Par contre, la Banque de Maurice, qui a accordé le 11 juin de l’année dernière, des facilités bancaires de Rs 3,5 milliards à des taux d’intérêt annuels de 3,75 %, devra repasser. Le ministre des Services financiers a déclaré que ces facilités bancaires seront étendues d’une année et ne seront remboursées à la Banque Centrale que le 30 juin 2017. Ces Rs 3,5 milliards avaient été avancées pour honorer le premier paiement à 7 132 clients du Super Cash Back Gold au 30 juin de l’année dernière. D’autre part, Roshi Bhadain n’a pas manqué de mettre à l’index les difficultés émanant de la Banque de Maurice au chapitre du Transfer of Assetsau Special Administrator de BAI Co (Mtius) Ltd and Related Entities, Yacoob Ramtoola, que ce soit pour le transfert de Rs 390 millions de l’ex-Bramer Banking Corporation Ltd suite à un ordre de la Cour suprême ou encore le feu vert pour la vente des avoirs de BA Exchange avec le réseau de guichets de change de Western Union.
Pour sa part, le leader de l’opposition s’est interrogé quant à la décision du ministre Bhadain de défendre les intérêts de la société BDO lors de certains exercices de Due Diligence. Le début des échanges de la PNQ a été marqué par des signes d’agacement de la part de Paul Bérenger compte tenu que le ministre des Services financiers s’était engagé « down memory lane »pour refaire la chronologie de la BAI Saga avec la PNQ de novembre 2013 sans compter le rapport des auditeurs de KPMG, décrétant que le groupe BAI était en faillite depuis le 31 décembre 2009.
“Massive multi-year losses”
Roshi Bhadain devait citer de larges extraits de la Redacted Versiondu rapport de nTan Corporate Advisory du 22 décembre 2015, soit « The introduction to the BAI Group website reads : Profits with integrity, through marketing of innovative products and services using the best employment practices, for the benefit of all stakeholders. As this report will show, the very first word, “profits”, was not true and that negates the whole phrase “Profits with integrity… for the benefit of all stakeholders”. While the BAI Group presented itself as a successful conglomerate and was ranked as one of the top groups in Mauritius, it was not profitable and incurred massive multi-year losses until its collapse in 2015. In the four-year period between 1 January 2010 and 31 December 2013, the BAI Group lost some Rs 14.7 billion. Even the best capitalised corporate groups in Mauritius would stagger under such losses and the BAI Group was not one of the best capitalised corporate groups in Mauritius ».
À ce stade, le ministre a déjà pris une bonne dizaine de minutes dans la demi-heure accordée à la PNQ et le leader de l’opposition intervient une première fois pour attirer l’attention de la Chambre sur cette tactique dilatoire pour éviter des interpellations supplémentaires. La Speaker de l’Assemblée nationale, Maya Hanoomanjee, intervient promptement pour ordonner au ministre de répondre directement à la PNQ vu qu’il a déjà bénéficié de « sufficient leeway ». Nouvelle protestation quand Roshi Bhadain s’appuie sur des extraits du dernier rapport du Fonds monétaire international sur les Article IV Consultationsau sujet du scandale financier du groupe BAI.
En ce qui concerne la vente des avoirs du groupe BAI, le ministre a révélé que les Rs 3,9 milliards attendues d’ici la fin de juin prochain se constituent comme suit : Rs 700 millions dans les comptes en banque de la National Property Fund Ltd, Rs 2,6 milliards avec la vente des actions de BAI Co Ltd au sein de Britam (Kenya), Rs 200 millions avec le HP Book de Courts, Rs 200 millions avec la vente de BA Exchange et Rs 200 millions avec la vente du complexe Kapu Kai à Grand-Baie. La legal Team du Preferred Bidder d’Apollo Bramwell, soit Omega Ark International plc, est attendue à Maurice cette semaine avec le deal conclu vers la fin de ce mois. La vente d’Iframac et de Courts a rapporté Rs 360 millions et Rs 229 millions avec Roshi Bhadain soutenant que dans ces deux derniers cas, la priorité était de préserver quelque 800 emplois dans ces deux entités.
Bérenger : Le ministre des Services financiers peut-il révéler les total insurance liabilitiesde la National Insurance Co Ltd, les montants payables annuellement aux Policy Holders du Super Cash Back Gold et de la Bramer Asset Management tout en indiquant les recettes de la vente d’actions de la NIC et dans MauBank Ltd et quel est l’état des lieux avec la ligne de crédits de Rs 3,5 milliards allouée par la Banque de Maurice, la vente des actions de BAI dans Britam (Kenya), de la clinique Apollo Bramwell, de BA Exchange avec son réseau de guichets de change de Western Union et les montants encaissés avec la vente d’Iframac et de Courts Ltd ?
Roshi Bhadain :Le 4 avril 2015, l’honorable leader de l’Opposition a décrit de manière juste le scandale de la BAI comme « un tremblement de terre ».
