AFFAIRE BOSKALIS : Le DPP veut une révision judiciaire

Devirani Ramracheea, Senior Legal Assistant (SLA) au bureau du Directeur des Poursuites publiques (BDPP), a juré un affidavit qu’elle a soumis à la motion qu’a déposée le DPP dans laquelle le BDPP demande une Judicial Review de la sentence infligée par la cour criminelle intermédiaire aux représentants des deux firmes hollandaises du groupe Boskalis. Le DPP souhaite que les peines soient plus appropriées.
Les deux firmes, Boskalis International bv et Baggermaatschappij, étaient représentées par Jan Cornelius Haak. Ce dernier, qui avait plaidé coupable des accusations portées contre ces deux firmes, a été trouvé guilty as charged. Dans ses dépositions à la police, Jan Cornelius Haak avait expliqué qu’il avait remis de l’argent à Siddick Chady. Avant les plaidoiries, l’accusé avait fait une brève déclaration indiquant que Boskalis a des remords pour ce qui s’est passé. « Boskalis is committed to give high standards of ethics and corporate governance. On behalf of Boskalis, I wish to convey our remorse for what is happening », avait-il déclaré. Après le jugement, les principaux arguments étaient axés sur la sentence qui devra être imposée au groupe hollandais. Selon l’acte d’accusation, Boskalis est accusée de Bribery for Procuring Contracts sous l’article 12 (1) de la Prevention of Corruption Act (PoCA), loi qui prévoit une peine de prison maximale de dix ans si un accusé est trouvé coupable. En fait, il lui est reproché d’avoir consenti à verser Rs 3 millions comme pot-de-vin, entre le 10 août 2006 et le 4 avril 2007. Selon l’article 12 (1) de la PoCA : « Any person who gives or agrees to give or offers a gratification to a public official in consideration of that public official giving assistance or using influence in — (a) promoting, executing, or procuring a contract with a public body for the performance of a work, the supply of a service, or the procurement of supplies ; (b) the payment of the price provided for in a contract with a public body ; (c) obtaining for that person or for any other person, an advantage under a contract for work or procurement, shall commit an offence and shall, on conviction, be liable to penal servitude for a term not exceeding 10 years. » Alors que la POCA ne prévoit que la servitude pénale, la défense avait fait ressortir qu’« imprisonment for a corporate body would be impossible whether for corruption and otherwise ». La poursuite, représentée Me Jean Michel Ah Sen, avait cependant proposé de s’appuyer sur l’article 197 de la Criminal Procedure Act pour trouver d’autres alternatives.
Huit charges avaient été retenues contre Jan Cornelius Haak, dont six de bribery. La Cour l’a cependant condamné à payer une amende de Rs 10 000 pour chacune des deux charges de complot retenues contre lui.
Dans son jugement, la présidente de la division criminelle de la cour intermédiaire, Véronique Kwok Yin Siong a souligné l’importance d’avoir des dispositions légales spécifiques dans les cas de représentants de compagnies.
En imposant les deux amendes de Rs 20 000 chacune, la magistrate, soutient l’affidavit de Devirani Ramracheea, a commis de graves irrégularités procédurales, en violation des dispositions de l’article 72 de la District and Intermediate Courts (Criminal Jurisdiction) Act.