Le Kolektif Drwa Zanfan Morisien – KDZM – est profondément préoccupé par les informations selon lesquelles le Gouvernement envisagerait d’abaisser l’âge minimum de la responsabilité pénale de 14 à 12 ans.
Le KDZM ne minimise aucunement la gravité des actes commis lors des récents troubles à l’ordre public, y compris ceux impliquant des enfants. Tout acte causant un préjudice doit recevoir une réponse appropriée, et les enfants doivent être responsabilisés d’une manière adaptée à leur âge, à leur développement et à leur situation.
Cependant, avant que Maurice ne revienne sur l’une des protections importantes introduites par le Children’s Act 2020, une question fondamentale doit d’abord être posée :
Le système de protection de l’enfant et de justice pour enfants prévu par le Children’s Act a-t-il été pleinement mis en œuvre, suffisamment doté en ressources et correctement évalué ?
Le Children’s Act ne crée pas d’impunité
pour les enfants de moins de 14 ans
L’article 49 du Children’s Act prévoit qu’un enfant de moins de 14 ans ne peut être poursuivi pour une infraction pénale.
Mais la loi ne dit pas que rien ne doit être fait lorsqu’un enfant de moins de 14 ans commet un acte préjudiciable.
Les articles 50 et 51 prévoient un processus spécifique d’intervention. La police doit mener une enquête et référer l’enfant au Probation and Aftercare Service. L’enfant doit faire l’objet d’une évaluation par les services de probation et par un psychologue, les circonstances ayant conduit à son comportement doivent être examinées, et les mesures appropriées peuvent notamment comprendre un accompagnement psychologique, une thérapie, des services spécialisés ainsi qu’un plan d’intervention écrit impliquant l’enfant et ses parents.
La loi exige également expressément que l’on examine si l’enfant a été utilisé par un adulte pour commettre une infraction.
Ce dispositif a été conçu précisément comme une alternative aux poursuites pénales pour les enfants de moins de 14 ans.
La première question ne devrait donc pas être :
« Pourquoi ne pouvons-nous pas poursuivre ces enfants ? »
Elle devrait être :
« Le dispositif prévu par le Parlement pour ces enfants a-t-il réellement été mis en œuvre de manière efficace ? »
Le Gouvernement dispose déjà de plusieurs années d’expérience à évaluer
Les chiffres officiels montrent que le système actuel a bien été utilisé.
Le Probation and Aftercare Service a fait état de 73 enfants de moins de 14 ans soupçonnés d’infractions en 2022-2023 et de 58 en 2023-2024. Les statistiques officielles de la justice pénale ont ensuite recensé 57 évaluations d’enfants suspects de moins de 14 ans en 2024 et 51 en 2025.
Ces cas devraient permettre au Gouvernement d’examiner :
• les circonstances ayant conduit les enfants à commettre des infractions ;
• les interventions mises en place ;
• le nombre d’enfants ayant bénéficié d’un soutien psychologique ;
• le nombre de plans d’intervention menés à terme ;
• les situations où des adultes auraient recruté ou exploité des enfants ;
• le taux de récidive ;
• les services qui se sont révélés indisponibles ou insuffisants.
Pourtant, ces résultats ne sont pas facilement accessibles au public.
Avant de modifier la loi, le Gouvernement devrait publier ces données.
Les alternatives existantes aux poursuites
doivent également être examinées
Le Children’s Act a introduit des programmes de diversion permettant, dans les cas appropriés, d’éviter les procédures pénales formelles et de privilégier la réhabilitation et la supervision.
Les chiffres officiels de la Probation font état de 143 enfants soumis à un programme de diversion en 2022-2023, mais d’aucun en 2023-2024.
Cette variation brutale doit être expliquée.
Les programmes de diversion étaient-ils indisponibles ? Moins de cas ont-ils été référés ? Y avait-il des limitations en termes de personnel ou de services ? Les méthodes de comptabilisation ont-elles changé ?
Il serait prématuré d’étendre les poursuites pénales à des enfants plus jeunes sans avoir d’abord établi si l’un des principaux mécanismes alternatifs prévus par la loi fonctionne comme prévu.
Le Gouvernement a lui-même reconnu
l’existence de failles dans le système
En 2026, le Gouvernement a mis en place un comité interministériel spécifiquement chargé des problématiques concernant les enfants présentant de graves troubles du comportement et les enfants en conflit avec la loi.
Le Gouvernement a reconnu l’existence de lacunes en matière d’évaluation, de réhabilitation, de réinsertion, d’infrastructures et de personnel, et a créé un sous-comité consacré aux enfants en conflit avec la loi.
