(Drogue) Affaire Lutchigadoo : intérêt autour des conditions d’immunité de Frédérick Ania

  • Me Glover, SC : « It will be for the Court to decide on the credibility of the witness and the shine put on his evidence »
  • Me Gowry-Bhurrut, Assistant DPP: « We cannot have a letter of this nature roam about »

L’immunité accordée au Star Witness domine la reprise du procès intenté à Kusraj Lutchigadoo pour avoir tenté, le 27 février 2018, de prendre possession d’une importante quantité de drogue dont la valeur est estimée à Rs 33 millions. Aux Assises, hier, devant le juge Lutchmeeparsad Aujayeb, les avocats de la défense, en l’occurrence  Mes Gavin Glover, Senior Counsel et Shakeel Mohamed, ont logé une motion pour obtenir la lettre faisant état des conditions d’immunité accordées au témoin Frédérick Ania dans cette affaire.

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La poursuite a objecté à cette motion évoquant la confidentialité de ce document.  Me Glover insiste pour que la Cour soit en possession de cette communication qui, souligne-t-il, comporte plusieurs informations pertinentes quant à la décision d’accorder l’immunité à ce témoin et sur le poids de son témoignage en Cour. Le juge Aujayeb devra trancher.

L’arrestation de Kusraj Lutchigadoo fait suite aux allégations formulées par Frédérick Ania, un employé d’un service d’acheminement de courriers. Ce témoin a bénéficié de l’immunité du Directeur des Poursuites Publiques (DPP) pour témoigner dans ce procès. Bien que la Poursuite affirme avoir déjà fait part du document relatif à cette immunité aux avocats de la défense, ces derniers ne sont toujours pas en possession de la lettre de conditions et souhaitent en savoir davantage sur cet accord.

La défense s’intéresse aux circonstances dans lesquelles le DPP a pris la décision d’accorder l’immunité à Fréderic Ania, se basant sur quels éléments et selon quelles conditions. Elle estime que ce sont des informations importantes pour déterminer si elle va contester le témoignage du Star Witness.

Me Rehnu Gowry-Bhurrut, Assistant DPP, a objecté à cette motion arguant que cette lettre ne fait pas partie du dossier et ne sera pas produite en Cour comme preuve. « The letter relating to the conditions of immunity has already been imparted to counsels. All the contents have been shown. Defence will never be prejudiced or handicapped in the conduct of cross examination. A letter of this nature is not evidence. The DPP cannot have a letter of this nature roam about », dit-elle.

L’Assistant DPP a aussi évoqué la discrétion du Directeur des Poursuites Publiques sous la section 72 de la Constitution pour accorder l’immunité à un témoin. « It has nothing to do with the enquiry process and cannot tantamount to an unused material to be communicated and cannot be given publicity », a-t-elle conclu.

“Left in the dark”

Me Glover a tout de suite réagi à la déclaration de la représentante du Bureau du DPP, faisant part de son mécontentement. « I am wondering why we are having this argument. Counsel is well aware of the duties of counsels. I am not pleased as a Senior Counsel to hear Prosecution say that communication of such document will lead to the document to roam about. What is she arguing about? She is prepared to read the document loud in public but cannot produce it because of confidentiality. We are left in the dark as to the need of confidentiality of this letter », poursuit-il.

Le Senior Counsel a fait ressortir que la décision du DPP d’accorder l’immunité peut être revue et qu’il y a besoin de transparence. Il souligne que sous la section 10(2) (c) et 10 (2) (e), le DPP doit partager ces informations afin que l’accusé puisse préparer sa défense et les avocats de décider s’ils vont contester ou non le témoignage de Frdérick Ania. « It will be for the court to decide on the credibility of the witness and the shine put on his evidence. All this is going to come before this court anyway. Should the court not be apprised of that document ? », s’est-il interrogé.

« Priviledges »

Me Shakeel Mohamed a aussi évoqué l’importance que la défense soit mise au courant des conditions de cette immunité. « We have to know all the surrounding circumstances in granting immunity. Who were the officers? Who proposed, who asked, how and when was it granted and what was the benefit to the witness ? », dit-il.

Il ajoute : « we have to assist the Court to assess the credibility of the witness. Is he only deponing because he has been forced? The prosecution has been careful not to say priviledged letter but did not say why it was confidential », affirme-t-il.

Kusraj Lutchigadoo est défendu par Mes Glover, Senior Counsel, Shakeel Mohamed, Yanilla Moonshiram, Senior Counsel, et Me Pazany Thandarayan, avoué. Il est accusé d’avoir tenté, le 27 février 2018, de prendre possession d’une importante quantité de drogue dont la valeur est estimée à Rs 33 millions. La demande de liberté conditionnelle de Kusraj Lutchigadoo a été refusée à maintes reprises par la Cour. Celle-ci trouve que Kushraj Lutchigadoo risque une lourde peine de prison s’il est trouvé coupable et que dans ces circonstances la liberté conditionnelle ne peut lui être accordée.

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