- L’avocat Rajesh Unnuth estime que l’AG aura un rôle à jouer durant les débats sur des « issues of law »
L’Attorney General sera joint comme Party to the matter dans la plainte constitutionnelle du Whip de l’opposition, Shakeel Mohamed. C’est ce qu’ont décidé les juges David Chan Kan Choeng et Pramita Goordyal-Chittoo hier. Bien que l’Attorney General s’était vu servir la plainte, il n’en faisait pas partie. Mais le conseil légal de Shakeel Mohamed, Me Rajesh Unnuth, a logé une motion pour amender sa plainte et joindre comme partie l’Attorney General, car ce dernier aura un rôle à jouer durant les débats sur les questions de lois.
Par ailleurs, Me Ravind Chetty, Senior Counsel, dont les services ont été retenus par le Speaker, Sooroojdev Phokeer, qui insistait sur des détails additionnels dans la plainte, a revu sa demande. Shakeel Mohamed aura ainsi à fournir des better particulars sur uniquement trois questions, au lieu de cinq. L’affaire sera appelée devant le Master and Registrar le 25 novembre.
Des débats devaient avoir lieu hier sur la motion de Me Chetty pour que le plaignant fournisse d’autres détails sur sa plainte. Cependant, il a revu sa demande alors que la partie adverse s’est engagée à donner les Particulars sur trois questions uniquement.
Le Speaker réclame encore plus de précisions sur ce qui lui est reproché, alors que Shakeel Mohamed soutient avoir déjà expliqué en détail les faits reprochés, qui sont, selon lui, en violation des droits fondamentaux du Whip de l’opposition. Me Unnuth amendera aussi également sa plainte initiale afin d’y inclure l’Attorney General en tant que Third Party. Bien que cette démarche tombe en dehors du délai de trois mois prescrit par la loi, les autres parties ont fait comprendre qu’ils ne soulèveront aucune objection.
Shakeel Mohamed avait logé cette plainte constitutionnelle en Cour suprême après avoir été expulsé de l’Assemblée nationale le 17 novembre 2020 pour quatre séances. Une décision prise par le Speaker, Sooroojdev Phokeer, quelque temps après l’intervention de Shakeel Mohamed, qui souhaitait poser une question concernant un quelconque Cover-up dans l’affaire Angus Road.
Pour Shakeel Mohamed, le Speaker a commis « un abus de pouvoir » en l’expulsant sans justification. Il explique dans sa plainte : « The Speaker must first and foremost be totally independent, unvarying, impartial and unbiased. These being the cardinal principles upon which his authority is based. » Avant de déplorer le fait qu’il aurait agi « de manière antidémocratique » et en contradiction avec la Constitution en l’expulsant pour quatre séances.
Shakeel Mohamed fustige également la conduite du Speaker et soutient avoir été « illégalement sanctionné et privé de (s)es droits constitutionnels », alors qu’il n’aurait fait que dire « It is ridiculous », ce qui n’est pas « unparliamentary », selon lui. Shakeel Mohamed souhaite ainsi que la Cour suprême décrète que la décision du Speaker de le suspendre de l’Assemblée pour quatre séances est « illégale et nulle et non avenue » en vertu des articles 1, 3, 12, 16 et 31 de la Constitution.
Il demande aussi d’empêcher le Speaker de s’engager dans une conduite en infraction avec la Constitution « pour protéger la démocratie parlementaire du pays ».