Cela soulève une question évidente :
Ce comité a-t-il achevé ses travaux, et a-t-il recommandé d’abaisser l’âge minimum à 12 ans ?
Si des recommandations ou des rapports existent, ils devraient être rendus publics avant que le Parlement ne soit invité à modifier le Children’s Act.
Les événements récents ne devraient pas déterminer à eux seuls une politique durable en matière de justice des enfants
Les troubles récents sont graves et nécessitent une réponse appropriée.
Cependant, les dernières statistiques nationales complètes ne montrent pas une hausse générale de la délinquance juvénile. Statistics Mauritius a indiqué que le taux de délinquance juvénile, hors contraventions, est passé de 7,1 pour 1 000 jeunes en 2024 à 5,7 en 2025. Le nombre de jeunes impliqués dans des crimes et délits est également passé de 448 à 350 sur la même période.
Cela ne diminue en rien la gravité des événements d’octobre 2026.
Mais cela signifie que des événements exceptionnels ne devraient pas être automatiquement considérés comme la preuve que l’ensemble du système de justice pour enfants a échoué.
Maurice ne devrait pas revenir sur une
protection existante sans preuves solides
Lors de l’élaboration du Children’s Act, le KDZM avait plaidé pour un âge minimum de responsabilité pénale plus élevé.
Le Parlement avait finalement retenu l’âge de 14 ans.
Ce seuil correspond également à l’âge minimum actuellement recommandé par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, qui encourage les États à fixer l’âge minimum à au moins 14 ans et déconseille d’abaisser un âge minimum déjà établi.
Maurice ne devrait donc pas revenir de 14 à 12 ans sans éléments solides démontrant qu’une telle mesure est nécessaire, proportionnée et plus efficace que le renforcement du système déjà prévu par la loi.
Le KDZM demande au Gouvernement de répondre
à six questions avant toute modification de la loi
1. Quels ont été les résultats des interventions concernant les enfants de moins de 14 ans depuis l’entrée en vigueur du Children’s Act ?
Le Gouvernement devrait publier les données concernant les évaluations, le soutien psychologique, les suivis, les plans d’intervention, les taux d’achèvement et les éventuelles récidives.
2. Dans combien de cas les évaluations ont-elles établi que des adultes avaient recruté, encouragé, manipulé ou utilisé des enfants pour commettre des infractions ?
Le Children’s Act exige expressément que cette question soit examinée.
3. Le système de diversion est-il pleinement opérationnel ?
Le Gouvernement devrait expliquer pourquoi les chiffres officiels sont passés de 143 cas de diversion en 2022-2023 à aucun en 2023-2024, et publier les données pour les années suivantes.
4. Le Probation and Aftercare Service dispose-t-il d’un nombre suffisant de psychologues, d’agents de probation et de programmes spécialisés pour mettre en œuvre le Children’s Act à travers Maurice et Rodrigues ?
5. Quelles sont les conclusions du comité interministériel mis en place en 2026 ?
Ses conclusions et recommandations concernant les enfants en conflit avec la loi devraient être rendues publiques avant toute modification législative.
6. Quelles preuves démontrent que poursuivre pénalement des enfants dès l’âge de 12 ans réduira davantage la délinquance que le renforcement de la prévention, du soutien familial, de l’accompagnement psychologique, de la diversion et de la réhabilitation ?
Notre position
Le KDZM reconnaît le droit de la société à la sécurité et la responsabilité de l’État d’apporter une réponse ferme à la violence.
Mais la protection des enfants et la sécurité publique ne sont pas des objectifs opposés.
Un enfant qui cause un préjudice doit faire l’objet d’une responsabilisation, d’une intervention et d’un accompagnement. Les poursuites pénales ne constituent pas la seule forme de responsabilisation, particulièrement à l’âge de 12 ou 13 ans.
Avant d’abaisser l’âge minimum de la responsabilité pénale, Maurice devrait d’abord démontrer que le système déjà créé par le Parlement a été pleinement mis en œuvre et évalué.
Abaisser l’âge à 12 ans avant d’avoir répondu à cette question risquerait de criminaliser des enfants pour les faiblesses d’un système de protection, d’accompagnement et de réhabilitation dont il n’a pas encore été démontré qu’il a été pleinement mis en œuvre.
Le KDZM appelle donc le Gouvernement à maintenir l’âge minimum actuel de 14 ans dans l’attente d’un examen transparent et fondé sur des données probantes du Children’s Act, d’une véritable consultation des organisations de défense des droits de l’enfant et des professionnels concernés, ainsi que de la publication des données et conclusions pertinentes.
