IMMOBILIER — Transaction de Rs 35 M :L’affaire porté devant Chambre des Notaires et de la FIU

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La transaction immobilière de Rs 35 millions réalisée à Le Jardin du Cap, à Bain-Bœuf, et concernant des biens associés au ministre du Logement, Shakeel Mohamed, connaît un nouveau développement. Le cas a été porté devant Chambre des Notaires et la Financial Intelligence Unit (FIU).

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Cette démarche aurait été entreprise par Dave Kissoondoyal. Dans un communiqué à la presse, il indique avoir transmis par courrier électronique en vue d’un examen par rapport à l’article 20 de la Notaries Act, relativement à l’acte notarié enregistré dans le cadre de la transaction.

Dave Kissoondoyal précise que son initiative ne vise pas à déclarer quiconque coupable d’une infraction. Il affirme vouloir permettre aux organismes habilités d’étudier les documents, les faits et les dispositions légales applicables, puis de prendre les mesures qu’ils jugeront appropriées.

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La FIU a été saisie séparément pour examiner les éléments susceptibles de relever de ses compétences légales et réglementaires. Il ajoute que si la Chambre des notaires estime qu’une transmission du dossier à la police ou à une autre institution est justifiée, il affirme qu’il respectera cette décision. En l’absence de suites qu’il jugerait appropriées, il se réserve toutefois le droit de saisir directement le Central Criminal Investigation Department (CCID) et la Financial Crimes Commission (FCC).

À ce stade, aucune irrégularité n’a été officiellement établie et la présomption d’innocence demeure pleinement applicable.

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