Les trois premières affaires pénales logées devant Financial Crimes Division (FCD) de la Cour suprême, y compris le procès diligenté contre Maneesh Gobin, ancien Attorney-General du régime MSM, dans le sillage du Black Label and Stag Party, connaissent un contretemps. Les avocats de la défense ont choisi comme stratégie de remettre en question la juridiction de cette instance. Ces procès ont été appelés, hier, devant le juge Lutchmyparsad Aujayeb.
Trois protagonistes du Black Label and Stag Party, notamment Maneesh Gobin (ancien Attorney-General du régime MSM), Rajanah Dhaliah (ancien député et Parliamentary Private Secretary (PPS) du MSM) et Harryduth Ramnarain (un Principal Inspector au bureau du Registrar of Associations) sont poursuivis sous une accusation de « public official using their office for gratification », en infraction aux dispositions de la Financial Crimes Commission (FCC) Act.
Me Avineshwur Dayal, assurant la défense de Maneesh Gobin, avance que la Financial Crimes Division de la Cour suprême n’aurait pas la juridiction nécessaire pour entendre ce procès. Il a ainsi expliqué que cette division avait été créée par un amendement à la Courts Act, et les délits qu’elle juge sont spécifiés dans le Sixth Schedule de ce texte de loi, incluant les délits financiers tombant sous la Financial Crimes Commission (FCC) Act de 2024.
Toujours selon Me Dayal, la FCC Act avait repris le délit de « public official using his office for gratification », qui tombait initialement sous la Prevention of Corruption Act (PoCA), et le délit de blanchiment d’argent, initialement sous la Financial Intelligence And Anti-Money Laundering Act (FIAMLA). Ces deux lois avaient été promulguées en 2002.
Il a expliqué que la FCC Act, qui a été promulguée en 2024, a incorporé ces délits, mais n’était pas encore en vigueur au moment des faits imputés à Maneesh Gobin. Il s’élève contre la rétroactivité de la loi, en ce qui concerne la poursuite intentée contre son client, ce qui n’est pas permissible selon les principes du droit criminel. Il a par conséquent logé une motion pour réclamer la radiation des charges formelles qui pèsent contre l’ancien ministre de Pravind Jugnauth et secrétaire général du MSM.
Maneesh Gobin et Raj Dhaliah sont accusés d’avoir reçu des pots-de-vin avant d’octroyer un terrain d’une superficie de 276 hectares à bail dans la région de Grand-Bassin à deux prête-noms du caïd Jean-Hubert Célérine, alias Franklin, qui a depuis été extradé vers La-Réunion dans le cadre d’une autre affaire, une transaction douteuse qui avait vu l’implication du dénommé Ramnarain.
La deuxième affaire concerne l’assistant-commissaire de police (ACP) Lilram Deal, accusé de « public official using his office for gratification » et de blanchiment d’argent, en infraction avec diverses sections de la FCC Act, dans le sillage du scandale Reward Money, ayant ébranlé l’ancienne administration des Police Head Quarters.
Son avocat, Me Ravi Yerrigadoo, a lui aussi logé une motion remettant en cause la juridiction de la FCD de la Cour suprême, sur le même point de droit que celui avancé par son confrère, Me Dayal. Il a lui aussi réclamé la radiation des charges formelles qui pèsent contre son client.
Ce haut gradé de la force policière, actuellement suspendu de ses fonctions, fait face à des accusations formelles de « public official using his office for gratification » et de blanchiment d’argent, en infraction avec diverses sections de la FCC Act. Il aurait ainsi détourné une somme de plus de Rs 4,5 millions, destinée aux informateurs de la police, vers un compte bancaire, détenu conjointement avec son épouse.
Me Nataraj Muneesamy, le représentant du bureau du Directeur des Poursuites Publiques (DPP), a indiqué que la poursuite comptait s’opposer à ces motions. Le juge Aujayeb a renvoyé ces affaires au vendredi 20 novembre, date à laquelle la poursuite soumettra ses arguments.
Le troisième procès concerne Namasivayen Poonoosamy, plus connu comme Ken Poonoosamy. Cet ancien Chief Executive Officer (CEO) de l’Economic Development Board (EDB) est poursuivi sous une accusation formelle de « public official using their office for gratification », toujours en infraction avec la FCC Act. Il aurait favorisé l’entreprise Verde Frontier Solutions Ltd concernant l’attribution d’un contrat pour la conception et le maintien du site web de l’EDB.
Le juge Aujayeb a ordonné que cette affaire soit mise en attente, en prévision de son Ruling dans les deux premières affaires, vu que le même point de droit est impliqué, notamment si la FCD de la Cour suprême a bien la juridiction requise pour entendre ces affaires.
Ces procès se tiennent après la décision du DPP, Me Rashid Ahmine, Senior Counsel, de les loger au niveau de la Financial Crimes Division de la Cour suprême, nouvellement opérationnelle, et non devant celle de la Cour intermédiaire.