Les auditeurs de KPMG ont rapporté au board que la compagnie était en faillite et qu’elle était impliquée dans des transactions frauduleuses. Klad Investment Corporation aux Bahamas a aussi été auditée par KPMG. Le rapport nTan, préparé par nTan Corporate Advisory, a indiqué que les premiers profits de la compagnie n’étaient pas réels. Alors que la BAI était classée parmi un des premiers groupes de Maurice, elle accusait des pertes massives. La BAI a fait des pertes de Rs 14,7 milliards.
Des cas référés à la FIU
S’agissant de la première partie de la question, j’ai été informé que le board de la FSC a recommandé le transfert des actifs, lequel a été approuvé par le Cabinet. Au 7 août 2015, la somme totale des passifs de l’assurance était de Rs 6,6 milliards, 273 millions. Ces passifs ont été soutenus par des actifs approuvés pour le transfert à la NIC. Le total des actifs était de Rs 331 M. Depuis le transfert des actifs à la NIC, il y a eu un paiement de Rs 606 M.
Concernant la deuxième partie de la question, il y a eu 16 341 victimes de la police d’assurance Super Cash Back Gold dont 223 ne sont pas éligibles au remboursement. 168 ne se sont pas enregistrés et 55 ne sont pas des ‘corporate bodies’. Des 16 341 détenteurs de la police d’assurance, 10 211 ont été remboursés complètement. 5 907 attendent d’être remboursés alors que les autres cas suspects au nombre de 536  sont examinés par la Financial Intelligence Unit.
Au chapitre de Bramer Assets Management Ltd, la situation est la suivante: sur les 3 021 investisseurs, 153 cas ont été référés à la FIU alors que le remboursement de 1 889 nécessitera un déboursement de Rs 1,6 milliard, ou un montant annuel de Rs 320 391, soit un total cumulé de Super Cash Back Gold et de Bramer Assets Management Ltd de Rs 1 398 782 027.
Les facilités de crédit ont été étendues par la Banque de Maurice. Un MoU a été signé avec les actionnaires existants de Britam Kenya dont Rs 2,6 milliards de la vente des actions seront payées d’ici mai.
Le 28 mai 2015, le Cabinet a pris note que l’hôpital Apollo Bramwell a été transféré au NIC Health Care sous la responsabilité du ministère des Finances. Toutefois, un accord d’achat a été finalisé avec Omega Ark pour 60 millions de dollars. Les représentants d’Omega Ark sont attendus cette semaine.
Concernant la British American Exchange Co. Ltd, deux offres ont été reçues, la première le 20 novembre 2015 avec une offre de Rs 225 M. Le 25 mars 2016, l’offre a été rejetée. La deuxième offre est en considération.
Bérenger : Venons-en aux quelque 125 000 détenteurs de police d’assurance au sein de la National Insurance Company Ltd. L’ancien ministre des Finances avait déclaré en avril de l’année dernière que les Long Term Liabilitiesétaient de Rs 4,2 milliards, Aujourd’hui, le ministre a parlé de Rs 6,6 milliards. Peut-il nous informer si la Financial Services Commission a vérifié et est satisfaite que la NIC est dans les règles imposées, en particulier le respect du Solvency Ratioimposé dans les règlements sur le secteur des assurances et non pas comme il avait été le cas avec le groupe BAI ?
Bhadain : Yes.La FSC a effectué un exercice de Due Diligenceet a bénéficié de la collaboration des actuaires de PwC d’Afrique du sud à cet effet. The liabilities are backed by assets of Rs 6,3 billion. There have been repayment of Rs 600 million to policy holders…
Bérenger : Le ministre ne fait que se répéter. Ma question est simple : la FSC est-elle satisfaite que la NIC est dans les normes en ce qui concerne les règlements ?
Bhadain : Absolutely.Sinon, la FSC  n’aurait pas émis la licence…
Bérenger : That’s what they did in the past. It was not the same FSC. But now, it’s worse.L’échéance du 30 juin pour le remboursement se profile à l’horizon. Peut-il nous dire si les fonds nécessaires sont disponibles ? Quel est le montant ?
How much funds ?
Bhadain : I’ve already given the figures.C’est Rs 1,4 milliard et nous comptons sur des recettes de Rs 3,9 milliards. Le deal avec Britam Kenya devra nous rapporter Rs 3,6 milliards au 30 juin prochain. Ce sera plus que suffisant pour cette émission de Debentures. I see no reason why we should be worried…
Bérenger : Puis-je savoir le montant de fonds injectés par le gouvernement et d’autres organismes dans la NIC ?
Bhadain : Quand le scandale financier de BAI avait éclaté au début d’avril de l’année dernière, l’ancien ministre des Finances avait donné la garantie le 7 avril 2015 que toutes les polices d’assurance seront protégées.
Bérenger (agacé par le détour) : How much funds ? That’s all…
Bhagwan : Li pe fer letur Champ-de-Mars…
Speaker : Monsieur le ministre, il n’y a pas lieu de retourner en arrière sur ce qui s’est passé. Reply to the supplementary.
Bhadain :I’m giving some context. I don’t want to give figures in a vacuum.À la NIC, il n’y a pas de fonds publics qui ont été injectés pour le remboursement des victimes du Super Cash Back Gold et de la Bramer Assets Management Ltd.
