Reza Uteem (MMM) a d’emblée fait rappeler que le Finance (Miscellaneous Provisions) Bill 2023 apporte des amendements à environ 90 textes de loi, et que, de ce fait, certains de ces amendements passent inaperçus. Après quoi il a abordé les amendements à la Bank of Mauritius Act, et qui n’avaient pas été mentionnés par le ministre des Finances, Renganaden Padayachy, dans le discours du budget.
Aussi, il s’est demandé ce qu’il adviendra de la Mauritius Investment Corporation (MIC), qui avait bénéficié d’un transfert de Rs 80 milliards des réserves de la Banque Centrale. Il suggère au ministre de suivre les recommandations du Fonds monétaire international, qui avait préconisé que la MIC soit placée sous l’égide du gouvernement ou de la Banque de Développement.
Au sujet de l’amendement à la Public Debt Management Act, qui fait passer le plafond de la dette publique de 60% à 80% du PIB, Reza Uteem admet que le Grand Argentier suit les recommandations du FMI, mais il regrette que d’autres n’aient pas été suivies, notamment que le déficit budgétaire ne dépasse pas 3%. Quant à l’amendement à la Consumer Protection (Price Control) Act, il rappelle que les fonds du Covid-19 Solidarity Fund sont injectés dans le Price Stabilisation Account de la State Trading Corporation (STC). Aussi pense-t-il nécessaire de revoir les modalités de calcul des prix des produits pétroliers.
Si le député mauve a salué l’amendement à la Dangerous Drugs Act, les pharmaciens devant désormais tenir un Drugs Register sous format électronique, il a toutefois mis en garde en ce qui concerne l’accès aux informations de ce registre, car ce sont des données confidentielles.
Il ne voit pas non plus d’un bon œil les amendements à l’Economic Development Board Act, où les investisseurs pourront faire l’acquisition des biens non stratégiques du gouvernement, citant le cas des casinos et de l’hôpital Wellkin. En outre, le ministre des Finances pourra accorder des remises ou des exemptions d’impôt pour des biens non financiers, « ce qui n’augure rien de bon pour les revenus du gouvernement ».
Reza Uteem est sorti de ses gonds sur les amendements visant à favoriser des proches du régime. « C’est trop facile de glisser dans le Finance (Miscellaneous Provisions) Bill des amendements favorisant quelques privilégiés », a-t-il dénoncé. Il revient sur un amendement apporté à la Gambling Regulatory Authority Act, stipulant qu’une personne physiquement présente à Maurice ne pourra participer au jeu de hasard en ligne organisé hors des frontières de Maurice. « Veut-on empêcher des local bookmakers de subir une compétition étrangère ? » se demande-t-il en ajoutant que « nous savons tous qui bénéficiera le plus de cet amendement. »
Un autre exemple de favoritisme, selon lui, se présente avec l’amendement à l’Immigration Act, où des Senior Citizens étrangers ayant une propriété à Maurice pourront avoir de permis de résidence contre paiement de USD 200 000. « Pourquoi brader nos terres aux étrangers quand des Mauriciens peinent à avoir un logement décent ? » dit-il encore. D’autant que l’amendement sera appliqué de manière rétroactive à partir d’avril 2019. « Qui a construit des projets immobiliers pour les Senior Citizens ces trois dernières années ? Cet amendement n’est-il pas taillé sur mesure pour un promoteur immobilier en particulier ? » dénonce-t-il.
Idem pour l’amendement apporté à l’Income Tax Act concernant la vente de carburant aux avions à l’aéroport, considéré comme export et taxé à un taux préférentiel de 3%. Selon Reza Uteem, « le consortium de compagnies fournissant ce carburant à l’aéroport peut se frotter les mains, vu qu’il pourra engranger des centaines de millions au détriment du gouvernement ».
Il est revenu ensuite sur la section 66 de l’Income Tax Act, où les entreprises faisant des donations à certains types d’associations bénévoles auront des déductions d’impôt. Or, l’intervenant fait ressortir le caractère discriminatoire de cette loi, car seules des entreprises sont éligibles à ces déductions, et non des donateurs individuels, dit-il. En outre, seront exclus les versements en espèces ou par chèque, et seules trois types d’ONG seront éligibles (santé, enfants des rues et bien-être animal). Mais quid des autres ONG, demande Reza Uteem, citant celles s’occupant des femmes battues, des veuves et des orphelins et de la promotion du sport.
Il s’est ensuite attardé sur l’amendement à la section 4 de la Meat Act, parlant de l’amateurisme du gouvernement. Ainsi, la Mauritius Meat Authority (MMA) pourra importer du bétail sur pattes et le revendre aux bouchers. Le problème, selon lui, c’est que des ministres avaient annoncé à la Chambre, en temps de pénurie de viande bovine, que la MMA négociait l’achat de bétail sur pattes à l’étranger pour le revendre comme tel aux revendeurs. Il met en exergue l’illégalité de telles pratiques. « L’amateurisme et le favoritisme sont l’apanage de ce gouvernement. Le Finance (Miscellaneous Provisions) Bill est une autre illustration de cette mentalité de State Capture », dit-il encore.
