FACT FINDING COMMITTEE — RAMGOOLAM: « It would be unwise to provide immunity from prosecution »

« It would be unwise to provide for immunity from prosecution to witnesses deponing before Fact Finding Committees ». C’est l’avis émis par le Premier ministre, Navin Ramgoolam, hier, au Parlement, à une question du député Cehl Meeah. Selon lui, cette immunité « pourrait tenter » les témoins à donner « de faux témoignages ». « Truthful witnesses, I think, should not fear the risk of prosecution », dit-il.
Pour le chef du gouvernement, un Fact Finding Committee « n’a pas de base légale et il ne confère pas, à tout témoin déposant devant le comité, la protection et l’immunité dont jouit un témoin déposant devant une Commission d’enquête ». La question provenait du député Cehl Meeah. Il souhaitait savoir si des mesures allaient être prises – à des fins de transparence – pour assurer que les personnes déposant devant des Fact Finding Committees et Commissions d’enquête ne soient pas poursuivies.
Navin Ramgoolam a fait ressortir que les témoins déposant devant une Commission d’enquête « enjoy immunity from prosecution in respect of evidence they give before the Commission ». Même si, devait-il ajouter, « il y a des exceptions ». Selon la Commission Inquiry Act, dit-il, « même un témoin déposant devant une Commission d’enquête peut être poursuivi s’il donne de faux témoignages ».
Navin Ramgoolam devait d’autre part déclarer qu’étant donné la nature informelle d’un FFC, l’extension d’immunité de toute poursuite contre les témoins « peut les tenter à donner de faux témoignages under the cloak of immunity of prosecution ». Et de soutenir : « I can say perhaps that the Director of Public Prosecutions and the Courts are safeguards against injustified prosecutions. »
Le leader de l’Opposition, Alan Ganoo, a rappelé au Premier ministre que le programme gouvernemental de 2010 mentionne des mesures spéciales pour les témoins de même qu’un programme de protection en vue de prévenir toute intimidation. Navin Ramgoolam a répondu que « quelqu’un qui dit la vérité ne devrait avoir aucune crainte ».