Kensons Hotel Ltd a émis un communiqué à la Presse, dont la rédaction de Week-End, pour livrer  sa version des faits  et apporte plusieurs éléments précis sur la vente d’un appartement à Shakeel Mohamed : compromis signé avant les élections, premiers paiements effectués dès août 2024, acte notarié conclu en décembre et règlement intégral par virements bancaires. Mais ces révélations suffisent-elles à établir définitivement la légalité de l’opération ? L’analyse juridique appelle une réponse plus nuancée.

Kensons Hotel Ltd est donc sorti du silence et a livré sa version détaillée de l’affaire entourant son projet immobilier de Bain-Bœuf. Dans un communiqué daté du 25 août, la société tente de répondre aux interrogations portant sur ses terrains, ses permis et, surtout, la vente pour Rs 35 millions d’un appartement à Shakeel Mohamed et son épouse.

Le document contient plusieurs éléments jusqu’ici peu connus du public. Il révèle notamment que les négociations auraient commencé vers le milieu de 2024, bien avant les dernières élections générales et avant la nomination de Shakeel Mohamed à un poste ministériel.

La transaction aurait été enclenchée le 16 août 2024 par la signature d’un compromis de vente devant Me Dharamraj Pentiah, notaire. Elle portait sur le lot A3 : un appartement résidentiel aménagé sur deux niveaux, d’une superficie totale de 195,59 mètres carrés.

Le prix annoncé est de Rs 35 millions.

Compromis signé le 16 août et premiers paiements effectués avant les élections

Selon Kensons Hotel Ltd, les premiers versements sont intervenus dès août 2024. Une partie de l’argent aurait été versée directement à la société vendeuse et une autre placée sur le compte du notaire.

La société affirme que l’intégralité du prix a été réglée par virements bancaires. Aucun paiement occulte ou différent de ceux déclarés au notaire n’aurait été effectué.

Cette précision est juridiquement importante. La législation mauricienne interdit, sauf exceptions prévues, les paiements en espèces dépassant Rs 500 000. L’article 37 du Financial Crimes Commission Act prévoit de lourdes sanctions en cas de violation. Le recours exclusif à des virements bancaires, s’il est confirmé par les relevés et les comptes du notaire, écarterait donc la question d’un paiement illégal en espèces. Il ne permet toutefois pas, à lui seul, d’établir l’origine économique des fonds ou la conformité de toutes les autres dimensions de la transaction.

L’acte définitif aurait été signé le 12 décembre 2024. Kensons Hotel Ltd soutient qu’il n’a fait que formaliser l’accord intervenu quatre mois auparavant. L’acte a ensuite été enregistré et transcrit par le Registrar-General’s Department.

Cette chronologie constitue l’élément central de la défense de la société : l’engagement contractuel et les premiers paiements seraient antérieurs à l’accession de Shakeel Mohamed au gouvernement.

Un bail d’État antérieur à l’arrivée de l’actionnaire

Le communiqué apporte aussi des précisions sur la situation foncière de Kensons Hotel Ltd. La société affirme détenir trois parcelles, dont l’une est occupée en vertu d’un bail accordé par l’État avant 2009.

Elle assure que son actionnaire actuel n’était pas présent lorsque ce bail a été octroyé. Celui-ci aurait acquis, en 2009, les actions de la société auprès de l’ancien propriétaire. Le bail existait donc déjà et serait demeuré au nom de la même personne morale, Kensons Hotel Ltd.

La distinction est fondamentale. Lorsqu’un actionnaire rachète les actions d’une société, les biens, contrats et engagements restent généralement détenus par celle-ci. Juridiquement, ce n’est pas nécessairement le bail lui-même qui est transféré : c’est le contrôle de la société titulaire du bail qui change.

Mais cette construction ne permet pas encore de conclure que tout est automatiquement régulier. Il faudrait consulter le bail original pour déterminer s’il contient une clause exigeant l’autorisation de l’État en cas de changement d’actionnariat ou de contrôle. La légalité dépend donc non seulement du State Lands Act, mais aussi des conditions particulières du contrat conclu avec l’État.

Kensons Hotel Ltd affirme, pour sa part, n’avoir jamais bénéficié d’une nouvelle attribution foncière du ministère du Logement et des Terres. Elle soutient également que le développement a été réalisé avec toutes les autorisations requises, dont un Building and Land Use Permit délivré par la collectivité locale compétente.

