Chandra Prakashsing Dip, ancien banquier trouvé coupable d’entente délictueuse et de détournement de Rs 3 M, grâcié par le président Roopun sur recommandation de la Commission de Pourvoi en Grâce
La démarche pour un Stay of Execution et une demande de Special Leave pour le Privy Council en date du 18 novembre interprétée comme une Delaying Tactic
La controverse de ce début d’année met à mal les Police Headquarters des Line Barracks. La confirmation que le fils du commissaire de police en poste, Chandra Prakashsing Dip, banquier de son état, a échappé de justesse à la prison ferme, soit une condamnation de douze mois, pour le détournement de Rs 3 millions, alimente la chronique que ce soit au sein du judiciaire qu’aux Casernes centrales, sans notamment l’Office of the Commisioner of Police, même si cette dernière instance kapav tir so kanet dan zwe.
Agissant sur les recommandations de la Commission de Pourvoi en Grâce, présidée par l’ancien chef juge, Keshoe Parsad Matadeen, le président de la République, Pritvirajsingh Roopun, a commué la peine de douze mois de prison en une simple amende de Rs 100 000. D’ailleurs, des sources dignes de foi avancent que cette amende a déjà été payée au guichet de la Cour intermédiaire le jeudi 29 décembre.
Le fils du commissaire de police aura visiblement tout fait pour éviter la prison et a finalement bénéficié d’une grâce présidentielle au même titre que 23 autres cas alors que six recommandations de la Commission de Pourvoi en Grâce n’auront pas été agréées à ce stade. Sa condamnation à 12 mois de prison avait été prononcée en février 2018 pour les délits d’entente délictueuse et de détournement de fonds, soit Rs 3 millions au préjudice de l’ex Barclays Bank.
Des recoupements effectués dans les milieux légaux autorisés indiquent que pour mener à terme ce scénario de grâce présidentielle, l’ancien auditeur aurait joué sur deux fronts pour éviter son emprisonnement depuis le 18 novembre dernier, notamment date à laquelle la cheffe juge, Rehana Mungly-Gulbul, et la juge Aruna Devi Narain avaient refusé sa demande d’autorisation de recours au Privy Council contre cette sentence prononcée par l’ex-magistrate Renuka Devi Dabee, siégeant aujourd’hui comme juge de la Cour suprême.
La première étape se traduisant sous forme d’un Stay of Execution de sa sentence et une demande de Special Leave pour le Conseil privé et dans un deuxième temps, en mode deryer rido devant la Commission de pourvoi en grâce présidée par l’ancien Matadeen.
En décembre 2010, Chandra Prakashsing Dip avait été inculpé sous le coup d’une charge provisoire dans cette enquête au pénal, qui avait fait grand bruit à l’époque, avec deux autres accusés, Chitran Hauroo de La Flora et Mahmad Razik Aumeerally, de Grand-Bois.
Cette peine de douze mois prison lui avait été infligée, le 26 février 2018, par la Cour intermédiaire, qui avait trouvé le fils du commissaire de police coupable d’entente délictueuse pour commettre une fraude au préjudice de la compagnie The Diadeis Maurice Ltée et l’ex Barclays Bank. Devant cette condamnation, le principal concerné avait remué ciel et terre pour échapper à la prison avec notamment une première contestation de cette sentence en Cour suprême. Celle-ci avait été rejetée par la Senior Puisne Judge (SPJ) d’alors, l’actuelle cheffe juge, Rehana Mungly-Gulbul et le juge David Chan, maintenant le jugement de la Cour intermédiaire.
Malgré ses deux revers, Chandra Prakashsing Dip a entamé les démarches légales pour un recours au Privy Council mais la Cour suprême a tranché le 18 novembre dernier et a refusé de lui accorder l’autorisation pour contester la décision de la Cour intermédiaire. D’ailleurs, la CJ Rehana Mungly-Gulbul et la juge Aruna Devi Narain avaient souligné que Me Gavin Glover Senior Counsel, l’avocat de Chadra Prakashsing Dip, a fait valoir, qu’au vu des lacunes qu’il avait constatées dans le jugement de la Cour de première instance, la Cour suprême avait eu tort de maintenir la condamnation de son client ainsi que celle de Chitran Hauroo.
Mais les deux juges ne partageaient pas cet avis. « This ground is clearly misconceived and devoid of any merit whatsoever. It cannot be said to raise any important question let alone a question of great general public importance. It purports to challenge the judgment of the Supreme Court without satisfying the conditions laid down in Section 81(2)(b) of the Constitution and Section 70A of the Courts Act », affirment-elles dans leur jugement, refusant que le fils du commissaire de police soit permis de saisir le Privy Council.
La CJ et la juge Narain ont aussi mis en avant qu’au stade de la condamnation, la magistrate avait tenu compte de la situation personnelle de Chandra Pakashsing Dip, de son casier judiciaire vierge, du montant conséquent du détournement et elle avait également envisagé la possibilité d’imposer une servitude communautaire.
La Cour suprême avait appuyé la condamnation du fils d’Anil Kumar Dip et de l’acolyte de ce dernier Chitrajun Hauroo à 12 mois d’emprisonnement. Avec ce revers du 18 novembre dernier. Chandra Prakashing Dip a activé le même jour une demande de Stay of Execution de sa sentence et a logé une demande de Special Leave pour aller directement devant le Conseil privé.
À l’appel de cette motion le 21 novembre dernier devant le chef juge suppléant d’alors, le juge David Chan Kan Cheong, il avait obtenu le gel de sa condamnation le temps de la motion fixée au 16 janvier 2023 afin que ses conseils légaux puissent informer la Cour suprême de l’avancée des démarches pour faire appel directement au Conseil privé.
Mais selon les affirmations dans les milieux légaux concernés, personne n’avait eu vent que Chadra Prakashsing Dip avait through the backdoor entamé des démarches devant la Commission de pourvoi en grâce.
Ainsi, on laisse entendre que le dernier recours pour une Special Leave au Privy Council n’était qu’une Delaying Tactic et que le principal concerné savait pertinemment qu’il misait sur une dernière carte pour se tirer d’affaire. Des indications sont qu’il n’avait pas encore initié les procédures administratives pour Privy Council, confirmant le scénario de la recommandation de la Commission de pourvoi en Grâce.
Après avoir obtenu la grâce présidentielle, le fils du commissaire de police a déjà réglé l’amende de Rs 100 000 devant la cour intermédiaire et aussi des frais de l’affaire s’élevant à Rs 500.
Belle controverse avec des Stakekolders, protégés par les dispositions de la Constitution pour marquer la Nouvelle Année, 2023…