CARTE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUE : Le Dr Rajah Madhewoo logera un nouvel affidavit

Alors que les débats dans le cadre de la demande pour obtenir l’autorisation de faire appel devant le Privy Council du jugement rendu le 29 mai dernier par le Senior Puisne Judge Eddy Balancy, par rapport au stockage des empreintes digitales et autres données biométriques, devaient avoir lieu aujourd’hui, l’homme de loi de Me Rajah Madhewoo a informé la Cour ce matin qu’il voulait revoir sa demande en s’appuyant uniquement sur la section 84(1)(c) de la Constitution, qui évoque le droit de contester une décision finale. Face à ce développement, Me Teeluckdharry a été appelé à revoir les “grounds of appeal” logés initialement. L’affaire a été fixée au 4 novembre. Rappelons que dans le premier document, Rajah Madhewoo avait fait mention que le jugement rendu par le Senior Puisne Judge Eddy Balancy était « ambigu, contradictoire et porte à confusion ».