L’Attorney General, Gavin Glover, a évoqué, hier, les derniers développements sur le dossier de l’archipel des Chagos, ou encore le Chagos Deal. « Permettez-moi de rappeler brièvement à l’Assemblée la chronologie des événements. La Cour internationale de Justice (CIJ) a rendu son avis consultatif en 2019. Le 20 mai 2019, l’Assemblée générale Nations unies, par voie de résolution, a demandé au Royaume-Uni d’achever le processus de décolonisation dans un délai de six mois. Le traité a été signé le 20 mai 2025 », indique-t-il
« À partir du 20 mai 2019, six mois étaient donc accordés pour rétablir notre souveraineté sur l’archipel des Chagos, soit au plus tard le 20 novembre 2019. Pourtant, le gouvernement précédent n’a même pas réussi à obtenir l’ouverture de négociations avant novembre 2022. Ces négociations n’ont nécessité qu’un accord politique en octobre 2024 et certainement pas un accord final prêt à être signé. Nous avons dû reprendre le dossier à notre arrivée au pouvoir », poursuit-il.
« L’accord a finalement été signé en mai 2025, soit seulement six mois plus tard. Qu’il ait été signé en janvier 2025 ou ultérieurement, il aurait de toute façon dû suivre le même processus législatif au Parlement britannique, ce qui échappait naturellement à notre contrôle. Les membres élus de la Chambre des Communes ont voté massivement en faveur du texte, mais les obstacles sont apparus par la suite à la Chambre des Lords. Les relations complexes entre le président des États-Unis et sir Keir Starmer ont retardé l’échange de notes relatif à l’accord de 1966, un élément qui échappait également à notre contrôle », dit-il encore.
« Ce dossier ne se règle pas à la manière de Lucky Luke, mais avec patience et diplomatie. Le projet de loi ne figurait pas dans le discours du roi il y a quelques semaines ni dans le programme immédiat de la prochaine session parlementaire. Toutefois, il demeure inscrit sur le site du Parlement britannique, dans l’attente de la confirmation d’une date de débats », précise-t-il.
« La preuve se trouve dans la chronologie elle-même. Les négociations entre Maurice et le Royaume-Uni ont commencé en 2022 sous un gouvernement conservateur avant d’aboutir à l’accord du 20 mai 2025 sous l’actuel gouvernement travailliste. Il s’agit donc d’un engagement qui a perduré malgré les changements de dirigeants et les alternances entre les deux principaux partis britanniques. C’est un engagement de l’État britannique, et non celui d’un individu ou d’un gouvernement de circonstance », fait-il encore comprendre.
« The proof of the pudding is in the eating. Mercredi encore, l’Attorney General britannique s’est exprimé avec force en faveur de la ratification du traité devant la Commission de la Justice de la Chambre des Communes. Plus tard, son bureau a publié un communiqué dans lequel il est indiqué que la position de longue date du gouvernement, à savoir qu’il demeure engagé envers l’accord conclu avec Maurice comme étant le meilleur moyen de garantir l’avenir à long terme de la base militaire. Le gouvernement continue de travailler étroitement avec les États-Unis et Maurice sur les prochaines étapes. Le projet de loi sera présenté à nouveau au Parlement pour ratification dès que cela sera possible. En attendant, nous continuons à fonctionner normalement. The question is no longer whether, but when », affirme-t-il, par rapport à la signature éventuelle du Chagos Deal.
L’Attorney General a passé en revue les autres mesures dans le budget. Il a indiqué que « des préoccupations ont été exprimées concernant le durcissement des sanctions prévues dans le cadre de la Public Gatherings Act, et je les comprends. Le droit de se réunir légalement, pacifiquement et de faire entendre sa voix est une liberté garantie par la Constitution. La proposition consiste uniquement à augmenter les peines applicables à une infraction qui existe déjà dans la loi. Je tiens toutefois à assurer que ces préoccupations seront fidèlement relayées et soumises à ceux qui sont chargés de déterminer la version finale de cette mesure. »
En ce qui concerne le congé de maternité d’une année ou du congé menstruel rémunéré, Gavin Glover a tenté de faire taire les craintes exprimées par rapport à la réticence des employeurs pour le recrutement de femmes. « Ma réponse est sans équivoque : refuser d’employer une femme parce qu’elle pourrait un jour devenir mère est déjà illégal à Maurice. Une telle pratique contrevient à la Workers’ Rights Act. Mercredi encore, l’Equal Opportunities Commission a situé toutes les dispositions de la loi », rassure-t-il.
Brian Glover a également évoqué la proposition de la Junior Minister de la Santé visant à rendre obligatoires les tests de dépistage de drogue pour les travailleurs de première ligne. « À titre personnel, je ne peux qu’approuver l’urgence de cette question. J’irai même plus loin : cette mesure ne devrait pas concerner uniquement les travailleurs de première ligne. Tous ceux qui partagent un espace public sont concernés. Toutefois, cela ne doit pas porter atteinte aux droits humains », a conclu l’Attorney General.