L’enregistrement de l’acte ne règle pas toutes les questions

La société avance un argument catégorique : le Registrar-General’s Department n’aurait pas enregistré l’acte si celui-ci n’avait pas été conforme à la loi. Cet argument doit être nuancé.

Le droit mauricien exige qu’une mutation immobilière soit constatée par un acte authentique établi par un notaire. La loi prévoit également sa transmission et son enregistrement auprès du Registrar-General. Ces formalités constituent des indices importants de régularité juridique et fiscale.

Le Registrar-General est toutefois avant tout le dépositaire central des actes enregistrés, des titres et des charges liés aux transactions immobilières. L’enregistrement assure la conservation et la publicité de l’acte, mais ne constitue pas nécessairement une décision judiciaire certifiant qu’aucune fraude, fausse déclaration, sous-évaluation, violation contractuelle ou infraction extérieure à l’acte n’a pu être commise

En d’autres termes, un acte enregistré bénéficie d’une forte apparence de régularité. Son enregistrement ne ferme cependant pas la porte à une enquête ultérieure si de nouveaux éléments sérieux apparaissent.

Shakeel Mohamed devait-il déclarer l’appartement ?

Le communiqué insiste sur le fait que la vente a été négociée avant que Shakeel Mohamed ne devienne ministre. Cette chronologie réduit l’hypothèse d’un avantage directement accordé en contrepartie d’un acte ministériel au moment de l’achat.

Elle ne supprime cependant pas toutes les obligations de transparence.

Le Declaration of Assets Act s’applique notamment aux membres de l’Assemblée nationale. Il inclut parmi les biens à déclarer les propriétés immobilières en pleine propriété ou sous bail, y compris celles achetées mais pas encore enregistrées au moment de la déclaration. Les avoirs et engagements du conjoint et des enfants mineurs doivent également être compris dans les déclarations prévues par la loi.

La question pertinente est donc de savoir si l’acquisition de l’appartement a été déclarée dans les délais applicables à la situation de Shakeel Mohamed. Le communiqué de Kensons Hotel Ltd ne répond pas à cette question, qui relève de l’acquéreur et de l’autorité chargée de recevoir et de contrôler les déclarations, qui est dans le cas présent la mission de le Financial commission, la FCC, qui avait perdu le document et l’a retrouvé après la grande colère du ministre Mohamed.

Un conflit d’intérêts ne découle pas automatiquement de l’achat

Le simple fait qu’un responsable politique achète un appartement à une société privée n’est pas, en lui-même, illégal. Une infraction pourrait apparaître si l’élu ou le ministre utilisait ensuite ses fonctions pour accorder un avantage à cette société, intervenir dans un dossier la concernant ou participer à une décision publique dans laquelle il possède un intérêt personnel. Jusqu’ici rien ne semble illégal.

Les articles 22 et 29 du Financial Crimes Commission Act sanctionnent respectivement l’utilisation d’une fonction publique pour obtenir une gratification et la participation d’un responsable public à une décision dans laquelle il détient un intérêt direct ou indirect. La loi lui impose alors de déclarer cet intérêt et de ne pas participer aux travaux ou au vote concernés.

À ce stade, le communiqué ne fait état d’aucune décision ministérielle ultérieure prise en faveur de Kensons Hotel Ltd. En l’absence d’une telle intervention, l’existence d’un conflit d’intérêts pénal ne peut pas être déduite de la seule acquisition de l’appartement.

« No Further Action » : une décision importante, mais pas un jugement d’acquittement

Kensons Hotel Ltd revient également sur les enquêtes ouvertes sur un projet connu en 2012 sous le nom de « Jardin du Cap », qui est un projet totalement distinct, réalisé par un autre promoteur et sans aucun lien avec la société Kensons Hotel Ltd, ses biens immobiliers ou son actionnaire. Après une Private Notice Question de novembre 2012. Elle affirme que les investigations de la MRA, de l’ICAC et du Central CID ont duré environ trois ans et n’ont révélé aucune infraction.

Le dossier aurait été transmis au Directeur des poursuites publiques, qui aurait recommandé un No Further Action le 16 juin 2015. Cette position aurait été confirmée par écrit en mars 2022.

Une telle décision possède une réelle portée : elle signifie que, sur la base des éléments alors disponibles, le DPP n’a pas estimé qu’une poursuite devait être engagée. Les directives du parquet reposent notamment sur deux critères : l’existence d’une perspective réaliste de condamnation et l’intérêt public d’une poursuite.

