• Le Road Traffic (Amendment) Bill 2026 introduira également le délit de rage au volant, renforcera les sanctions en cas d’accident mortel et autorisera l’utilisation du permis de conduire numérique

Le gouvernement durcit le ton contre les comportements dangereux sur les routes. Le Conseil des ministres a avalisé l’introduction à l’Assemblée nationale du Road Traffic (Amendment) Bill 2026, un projet de loi prévoyant notamment la saisie de véhicules et la possible interdiction de conduire pour les automobilistes prenant le volant sous l’influence de l’alcool, de la drogue ou de toute autre substance intoxicante.

Présenté par le ministre du Transport terrestre, Osman Mahomed, ce texte vise à modifier en profondeur la Road Traffic Act. Il ne s’agit cependant, à ce stade, que d’un projet de loi : ses dispositions devront être examinées et votées par l’Assemblée nationale avant de pouvoir entrer en vigueur.

L’une des mesures les plus fortes concerne la possibilité de saisir le véhicule d’un conducteur pris en état d’ivresse ou sous l’influence de stupéfiants. Le contrevenant pourrait également être frappé d’une interdiction de conduire. Les modalités précises de la saisie, sa durée et les conditions d’une éventuelle restitution devront être examinées dans le texte détaillé et lors des débats parlementaires.

La rage au volant devient un délit

Le projet de loi prévoit également la création d’un délit spécifique de road rage, ou rage au volant. Cette notion vise les comportements agressifs, intimidants ou violents adoptés par certains conducteurs à la suite d’un incident de circulation ou d’un différend sur la route.

Cette disposition permettra aux autorités de traiter la rage au volant comme une infraction à part entière, au-delà des délits déjà existants concernant les agressions, les menaces ou la conduite dangereuse. Sa définition juridique exacte et les éléments nécessaires pour établir l’infraction seront toutefois déterminants pour son application.

Conduire sans permis et causer la mort

Autre changement important : le projet de loi créera une infraction visant expressément les personnes qui causent la mort d’un usager alors qu’elles conduisent sans permis valable.

Cette mesure couvrira les conducteurs ne détenant ni permis de conduire définitif, ni permis provisoire, ni permis international. Elle entend ainsi combler une lacune et sanctionner plus sévèrement les personnes qui prennent illégalement le volant et provoquent un accident mortel.

Le texte prévoit aussi un durcissement des sanctions pour plusieurs infractions graves, notamment :

• le fait de causer la mort par conduite dangereuse ;
• le fait de provoquer un décès par conduite imprudente sous l’influence de l’alcool, de la drogue ou d’une substance intoxicante ;
• la participation à des courses automobiles illégales sur la voie publique.

Le mémorandum explicatif ne précise pas encore les peines exactes qui seront appliquées à ces infractions. Celles-ci devraient apparaître dans les différentes clauses du projet de loi et feront partie des éléments scrutés lors de son examen parlementaire.

Vers le permis de conduire numérique et paiement des contraventions en ligne

La réforme comporte également un volet consacré à la modernisation des services. Elle prévoit de donner une reconnaissance légale au permis de conduire numérique. Les conducteurs pourraient ainsi présenter une version électronique de leur permis, sous réserve des modalités techniques et des mécanismes de vérification qui seront définis.

Cette évolution s’inscrit dans la politique de numérisation des services publics. Il faudra néanmoins garantir la sécurité des données, l’authenticité du document présenté et l’accès au permis en cas de panne de téléphone ou de connexion.

Le projet de loi permettra aussi le paiement en ligne des amendes imposées sous le régime des Fixed Penalty Notices. Cette facilité ne concernera cependant pas les infractions entraînant l’attribution de points de pénalité.

Le gouvernement entend ainsi simplifier le règlement de certaines contraventions et réduire les démarches administratives. Le dispositif devra préciser les moyens de paiement acceptés, la délivrance des reçus électroniques et les procédures permettant de contester une contravention.

Les pots d’échappement trop bruyants ciblés

Le texte s’attaque enfin aux nuisances sonores excessives provenant des pots d’échappement. Les véhicules et motocyclettes modifiés afin de produire un bruit anormalement élevé sont régulièrement dénoncés par les habitants, particulièrement durant la nuit.

La réforme devrait renforcer les moyens d’intervention des autorités contre ces émissions sonores. Son efficacité dépendra néanmoins des normes techniques retenues, des appareils de contrôle mis à la disposition de la police et de la capacité à établir objectivement le niveau de bruit autorisé.

Avec ce projet de loi, le gouvernement veut donc agir simultanément sur les principaux comportements à risque, moderniser certaines procédures et renforcer les sanctions après les accidents les plus graves. Le débat parlementaire devra maintenant préciser la portée réelle de ces mesures, les garanties encadrant la saisie des véhicules et les peines applicables à chaque nouvelle infraction.