La Cour suprême a condamné Akshawv Aditish Oogarah, fils de la femme d’affaires Nandanee Soornack, à verser la somme de Rs 9,62 millions à la National Property Fund Ltd (NPFL) au titre de loyers impayés. La décision a été prononcée, lundi, par le juge Patrick Kam Sing.
La partie plaignante a expliqué qu’elle est propriétaire d’un appartement baptisé Townhouse 3, faisant partie du complexe résidentiel connu sous le nom de Residence Diplomat Garden. La NPFL avait acquis ces biens immobiliers le 12 juillet 2016. Elle soutient qu’Aditish Oogarah occupait illégalement cet appartement pendant plusieurs mois. De plus, il n’aurait pas respecté une mise en demeure datée du 20 mars 2018 lui ordonnant de quitter les lieux.
Dans sa version des faits, Aditish Oogarah affirme que sa mère, Nandanee Soornack, aurait acheté l’appartement alors qu’elle travaillait pour BAI Investment. Il ajoute qu’elle avait obtenu des facilités de paiement et avance également que l’appartement était inachevé et que sa famille a dû entreprendre des travaux après avoir contracté un emprunt de Rs 2 millions auprès de la Barclays Bank.
Aditish Oogarah affirme, par ailleurs, que Nandanee Soornack aurait versé Rs 6 millions en 2013 pour acquérir cet appartement. Toutefois, il reconnaît ne détenir aucun contrat ni reçu. Il explique que tous les documents de BAI Investment auraient été saisis en 2015. Il maintient néanmoins qu’il serait le propriétaire légitime de l’appartement.
La Cour a constaté qu’Aditish Oogarah était absent lors du procès et qu’il était représenté par Me Vimal Rajkoomar.
Un représentant de la NPFL a indiqué en Cour qu’Aditish Oogarah occupait illégalement l’appartement puisqu’il ne détenait aucun contrat de location. L’institution lui réclamait initialement Rs 3 millions à titre d’indemnités pour la période allant de juillet 2016 à février 2018. Cependant, l’occupation illégale des lieux s’est poursuivie. À la suite d’un ordre de la Cour suprême émis en août 2023, il a finalement quitté l’appartement. La NPFL a alors réclamé une somme additionnelle couvrant la période de juillet 2016 à août 2023.
Le juge a estimé que si un emprunt de Rs 2 millions avait effectivement été contracté, Aditish Oogarah aurait pu obtenir les documents nécessaires auprès de l’institution bancaire, notamment une copie du contrat de prêt. Il a également souligné que si un contrat de vente de Rs 6 millions avait réellement été signé, l’original du document aurait dû être conservé par l’acheteuse et non par BAI Investment.
Finalement, la Cour a ordonné à Aditish Oogarah de s’acquitter d’une somme de Rs 9,8 millions.
