Le ministère de la Santé a remporté son procès en Cour suprême contre Mascareignes Pharmaceutical Manufacturing Co Ltd, selon un jugement rendu ce 18 juillet par le juge K. Bissoonauth. L’affaire remontait à plus de 15 ans.
Les faits remontent à 2007, lorsque le ministère a passé plusieurs contrats avec Mascareignes Pharmaceutical Manufacturing dans le sillage d’un exercice d’appel d’offres pour l’approvisionnement de plusieurs produits pharmaceutiques. La compagnie n’avait cependant pu livrer certains médicaments, obligeant le ministère à se rabattre sur d’autres fournisseurs en toute urgence. Les prix étant plus élevés, cela avait donc occasionné des coûts additionnels.
Un an plus tard, en 2008, le même scénario s’était reproduit. La Santé avait alloué 15 contrats à cette même compagnie pour l’approvisionnement de produits pharmaceutiques. Et une fois de plus, cette dernière n’avait pu honorer le contrat pleinement, poussant là encore le ministère à recourir en catastrophe à d’autres prestataires pour pouvoir ravitailler les hôpitaux.
L’État avait ensuite poursuivi Mascareignes Pharmaceutical pour rupture de contrat, réclamant la bagatelle de Rs 16 744 006,60, représentant les frais additionnels encourus par l’État pour pouvoir acquérir les médicaments manquants. Une fois la compagnie sortie du régime de “receivership”, le ministère avait entré une nouvelle affaire contre elle en 2022. À deux reprises, cette année, l’huissier de la cour avait servi en personne une citation à comparaître au directeur de Mascareignes Pharmaceutical, Possooa Lulitcoomar, mais ce dernier ne s’était pas présenté en cour.
Ce 28 juillet, le juge K. Bissoonauth n’a eu d’autre choix que de prononcer un jugement dit “by default“, sous les Rules of the Supreme Court en l’absence du défendeur. Ce dernier a de fait été condamné à payer des dommages de l’ordre de Rs 16 744 006,60 à l’État.
