Le Premier ministre, Navin Ramgoolam a conclu les débats sur la réforme constitutionnelle, qui a vu un nombre record d’intervenants, soit 28 au total, en appelant à un vaste sursaut démocratique. Il a fait un plaidoyer en faveur d’une modernisation des institutions et d’une participation citoyenne élargie. Après trois sessions de débats, le Leader of the House se félicite de l’existence d’un large consensus sur la nécessité de revisiter la loi suprême du pays, près de six décennies après l’accession de Maurice à l’indépendance. « Avant de célébrer le 60e anniversaire de notre indépendance, la réforme sera là », a-t-il fait comprendre dans la conclusion de son intervention en début de soirée d’hier.
Résumant les débats, Navin Ramgoolam a expliqué que la loi suprême du pays demeure la Constitution « However, there is an agreement on the need for constitutional reform », a-t-il déclaré. Pour Navin Ramgoolam, les divergences observées entre le gouvernement et l’opposition ne portent pas sur le principe même de la réforme, mais davantage sur son ampleur et le calendrier de sa mise en œuvre.
« The disagreements are not about the need for reforms, but rather about the scope of the reforms and the timeline of these reforms », dit-il, ajoutant que « what we are proposing is part of the Government Programme 2025-29, A Bridge to the Future. »
Il fait ressortir que le projet de loi ne vise pas à modifier immédiatement la Constitution, mais à mettre en place un cadre institutionnel permettant une réflexion approfondie sur plusieurs aspects du fonctionnement démocratique du pays. « This Government undertook to appoint a Constitutional Review Commission to make recommendations on constitutional reforms, electoral reforms and the enhanced protection of fundamental rights », indique-t-il en faisant appel à la nécessité d’associer l’ensemble de la population au processus. Il a rejeté toute idée selon laquelle la réforme constitutionnelle devrait être l’affaire exclusive des responsables politiques. « Constitutional reform cannot and should not be the monopoly of politicians alone. It concerns the entire nation », maintient-il.
Il a également lancé un appel aux syndicats, ONG, organisations de la société civile et simples citoyens afin qu’ils participent aux futures consultations publiques qui seront organisées par la Commission. « It now falls to the nation to make its voice heard within it », exhorte-t-il.
Abordant la controverse suscitée par l’amendement relatif à l’introduction éventuelle d’un collège électoral pour l’élection du président de la république, il a réfuté les critiques selon lesquelles cette proposition aurait été introduite à la dernière minute dans un but inavoué. « It was decided at Cabinet level that it is better to have the debate and let the Commission examine it », fait-il valoir. Citant les exemples de l’Inde, de l’Allemagne et de Trinité-et-Tobago, il a défendu le principe d’un chef de l’État bénéficiant d’une légitimité plus large que celle découlant uniquement de la majorité parlementaire. « They use it to choose a Head of State who belongs to the whole nation, not to the governing party of the day », fait-il ressortir.
Le chef du gouvernement a également détaillé plusieurs des orientations qui pourraient être examinées dans le cadre du processus de révision constitutionnelle, dont la protection de nouveaux droits liés à l’environnement, à la santé, à l’éducation, à la technologie ainsi qu’à la protection de la nature. Il a aussi associé le renforcement du droit à la vie privée à l’heure des nouvelles technologies.
« A promise to consolidate the constitutional right to privacy and to outlaw the mass covert surveillance of citizens », prévient-il, tout en profitant de l’occasion pour critiquer des pratiques abusives attribuées et pratiquées sous l’ancien régime du MSM.
Navin Ramgoolam a également situé la nécessité de renforcer davantage l’indépendance du Directeur des Poursuites Publiques. « The DPP will now have exclusive prosecutorial authority. No one else can decide whether to prosecute or not to prosecute », affirme-t-il.
Répondant au sujet de l’absence de la réforme électorale dans le mandat principal de la commission, le Premier ministre a expliqué que cette question nécessitait un traitement distinct. « Electoral reform should be done separately », réaffirme-t-il en indiquant que « the danger is you reopen a debate that has already taken place and it will be never-ending. »
Néanmoins, il a confirmé que certaines questions liées au fonctionnement des institutions électorales, notamment le renforcement des pouvoirs de l’Electoral Commissioner et de l’Electoral Supervisory Commission, pourraient être examinées par la commission.
Dans une partie plus philosophique de son intervention, Navin Ramgoolam a défendu l’idée que la Constitution devait évoluer avec son époque. Tout en saluant la Constitution de 1968, il a estimé que celle-ci devait aujourd’hui être adaptée aux réalités nouvelles. « The Constitution of 1968 has served us well », a-t-il reconnu. Mais il a aussitôt ajouté : « a Constitution cannot remain frozen in time while society is evolving. A Constitution is a living instrument. It must be adapted to the realities of today. »
Le Premier ministre a repris le point évoqué par la ministre Jeetun, qui a comparé la Constitution à une boussole guidant un navire, dont les principes demeurent constants alors que les conditions changent.
En conclusion, Navin Ramgoolam a rejeté les accusations de ceux qui voient dans la future Commission un simple exercice de façade. « No Government that wishes to bury constitutional reform invites the entire nation to debate and discuss the process and the future content », trouve-t-il, comme l’avait souligné avant lui l’Attorney General, Gavin Glover, Senior Counsel.
Estimant que Maurice se trouve à un tournant important de son histoire institutionnelle, il a lancé un appel à la mobilisation nationale autour de ce chantier. « We have to move forward with reforms. It is a defining moment in our history », a-t-il affirmé.
Puis, dans une phrase appelée à marquer la conclusion de ces débats parlementaires, le Premier ministre a fixé l’horizon qu’il souhaite voir atteindre par son gouvernement : « I hope that before we celebrate the 60th anniversary of our Independence, reform will be here. »
