Louis Gaëtan L’Éveillé, un gardien d’entreprise, accusé d’avoir tiré maladroitement un coup de fusil sur un présumé voleur, provoquant la mort de celui-ci, a été acquitté par la cour criminelle intermédiaire présidée par le magistrat Azam Neeroa.
Dans ce procès, l’accusé a été poursuivi sous l’article 239 (1) du code pénal, Involuntary homicide with Unskilfulness. Selon l’acte d’accusation, L’Éveillé « has unlawfully and by unskilfulness been the unwilling cause of homicide of one Jean Pathen Collet ».
L’incident a eu lieu au tout début du mois d’octobre 2006. Bien que l’accusé eut plaidé non coupable et qu’il a été défendu par un avocat lors du procès, le magistrat s’est plutôt appesanti dans son jugement sur les aspects légaux de l’accusation. Aussi, il s’est référé à plusieurs autorités et à des jugements antérieurs avant de prononcer un verdict d’acquittement en faveur de l’accusé.
Il cite d’abord le libellé de l’article du code pénal sous lequel l’accusé a été poursuivi : « Any person who, by unskilfulness, imprudence, want of caution, negligence or nonobservance of regulations, involuntarily commits homicide, or is the unwilling case of homicide shall be punished by imprisonment and by a fine not exceeding Rs 50 000 ».
Puis, il se réfère à Garçon, Code pénal annoté, article 319 note 6, qui dit : « Les éléments constitutifs des délits prévus par les art. 319 et 320 sont 1. Un fait matériel d’homicide, ou de coups et blessures ; 2. Une faute de l’auteur de ce matériel ; 3. Une relation de cause à effet entre la faute commise et l’homicide ou les blessures. »
Toujours du même auteur, à l’article 319, note 19, on peut lire : « La maladresse consiste au sens propre de ce mot dans un manque d’adresse, d’habileté, de dextérité corporelle. Elle devient une faute coupable lorsqu’elle est grossière et que l’agent eut pu éviter l’accident en prenant certaines précautions… » Et à la note 20 : « On s’accorde d’ailleurs pour rentrer dans la maladresse la faute morale qui résulte de l’ignorance professionnelle. L’agent est responsable parce qu’il a négligé d’acquérir les connaissances élémentaires et nécessaires pour l’exercice de son métier ou de son art… »
Le magistrat précise que l’élément du délit, dans le cas présent, est, selon la version de l’accusé contenue dans sa déposition à la police, le fait que lorsqu’il s’est trouvé, sur son lieu de travail, en face de la victime et d’une autre personne qu’il n’a pu identifier, il a eu des craintes qu’elles ne lui causent quelque danger. C’est pour cela qu’il a tiré un coup de fusil pour les garder au loin. Il a tiré à gauche de la première personne, et, la balle l’ayant atteint au rein gauche, cette dernière s’est effondrée. Le rapport médico-légal a confirmé ce que l’accusé a soutenu : la présumée victime a été blessée « at the left lower limb, left hip and buttock ». Toujours selon ce rapport, plusieurs coups ont été tirés d’une distance de 8 pieds. L’arme était un double-barrel shotgun dont des balles ont laissé des trous dans les vêtements que portaient la victime.
La version de l’accusé n’a pas été mise en doute, ce qui amène le magistrat à dire que la poursuite a établi sans aucun doute raisonnable l’élément de maladresse. Mais il ne peut en dire autant pour ce qui est du second élément qui devait être prouvé, c’est-à-dire la relation de cause à effet entre la faute commise et l’homicide subséquent. D’autant plus qu’à un certain moment, soit trois jours à peine après son admission à l’hôpital, la victime affichait une condition stable et que sa blessure avait séché, à tel point que sa décharge a été envisagée deux jours plus tard, étant donné qu’il ne nécessitait plus de traitement en tant que patient.
« The Prosecution has therefore not been able to prove one of the element of the present offence against the Accused beyond the reasonable doubt so that its case against the Accused has not been proved to the criminal standard of proof. Accordingly, the present charge against the Accused is dismissed », conclut le magistrat Azam Neeroa.