Cette année s’achève avec son lot de procès dans les cours de justice ayant marqué le judiciaire. La Cour suprême, en congé, reprendra pleinement ses activités à partir du 10 janvier. Pour cette nouvelle année, les affaires reprendront encore de plus belle dans les salles d’audience des cours de justice, avec des “high-profile cases” qui n’ont pas encore connu de conclusions, comme le cas de Bernard Maigrot aux Assises. Sans oublier la prise sur le fond des pétitions électorales ou, plus récemment, les contestations qui perdurent contre la vaccination obligatoire. Voici un aperçu des procès qui se retrouveront sous les feux des projecteurs en 2022.
Les pétitions électorales en Cour suprême
Les pétitions électorales logées par les candidats déchus du Ptr, du MMM et du PMSD seront prises sur le fond dès le premier trimestre du calendrier judiciaire, dont celles de Cader Sayed-Hossen, du Ptr, contre Gilbert Bablee au No 15, le 2 février, et de Navin Ramgoolam dans la circonscription No 10, pour demander l’annulation des élections, le 14 février. En raison d’un contretemps, les pétitions électorales au No 1 et au No 19, soit celles d’Ariane Navarre-Marie (MMM) et Jenny Adebiro (MMM) respectivement, seront fixées par voix de circulaire.
Les pétitions électorales ont été logées le 28 novembre 2019. Certaines ont déjà été entendues, comme celles d’Ezra Jhuboo au No 14, qui a été débouté, ou encore d’Adrien Duval au No 17 et de Suren Dayal au No 8, dont le jugement est attendu.
Les opposants au vaccin obligatoire
Avec la crise sanitaire qui a frappé le pays, le gouvernement a imposé des règlements rendant la vaccination obligatoire pour avoir accès à de nombreuses institutions. Des personnes ont fait front contre ces règlements, avec des plaintes constitutionnelles logées en cour, avançant ainsi que leurs droits ont été bafoués.
Les neuf enseignants et parents d’élèves retourneront en Cour suprême le 27 janvier pour insister sur l’illégalité de ces règlements. Le ministre Kailesh Jagutpal, pour sa part, cité comme défendeur, objecte à des amendements à la plainte des contestataires. Dans cette bataille judiciaire s’ajoutent aussi sept activistes et travailleurs sociaux, qui contestent l’obligation du “pass sanitaire” pour avoir accès aux institutions spécifiées.
Sun Tan : bras de fer DPP/ICAC
Le directeur des poursuites publiques, Me Satyajit Boolell, croisera le fer avec l’ICAC dans le cadre de sa révision judiciaire en Cour suprême, contestant ainsi sa convocation à l’ICAC dans le sillage de l’affaire Sun Tan. La commission anti-corruption souhaitait convoquer le DPP “under warning”, mais ce dernier avait saisi un juge en référé pour obtenir une injonction interdisant l’ICAC de le convoquer et l’arrêter, le 14 juillet 2015. Entre-temps, le DPP a logé sa demande de révision judiciaire. Les débats autour de cette action légale auront lieu le 7 février.
Affaire Sunkai : la requête des victimes
Des victimes du Ponzi Scheme orchestré par la directrice de Sunkai Co Ltd, Bhimla Ramloll, attendent toujours l’obtention d’un ordre de la Cour suprême pour le dégel d’environ Rs 273 millions, représentant l’argent saisi de la fraude qui doit leur être remboursé. Avec leurs conseils légaux, les procédures légales se poursuivent, avec un passage devant un juge en référé le 7 janvier et l’appel de l’affaire en Cour suprême le 24 du même mois. Au total, 1 047 victimes demandent le remboursement de leurs investissements depuis que cette affaire a éclaté, en 2012. Par ailleurs, Bhimla Ramloll et son époux sont aussi poursuivis devant la Financial Crimes Division pour escroquerie et blanchiment d’argent dans cette affaire.
Affaire Boskalis : l’ultime recours de Siddick Chady
Siddick Chady, ex-chairman de la Mauritius Ports Authority, empêtré dans l’affaire Boskalis pour pot-de-vin, a vu son appel contre sa condamnation de 9 mois de prison rejeté par la cour d’appel. En plus de cela, la cour a rallongé sa peine de prison à 15 mois. Il souhaite désormais avoir recours au Privy Council pour contester cette décision de la cour d’appel, rendue le 29 septembre 2021. Il évoque ainsi un “gross miscarriage of justice”. Dans sa demande en Cour suprême, il souhaite le gel de la décision de la cour d’appel et demande à obtenir l’autorisation de faire appel au conseil privé. Le State Law Office, qui représente le DPP, s’oppose a sa demande de “Leave”. Le contre-affidavit est attendu le 10 janvier.
