Parlement – Débats sur le Certificate of Character Bill – Gavin Glover : « Redonner espoir à des milliers de Mauriciens » 

L’Attorney General, Gavin Glover, a évoqué en résumant les débats sur le projet de loi portant sur le Certificate of Character au Parlement, mardi, l’impact concret que cet amendement pourrait avoir sur la vie de nombreux Mauriciens, tout en répondant aux critiques soulevées dans l’hémicycle.
Pour illustrer la portée du texte, Gavin Glover a abordé un cas précis. « La semaine dernière, j’ai pris connaissance de l’histoire d’un comptable de 40 ans, marqué par une condamnation pour vol pour laquelle il avait écopé d’une amende. » Et ce, avant d’ajouter : « Avec cette législation, cet homme pourra postuler à des emplois qu’il n’aurait jamais osé envisager. » D’après lui, « c’est là la mesure de l’impact que cette loi aura sur la vie de centaines, voire de milliers de Mauriciens, en redonnant de l’espoir à des personnes issues de tous les horizons », déclare-t-il.
L’Attorney General a également tenu à corriger certaines interprétations erronées circulant autour du texte. Il a précisé que « l’idée selon laquelle les condamnations assorties de peines d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans disparaîtraient après dix ans est inexacte ». En réalité, « le projet de loi prévoit que seules les condamnations ayant entraîné des peines d’emprisonnement de trois ans pourront être effacées après une période de dix ans ».
S’agissant des critiques formulées par le leader de l’opposition Joe Lesjongard, Gavin Glover a reconnu que celui-ci « soutient le principe du projet de loi », tout en exprimant des réserves quant aux éventuelles difficultés administratives.
Des inquiétudes auxquelles l’Attorney General a répondu en s’appuyant sur le texte même : « La clause 7 prévoit que l’Attorney General peut, en consultation avec le DPP, établir des règlements afin d’encadrer les demandes de Certificate of Character ainsi que les questions connexes. »
Il a, par ailleurs, assuré avoir engagé des consultations avec le Directeur des Poursuites Publiques et le commissaire de police afin de baliser le processus. « Nous avons discuté de la mise en place d’une procédure claire pour les demandes. Même s’il ne sera pas possible de fixer des délais stricts, nous nous efforcerons de garantir un traitement transparent et efficace », a-t-il indiqué.
Détaillant le fonctionnement actuel, Gavin Glover a expliqué que les demandes peuvent être effectuées en ligne ou en personne, soit auprès du bureau du DPP, soit dans les Divisional Headquarters de la police. Environ 9 000 demandes sont enregistrées chaque mois, dont un tiers en ligne. Le traitement repose sur trois étapes : un examen initial au niveau des Divisional Headquarters, une vérification des antécédents criminels, puis une évaluation complète par le bureau du DPP.
Les délais peuvent s’allonger en cas de dossier incomplet. « Pour les personnes sans casier judiciaire, l’attente est d’environ quatre à six semaines. Pour celles ayant des antécédents, le processus peut aller jusqu’à trois mois », a-t-il précisé.
Anticipant une hausse des demandes avec le Certificate of Character Bill, Gavin Glover a averti : « En raison d’un afflux attendu après l’adoption du projet de loi, celui-ci ne sera promulgué que lorsque le système sera prêt à absorber cette charge supplémentaire. »
Enfin, l’Attorney General a saisi l’occasion pour revenir sur certains arguments juridiques, affirmant vouloir éclairer la Chambre et réaffirmer la solidité du cadre légal proposé.