Mais un No Further Action n’est pas l’équivalent d’un jugement d’acquittement rendu après un procès. Il ne constitue pas non plus une certification générale de toutes les opérations passées ou futures des personnes concernées. La jurisprudence rappelle en outre que les décisions du DPP disposent d’une très large protection, sans être absolument soustraites à tout contrôle dans des circonstances exceptionnelles.

L’analyse : légal ou illégal?

Sur la seule base du communiqué, aucune illégalité manifeste ne peut être établie.

La chronologie présentée, l’existence d’un compromis notarié, les virements bancaires, l’acte authentique, son enregistrement et les permis invoqués sont autant d’éléments allant dans le sens d’une transaction formellement régulière.

Mais Kensons Hotel Ltd va trop loin lorsqu’elle laisse entendre que l’enregistrement de l’acte suffirait à clore définitivement toute discussion sur la légalité. Une conclusion solide nécessiterait l’examen de plusieurs pièces :

• le bail d’État original et ses clauses relatives au changement d’actionnariat ;
• le Building and Land Use Permit et les autres autorisations ;
• le compromis du 16 août 2024 ;
• les preuves bancaires des versements ;
• l’acte notarié du 12 décembre 2024 ;
• L’évaluation ayant conduit au prix de Rs 35 millions ;
• les déclarations d’actifs de l’acquéreur ;
• toute décision publique ultérieure susceptible d’avoir bénéficié à la société.

Le verdict provisoire est donc clair : l’opération ne peut pas être qualifiée d’illégale sur les éléments actuellement disponibles, mais le communiqué ne constitue pas davantage une preuve définitive de sa légalité intégrale. Il fournit la version documentée de Kensons Hotel Ltd. La vérification indépendante des pièces reste indispensable avant de refermer le dossier.

Hors-texte 1

PRESS COMMUNIQUÉ — Kensons Hotel Ltd

25 August 2026

Kensons Hotel Ltd (« the Company« ) refers to certain publications which have appeared on social media and in the press in recent days — … and the Week-End newspaper of Sunday 23 August 2026 — concerning its property at Bain Bœuf, its shareholder, and related matters, and issues the following statement to set the record straight.

1. The Company’s land and permits

The Company holds three parcels of land, of which one is held under a lease lawfully granted by the State before 2009. The present shareholder of the Company was not a shareholder at the time the lease was granted: he acquired the shares of the Company from the previous owner in 2009, and with them the existing leasehold rights. The Company has at no time received, or sought, any grant of land from the Ministry of Housing and Lands or from any other authority otherwise than in accordance with law.

The development was carried out under the authorisations lawfully issued by the competent authorities, including a Building and Land Use Permit issued in due form by the relevant local authority. All due diligence required by law was carried out. The Company has done nothing unlawful, whether in obtaining its permits or in disposing of its properties.

2. The sale of the apartment at Bain Bœuf to Mr Shakeel Mohamed

Negotiations for the sale of the apartment at Bain Bœuf to Mr Shakeel Mohamed began in or about the middle of 2024, well before the general elections and well before Mr Mohamed held any ministerial office.

The transaction commenced with a compromis de vente signed on 16 August 2024, drawn up before Me Dharamraj Pentiah, Notary Public, between the Company and Mr and Mrs Shakeel Mohamed, for the sale of Lot N° A3 — a two-level residential apartment of 195.59 m² — at the price of Rs 35,000,000. Payments under the compromis were made as early as August 2024: part to the vendor and part to the Notary’s account.

All payments of the purchase price were made by bank transfer and were declared to the Notary, in accordance with the applicable law. No part of the price was paid otherwise than as declared to the Notary and recorded in the transaction. The notarial deed of sale of 12 December 2024 followed and merely formalised the agreement entered into on 16 August 2024.

The deed was presented to, and registered and transcribed by the Registrar-General’s Department in due course. The Registrar-General would not have registered the transaction had it not complied with the law. The registration and transcription of the deed stand on the public record and are the formal confirmation of the lawfulness of the transaction.

3. The 2012 Private Notice Question, « Jardin du Cap », and the investigations that followed

Certain publications have sought to associate the Company and its shareholder with the matters raised in a Private Notice Question of 14 November 2012 (National Assembly, Debate No. 21 of 2012). Those matters concerned, inter alia, a project known as « Jardin du Cap », which is a completely different project, developed by a different developer, and is unconnected with the Company, its properties and its shareholder.

