La Middle Temple Association (MTA), qui regroupe plusieurs juristes, a tenu une conférence de presse, jeudi, pour revenir sur leurs propositions qui ont été soumises au président de la République, à l’Attorney General et au Bar Council concernant plusieurs problèmes que rencontrent les avocats durant l’exercice de leurs fonctions.

Me Doordarshini Busgeet, la secrétaire de la MTA, a tenu à remercier le président de la république Dharam Gokhool, l’Attorney General, Gavin Glover, et les membres du Bar Council, pour leur réceptivité aux suggestions formulées par la MTA dans un mémorandum qui leur a récemment été remis, concernant les nombreux problèmes que rencontrent des membres de la profession légale. La MTA a ainsi soulevé le fonctionnement des greffes des tribunaux, demandant une plus grande efficacité, notamment en ce qui concerne le système d’Acknowledgement des documents qui ont été soumis par les hommes de loi.

Selon la MTA, l’infrastructure des tribunaux, notamment des Cours de district, pose également problème, dont l’absence de Robing Room où les avocats peuvent revêtir leur toge avant de pénétrer dans la salle d’audience, l’absence de salle de conférences où les avocats peuvent conférer avec leurs clients avant l’audience, et l’absence de parking réservé aux avocats.

La MTA a soulevé le Bullying de jeunes avocats par certains juges et magistrats et aussi par leurs seniors. Il y aurait ainsi une intimidation de jeunes avocats par le Bench, prenant la forme d’un Discourteous Treatment, ce qui les empêche de faire leur travail correctement, avec comme résultat que ce sont les justiciables qui en souffrent. « La MTA entend poursuivrele dialogue avec les instances judiciaires pour essayer de promouvoir une culture de courtoisie et de respect mutuel », a fait ressortir Me Busgeet.

Me Rashad Daureeawo, Senior Counsel, président de la MTA, est revenu sur les propositions qu’a soumises la MTA. Il pense qu’il est temps d’envisager que les avocats aient leur propre syndicat, comme c’est le cas en France, vu qu’avec des actions syndicales, « les avocats auront plus de mordant ».

Il a émis une critique en ce qui concerne une problématique de la Bail & Remand Court (BRC), qui a le rôle d’entendre les demandes de remises en liberté d’urgence. « Or, force est de constater qu’avec l’absence du représentant du Parquet, ce qui se produit assez souvent, et avec la police qui objecte à toute remise en liberté, le magistrat n’a d’autre choix que de renvoyer l’affaire dans une semaine, ce qui fait que le prévenu reste sept jours additionnels en prison », a-t-il relevé. Il a lancé ainsi un appel aux magistrats de la BRC de rectifier cela.

Me Daureeawo réclame qu’il y ait un meilleur accès en cour en ce qui concerne les avocats souffrant d’un quelconque handicap. Il demande aussi que les avocats puissent s’hydrater avec une bouteille d’eau lors de leur prestation en Cour, une mesure qui devrait aussi être étendue aux juges et magistrats.

Une autre problématique que ce dernier a soulevée concerne le transfert de magistrats vers une autre cour de justice, « ce qui fait qu’une affaire qu’ils étaient en train d’entendre doit être entendue depuis le commencement par un autre magistrat ». Il a lancé un appel à la cheffe juge de faire en sorte que les magistrats puissent terminer l’audition des affaires qui leur ont été assignées avant d’envisager leurs transferts.

Il a aussi soulevé les difficultés que les avocats éprouvent à rencontrer leurs clients dans les postes de police. Il a émis le souhait que les policiers soient formés de façon continue dans le domaine des droits humains et que ces derniers comprennent qu’un prévenu a le droit constitutionnel d’être représenté par un avocat de son choix.

En ce qui concerne l’intelligence artificielle (IA), Me Daureeawo a expliqué qu’il s’agit d’un outil essentiel pour les avocats et il préconise à l’Institute for Judicial and Legal Studies et au Council of Legal Education d’inclure l’IA dans le cursus des hommes de loi pour le Bar Course.

Me Daureeawo a indiqué, par ailleurs, que l’Association est satisfaite que la Constitutional Review Commission ait été finalement constituée. La MTA est prête à soumettre ses propositions pour les réformes à être apportées à la Constitution. Parmi les réformes urgentes qui doivent être apportées sur le plan constitutionnel, il y a le besoin d’inscrire ce qu’il appelle les New Generation Rights, comme le droit à la santé, au logement, à l’éducation ou encore les droits en matière de l’environnement.

Il a réitéré l’appel qu’une cour d’appel distincte soit mise sur pied, séparée de la Cour suprême. Il a fait ressortir qu’il n’est pas convenable qu’un membre de la « confrérie de 25 juges » entende une affaire en première instance, avec ensuite ses confrères qui entendront un appel sur cette affaire.

Me Daureeawo a indiqué que la MTA préconise aussi l’établissement d’une Division constitutionnelle au sein de la Cour suprême. La nécessité d’une telle institution « a été démontrée par la lenteur de la Cour suprême à entendre les pétitions électorales ». Il s’est dit d’accord qu’il y a un besoin pour un mécanisme formel d’entendre des plaintes contre des juges ou magistrats, voire une ligne de communication anonyme. Et ce, avant de faire ressortir dans ce contexte, que sous le Workers Rights Act, la violence peut revêtir une forme verbale ou même psychologique.