Le leader des Nouveaux-Démocrates et député de la majorité, Kushal Lobine, soutient le projet de loi mais demande des garanties supplémentaires pour préserver l’intégrité de la justice. Il a abordé la nécessité de concilier l’efficacité des enquêtes avec la protection des droits des personnes concernées.
« This piece of legislation is only a roadmap to show how the powers of the DPP, when coupled with legislation, would ensure that we have a proper access to justice and also deliver in a modern way as to certain crimes being committed in our country », déclare l’intervenant, estimant que ce texte doit permettre au Directeur des Poursuites Publiques d’exercer ses prérogatives dans un cadre adapté aux réalités criminelles actuelles.
S’appuyant sur des expériences à l’étranger, notamment en Angleterre, en Australie et en Afrique du Sud, Kushal Lobine a souligné l’importance de mécanismes de contrôle. Il a toutefois mis en garde contre les risques liés aux incitations accordées aux personnes mises en cause. « But the prospect of leniency also creates an incentive to exaggerate, conceal one’s own responsibility, or falsely implicate another person », préveint-il.
Le député a ainsi invité le gouvernement à envisager une garantie supplémentaire concernant la proportionnalité des réductions de peine, à l’image de la législation de New South Wales, en Australie. Il a également demandé des clarifications sur les clauses 4 et 13, notamment sur les conséquences d’un rejet par le tribunal d’un accord après le début de la coopération et sur la protection des informations déjà communiquées.
Kushal Lobine a plaidé pour que le recours à un conseil juridique indépendant soit la règle lors de ces négociations, et pour que les victimes puissent être entendues avant la finalisation des accords, lorsque cela est raisonnablement possible. Concernant la protection des témoins, il a mis l‘accent sur la nécessité de moyens concrets et d’un financement adéquat.