Affaire Vanessa Lagesse
Cela fait désormais plus de 20 ans que l’homme d’affaires Bernard Maigrot fait face à la justice pour l’homicide présumé de Vanessa Lagesse, dont le corps avait été retrouvé dans sa baignoire à son domicile, à Grand-Baie, le 10 mars 2001. Bernard Maigrot a plaidé non-coupable et fera face à un procès devant un panel de jurés. Toutefois, le procès n’a pas encore été pris sur le fond en raison d’objections préliminaires, dont celles concernant les nouvelles preuves scientifiques ayant permis la réouverture de l’affaire, mais auxquelles Bernard Maigrot n’a jamais été confronté. L’affaire avait été déférée aux Assises pour la première fois le 28 novembre 2001 à la suite d’une enquête préliminaire en cour de Mapou.
Le litige entre Ramgoolam et la GGIRA
L’ex-Premier ministre Navin Ramgoolam conteste la Good Governance and Integrity Reporting Act en Cour suprême. Dans sa plainte, il soutient que la GGIRA est « anticonstitutionnelle ». Navin Ramgoolam est d’avis que cette loi a été « faite sur mesure » avec l’objectif de lui porter préjudice, portant ainsi atteinte à ses droits constitutionnels. De plus, l’Integrity Reporting Services Agency, créée sous les dispositions de la GGIRA, souhaitait la confiscation des Rs 220 millions retrouvées chez Navin Ramgoolam après son arrestation, en février 2015. Dans ce litige, les débats autour des objections préliminaires de l’État et l’IRSA ont été fixés pour octobre 2022.
Les plaintes constitutionnelles contre le Speaker
Les plaintes constitutionnelles contre le Speaker de l’Assemblée nationale, Sooroojdev Phokeer, déposées par Arvin Boolell et Shakeel Mohamed, suivent leur cours en Cour suprême. Arvin Boolell conteste ainsi la décision du Speaker de le suspendre des débats à l’Assemblée nationale pour huit séances. Malgré sa réintégration, il souhaite poursuivre avec son affaire. Vu que le Speaker et le Premier ministre, Pravind Jugnauth, y ont objecté, les débats sont prévus pour le 4 février.
Shakeel Mohamed conteste, lui, sa suspension pour quatre séances à l’Assemblée. Avec l’Attorney General inclus dans sa plaine récemment, l’affaire sera appelée à une date ultérieure.
L’affaire « Bal Kouler » devant la Financial Crimes Division
Cette affaire a éclaté en mars 2016, lorsqu’une bande sonore, portant la voix présumée de Raj Dayal, est diffusée, provoquant par la suite l’arrestation de l’ex-ministre par l’ICAC. Raj Dayal avait aussi eu à “step down” de son poste ministériel. Devant la Financial Crimes Division (FCD), il fait face à un procès pour “bribery by public official”. Il a plaidé non-coupable. Le procès reprendra avec l’audition de journalistes le 10 janvier.
Il est reproché à Raj Dayal d’avoir sollicité un pot-de-vin de Rs 1 million de l’homme d’affaires Patrick Soobhany le 22 mars 2016 à son bureau, à Port-Louis, pour l’achat de 50 “bal kouler” pour les célébrations de la fête Holi, en échange d’un permis EIA pour un projet de morcellement de 294 lotissements sur une superficie de 35 arpents à Gros-Cailloux.
Le nouveau procès de Thierry Lagesse
L’homme d’affaires Thierry Lagesse, Ashish Kumar Seeburrun et Dhaneshwar Toolsee font face à un nouveau procès pour fraude fiscale alléguée devant la FCD. Ils sont poursuivis sous quatre accusations de fraude devant cette instance. Thierry Lagesse et ses acolytes étaient poursuivis pour entente délictueuse et évasion fiscale à l’importation d’une voiture de luxe, soit une Mercedes Benz SLS63 AMG, en décembre 2010. Tous trois avaient été acquittés par la Cour intermédiaire en juillet 2016. Mais le DPP devait faire appel du jugement de la cour de première instance et un nouveau procès avait été ordonné. Ces derniers ont eu recours au Privy Council pour contester ce nouveau procès. Le 20 juillet 2018, les Law Lords avaient toutefois décidé de soutenir la décision de la Cour suprême pour le maintien du procès. Le procès devant la FCD sera pris sur le fond le 8 mars.
Gro Derek et ses complices
Rudolph Derek Jean Jacques, alias Gro Derek, attend le jugement des Assises dans le cadre de l’importation de Rs 180 millions de drogue, en 2012. Par ailleurs, il est aussi poursuivi devant la FCD aux côtés de son père, Louis Roger Jean Jacques, Dharamdeo Balkissur, Bruno Wesley Casimir, Roukesh Hemraj et Jean Fabrice Danilo François, pour blanchiment d’argent. L’ICAC lui reproche notamment d’avoir fait l’acquisition de plusieurs véhicules, dont une BMW X5, avec de l’argent provenant du trafic de drogue. Le procès sera appelé le 20 janvier.
