Me Neerooa, assistant DPP, indique que ce n’est que lundi que le dossier de la police a été soumis
La magistrate Cassamally se demande si la Cour de district a juridiction pour poursuivre un Public Official
L’ancien ministre Yogida Sawminaden était de retour en Cour de district de Port-Louis hier suite à de nouvelles charges formelles portées contre lui sous l’article 77 du Code Pénal pour abus d’autorité en tant que Public Official. Le Bureau du Directeur des Poursuites publiques, représenté par Me Azam Neerooa, qui représentait déjà le Parquet dans l’enquête judiciaire sur le meurtre présumé de l’agent du MSM de Quartier-Militaire/Moka (No 8) Soopramanien Kistnen devant le tribunal de Moka, a demandé une semaine à la Cour pour prendre une décision. Raison invoquée : ce n’est que lundi que la police a fait parvenir le dossier au bureau du DPP. L’avocat estime qu’il faudra du temps avant de se prononcer. L’affaire a été renvoyée au 27 mai.
À peine sorti il y a 13 jours, l’ancien ministre Yogida Sawminaden se retrouve une fois de plus sur le banc des accusés. Cette fois, la veuve de Soopramanien Kistnen a logé des charges formelles contre lui le 7 mai dernier et demande une Private Prosecution afin de situer les responsabilités dans l’affaire d’emploi fictif de Constituency Clerk. Le DPP, qui a été avisé de cette demande, car il est le seul à décider en matière de poursuites, était représenté par Me Neerooa, déjà familier avec le dossier Kistnen. L’avocat fait comprendre à la Cour qu’il a reçu le dossier de la police il y a trois jours et demande une semaine pour communiquer sa position. Les parties seront ainsi de retour en Cour le 27 mai.
La magistrate Bibi Zeenat Cassamally a par ailleurs demandé au représentant du DPP si la Cour de district a juridiction pour entamer un procès contre un officier public, car ce genre de procès se déroule en Cour intermédiaire. Me Neerooa a indiqué que sous l’article 117 de la Courts Act, le DPP pourrait donner des directives au sujet de la marche à suivre une fois la décision prise.
À sa sortie du tribunal, Simla Kistnen (la veuve de Soopramanien Kistnen) a réitéré son combat pour la vérité. « Nou pou al de lavan », a-t-elle déclaré. Me Sanjeev Teeluckdharry a déploré le fait qu’à Maurice, il y a « une culture d’impunité ». Et d’ajouter : « Des personnes pensent qu’elles ont le pouvoir et qu’elles peuvent donc commettre des délits sans faire face à des sanctions », dit-il.
Rappelons que le 7 mai dernier, dans son Ruling, la magistrate Cassamally avait rejeté la motion de l’équipe légale de Simla Kistnen pour référer cette affaire à la Cour suprême. Les charges provisoires contre Yogida Sawmynaden avaient été rayées. Le même jour, les Avengers avaient logé des charges formelles contre l’ancien ministre et colistier du Premier ministre, Pravind Jugnauth.
L’ex-ministre du Commerce et de la Protection des consommateurs, Yogida Sawmynaden, a été de nouveau convoqué en Cour de district (2e division) et répond d’une charge d’abus d’autorité en tant qu’officier public, ce qui constitue une infraction à l’article 77 du Criminal Code. La Private Prosecution est axée sur le scandale des Rs 15 000, que Simla Kistnen était censée avoir touché mensuellement en tant que Constituency Clerk du ministre Sawmynaden pour le No 8, alors qu’elle dit n’avoir ni perçu cette somme, ni même jamais occupé cette fonction.