Yogida Sawmynaden a été appelée hier devant les juges David Chan Kan Cheing et Karuna Devi Gunesh-Balaghee. Les trois défendeurs souhaitent apporter des amendements à leur défense initiale. Cette démarche est contestée par le pétitionnaire, Suren Dayal. Son conseil légal, Me Robin Ramburn, Senior Counsel, argue que c’est un abus de procédure et que ces amendements constituent un moyen de verser de nouveaux éléments dans le dossier. « An electoral petition is not a matter of private interest», s’est-il appesanti.
Ainsi, les trois élus sdu MSM souhaitent apporter des changements. Entre autres, ils nient avoir incité les retraités à voter pour eux pour les élections générales de 2019 et démentent toute tentative de bribe électorale. Or, c’est après avoir soumis leur défense qu’il veulent apporter ces nouvelles précisions.
Lors des plaidoiries, Me Ramburn souligne que cette demande aurait dû être formulée par voie d’affidavit ou de motion et non par une lettre envoyée à la Cour. « The proposed amendment cannot be entertained as the correct procedures have not been adopted», dit-il. Il ne voit aucune raison valable pour que les défendeurs changent leur défense initiale et estime que ces amendments visent à introduire une nouvelle clause.
Me Ramburn avance que ces objections constituent un point de droit que la Cour suprême devra déterminer avant d’aller de l’avant avec les débats sur les amendements. « An electoral petition is not a matter of private interest; The law requires an affidavit in support. You have to justify the amendments and everybody must respect the rules. When you go back to Rule (7)(2) of the Supreme Court Rules, an application should be made by way of motion», déclare-t-il.
Après avoir écouté les plaidoiries, les juges ont mis en délibéré leur jugement. A la lumière de leur décision qui sera communiquée à une date ultérieure, une prochaine audience a été fixée pour le 3. Suren Dayal, qui avait terminé à la 5e place au No 8, réclame l’invalidation de l’élection de Pravind Jugnauth, Leela Devi Dookhun et Yogida Sawmynaden « for having been obtained by reason of bribery, treating, undue influence, illegal practice and/or any other valid reason »
L’ancien ministre travailliste, qui a retenu mes servuices de Me Gavin Glover, Senior Counsel , et Me Hiren Jankee (avoué), maintient que  » ces actes de corruption et de pratiques illégales , contraires aux dispositions de la Representation of the People Act, avaient été commis in order to corruptly procure, promote and influence the election of the Respondent Nos 1 (Pravind Jugnauth), 2 (Leela Devi Dookhun-Luchoomun), 3 (Yogida Sawmynaden) in constituency No 8, Quartier-Militaire and Moka ».
Pour soutenir sa demande d’invalidation de l’élection du leader du MSM et de ses deux colistiers lors des législatives, Suren Dayal avait mis en avant que certains éléments ont pu fausser le scrutin des élections législatives du 7 novembre 2019, dont l’annonce de l’augmentation massive de la pension de vieillesse, l’accélération de la mise en œuvre du rapport du Pay Research Bureau (PRB) à partir de janvier 2020, la promesse de paiement de plus de Rs 3 milliards aux titulaires de polices d’assurance du Super Cash Back Gold (SCBG), le paiement d’un Performance Bonus aux policiers, pompiers et officiers de prison, ou encore la distribution en masse de nourriture, boissons et divertissements avant les élections.

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