Bérenger(cachant difficilement son irritation) : Ma question porte sur l’injection de fonds publics du gouvernement et autres organismes dans la NIC ?
Bhadain : No public funds for the repayment of SCBGet de la BAM.
À ce stade, des premiers brouhahas et protestations se font entendre avec Maya Hanoomanjee rappelant à l’ordre le député Aadil Ameer Meea.
Bérenger : Avec les émissions de Debentures, est-ce que ce montant sera inclus dans la dette publique ?
Bhadain : Il y a eu un engagement du gouvernement. Il y aura une émission de Debenturesau 30 juin prochain. I don’t see why we are worried.Le montant nécessaire est de Rs 1,4 milliard ; des rentrées de fonds de Rs 3,9 milliards sont attendues. Pour le remboursement de ceux avec des placements de moins de Rs 1 million, 1 141 clients sont concernés, soit autant de familles. Nous tâcherons de faire de notre mieux dans la conjoncture…
Bérenger : Le ministre a laissé entendre que le remboursement de Rs 3,5 milliards à la Banque de Maurice sera étendu. Peut-il nous dire quand cette décision a été confirmée ?
Bhadain : Je dois dire qu’au 30 juin 2015, quand il fallait procéder au remboursement de la première tranche, il était question de vendre Britam. Mais le ministre des Finances d’alors était d’un autre avis et avait voulu placer Britam dans le Legacy Sovereign Fund. La Banque de Maurice avait pris la décision d’accorder le prêt le 11 juin 2015…
Bérenger : Non, pas cela. Je veux des précisions sur la date de la décision sur l’extension de la durée de ce prêt jusqu’à l’année prochaine ?
Bhadain : Il n’y a pas lieu de monter le ton…
Bérenger : Vous semblez ne pas comprendre des questions simples…
Bhadain : Au début du mois de mai. Il y a quelques jours de cela…
Bérenger : Le ministre a annoncé Rs 2,9 milliards pour la vente des actions de Britam. Or, le 20 octobre de l’année dernière, le montant cité était de Rs 3,5 milliards. Que s’est-il passé ?
Bhadain : Il y avait une société d’Afrique du Sud, qui avait proposé au ministère des Finances Rs 4,3 milliards. Mais il y a les Preemption Rightsdes actionnaires de Britam à respecter sans compter les Regulatory Requirementsau Kenya. Le deal avec IMI n’a pu se faire quand les actionnaires ont pris la décision d’exercer ces droits. Il y a eu des négociations avec les actionnaires de Britam avec le montant de Rs 2,9 milliards agréé.
Bérenger : Pour la clinique Apollo Bramwell, le montant initial était de Rs 5 milliards. Aujourd’hui, le montant a été révisé à la baisse alors que le deal est sur le point d’être conclu. Il y a eu le Due Diligencede BDO. Peut-on savoir qui est derrière Omega Ark International plc ?
Bhadain : Les négociations pour la vente de la clinique Apollo Bramwell ne tombent pas sous ma responsabilité suite à une décision du conseil des ministres. Ce dossier relève de la National Health Care et du ministère des Finances avec pour projet initial la transformation en centre hospitalier universitaire (CHU). Le montant agréé est de 60 millions de dollars américains et je ne suis pas au courant de l’exercice de Due Diligence.
Bérenger : En ce qui concerne la vente de BA Exchange, je constate que le ton du ministre est plus acide contre la Banque de Maurice que sur la question des facilités bancaires de Rs 3,5 milliards. Puis-je savoir pourquoi il continue à défendre la firme BDO ?
Bhadain : I’m not defending BDO…Il y a des deadlinesà respecter. Je dois également dire que je ne suis nullement satisfait du comportement de la Banque de Maurice au sujet de la vente de BA Exchange. La Banque centrale a pris tout son temps pour finalement objecter au choix du repreneur, qui a été trouvé « not fit and proper »même si pendant des années ce repreneur opère dans le système bancaire à Maurice. Ensuite, il y a les difficultés pour le transfert de Rs 390 millions de la Bramer Banking Corporation Ltd à la National Property Fund Ltd. L’affaire a été en Cour et il y a eu la demande d’injonction logée par Me Shakeel Mohamed au nom de sa cliente Laina Rawat-Burns en s’appuyant l’affidavit de la Banque de Maurice. Tout cela nous a fait perdre du temps.
Les députés Sorefan, Meea et Uteem interviennent avec des interpellations supplémentaires avant l’ultime question du leader de l’opposition.
Bérenger : For the record,le ministre peut-il donner la garantie solennelle que les droits des détenteurs de police d’assurance à la NIC, qui sont en centaines de milliers, seront garantis et que les quelque 30 000 clients du Super Cash Back Gold et de la Bramer Assets Ltd seront remboursés ?
Bhadain : Il y a 135 283 détenteurs de police d’assurance. Il y a un engagement formel que leurs droits seront préservés car la NIC a déjà atteint sa vitesse de croisière. Je ne vois aucune raison pour exprimer des doutes et les Rs 1,4 milliard pour le remboursement au 30 juin sont disponibles…