Une plainte constitutionnelle a été logée contre l’État pour les amendements votés le 9 juillet dernier au Parlement « through a certificate of urgency », arguant que ceux-ci porteraient atteinte à la fonction de Quantity Surveyor. Un challenge constitutionnel a ainsi été enclenché par un groupe de Quantity Surveyors en Cour suprême contre la loi Hurreeram, soit les amendements apportés par le ministre des Infrastructures nationales et du Développement communautaire à la Construction Industry Development Board Act (CIDBAA).
La plainte a été logée contre l’État, représenté par le bureau de l’Attorney General, avec la Mauritius Association of Quantity Surveyors assignée comme Interested Party. Les trois Quantity Surveyors, qui entament cette bataille juridique, estiment que ces amendements apportés en quatrième vitesse à l’Assemblée nationale portent atteinte à l’exercice de leurs fonctions et mettent en péril l’avenir des professionnels de cette catégorie engagés dans le secteur de la construction.
Ce Constitutional Challenge vise à contester des changements spécifiques apportés par le ministre des Infrastructures nationales, Bobby Hurreeram, à travers le Construction Industry Development (Amendment) Bill au Parlement en juillet dernier. Ce projet de loi avait d’ailleurs été déposé sur la table de l’Assemblée nationale le 6 avril dernier sous le couvert d’un Certificate of Urgency, alors que la Mauritius Association of Quantity Surveyors et le Professional Quantity Surveyors Council (PQSC) avaient, de manière formelle, et à travers des correspondances adressées au ministère de tutelle et au Prime Minister’s Office, exprimé leur désapprobation.
Le trio de contestataires se présente comme un groupe de professionnels engagés dans le domaine du Quantity Surveying. Ils ajoutent que leurs opérations sont sévèrement impactées et sont à risque. « The scope of work of the architect, engineer and quantity surveyor respectively is specifically defined in distinctive pieces of legislation and regulations to ensure that there is no encroachment on each other’s professional territory », mettent-ils en avant dans leur document légal, préparé par Me Komadhi Mardemootoo (avouée).
L’on rappelle qu’à la lumière d’efforts considérables, la Professional Quantity Surveyor’s Council Act avait été votée et proclamée en septembre 2013. « Whilst it took 13 years to bring forth a framework for quantity surveyors, all their efforts were undone in the span of 4 months, and this without any plausible and valid explanation », avancent les plaignants. Ils considèrent ainsi qu’on apporte un changement injustifié et arbitraire portant préjudice à la profession, avec « un impact néfaste retentissant et invariable pour l’industrie de la construction dans son ensemble ».
Les trois Quantity Surveyors soutiennent que la loi Hurreeram, lorsqu’elle est appliquée à leurs opérations quotidiennes au sein de l’industrie, et avec les modifications apportées, aura un impact dévastateur sur la profession. « Permettre aux architectes de préparer des documents d’appel d’offres modifiera considérablement les règles du jeu dans l’industrie de la construction. Le pain et le beurre du métier de Quantity Surveyors, pour lequel ces professionnels ont spécifiquement étudié, formé et investi, sont désormais ouverts à d’autres acteurs de la filière qui n’ont pas reçu la formation professionnelle appropriée pour exercer leurs fonctions, mettant ainsi en danger le tissu des rôles bien définis dans l’industrie de la construction », déplorent-ils.
Les trois Quantity Surveyors sont d’avis que l’extension à d’autres des composantes vitales de leur travail découle de la motivation de « privilégier les ingénieurs en premier lieu ». Ils soutiennent également que ces amendements favoriseraient aussi des consultants étrangers souhaitant travailler à Maurice.
Les contestataires affirment que les modifications apportées par CIDBAA 2021 constituent donc une « ingérence injustifiable » dans leurs attentes légitimes « de rester épanouis et de gagner une vie décente », et qui sont proportionnelles à leurs années de formation et d’investissement financier, ce qui constitue donc une « violation de (leurs) principes fondamentaux du droit de gagner (leur) vie, garantis par la Constitution ».
« The Plaintiffs aver that the practical reality is that big firms will come to Mauritius and will get a beginner to collaborate with it for peanuts and will leave Mauritius after completion of the project allowing a small player to deal with all the warranties and issues which may crop hereafter », avancent ces professionnels. Ils ajoutent qu’il y a une perception que « cela a été fait pour favoriser les étrangers, vraisemblablement conformément à divers projets d’infrastructures publiques financés par l’aide étrangère ».
Les Quantity Surveyors demandent donc à la Cour suprême de déclarer anticonstitutionnelles ces nouvelles provisions de loi sous la CIDBAA 2021 et d’établir que le Parlement « has made an abuse of its law-making powers conferred by the Constitution ». L’affaire sera appelée le 20 janvier.