The allegations raised at that time gave rise to investigations by the Mauritius Revenue Authority (MRA), the Independent Commission Against Corruption (ICAC) and the CCID, extending over approximately three years. Those investigations found nothing unlawful. The file was submitted to the Office of the Director of Public Prosecutions, which advised No Further Action on 16 June 2015, as confirmed in writing by that Office on 24 March 2022. The matter has been closed ever since.

The present publications revive, years later and against the same persons, companies, allegations which the competent authorities have already investigated, found nothing unlawful / wrong and closed.

The Company notes with concern that certain publications have gone so far as to cast doubt on the decision of the Director of Public Prosecutions itself — a decision taken, following three years of investigations, by an independent officeholder in the exercise of a constitutional function. To suggest that a decision of No Further Action, lawfully taken and never challenged, was somehow improper is to insinuate wrongdoing not only against the persons concerned but against the administration of justice itself. The Company rejects that insinuation in the strongest terms.

4. The Centrepoint matter — as misrepresented in the Week-End of 23 August 2026

The said newspaper has sought to link the Company, its shareholder, and Messrs Shakeel Mohamed and Zakir Mohamed, barristers, with the Centrepoint matter. That link is false in fact and in law, and the facts omitted by the publication are these:

(a) Comaprim, the company initially behind the development of Centrepoint, was put into voluntary administration and thereafter liquidation. The liquidator thereafter sold the property to a third party, in a sale process in which PwC was involved.

(b) Me Zakir Mohamed acted in that process for the company that acquired the project from the liquidator — that is, on the opposite side of the transaction from the former owner. He did not act, and has never acted, for Mr Timol or for any company related to him.

(c) Me Shakeel Mohamed has likewise never appeared for, advised, or represented the interests of Mr Timol or of any company related to him, whether at the material time or at any other time.

(d) Mr Timol has no interest, direct or indirect, of any nature whatsoever, in or with the new owners of Centrepoint.

Any insinuation to the contrary is false, misleading, unfounded and baseless

5. Publications made without good faith, with the intention to harm

The Company states clearly that the allegations and insinuations published in the said media were not made in good faith. The articles are based on old hearsay, revived years after the competent authorities investigated and closed the matters concerned; at no time did the publishers seek the version of the Company or of its shareholder before publishing; only part of the story is told; only carefully chosen documents are produced, while the documents that would have destroyed the insinuations are omitted; and the law is wrongly read and purposefully misinterpreted.

The said publications are accordingly not only false, misleading, unfounded and baseless, but are published with the intention to harm the Company, its shareholder and third parties, by the selective use of documents, the omission of facts which would have destroyed the insinuations, and the juxtaposition of unconnected matters separated by years.

6. Action taken

The Company has lodged a complaint with the Cybercrime Unit of the CCID for false and malicious denunciation and reserves all its rights to institute such further civil or criminal proceedings as it may be advised against any person publishing, repeating or disseminating such falsehoods.

Issued by the Board of Kensons Hotel Ltd

Zoobair Timol, Director

25 August 2026

NDLR : Week-End a extirpé du communiqué original les attaques diffamatoires concernant la presse, certains confrères et Week-End.  Nous en présentons les principales accusations :

“Kensons Hotel Ltd conteste plusieurs publications diffusées par trois autres sources  et Week-End concernant sa propriété de Bain-Bœuf, son actionnaire et des dossiers connexes.La société reproche à ces médias d’avoir associé ses activités à d’anciennes affaires, notamment au projet « Jardin du Cap », qu’elle affirme totalement distinct. Elle soutient que les allégations concernées avaient déjà été examinées par les autorités avant que le Directeur des poursuites publiques ne recommande de ne pas engager de poursuites.

Kensons Hotel Ltd met particulièrement en cause Week-End pour les liens établis entre la société, son actionnaire, Shakeel Mohamed, Zakir Mohamed et le dossier Centrepoint. Elle affirme que cette présentation serait inexacte et reposerait sur l’omission d’éléments importants.La société accuse plus généralement les médias cités d’avoir publié sans solliciter sa version, sélectionné certains documents, écarté des faits essentiels et rapproché des dossiers sans lien entre eux. Elle considère que ces publications auraient été faites de mauvaise foi et dans l’intention de nuire. Enfin, Kensons Hotel Ltd annonce avoir porté plainte auprès de la Cybercrime Unit du Central CID et se réserve le droit d’engager d’autres poursuites civiles ou pénales. Ces accusations représentent exclusivement la position de la société et ne constituent pas des faits établis de manière indépendante.”