L’avocat de Prakash Maunthrooa, Me Roshi Badhain, a logé ce matin une motion de Stay of Proceedings en Cour suprême en vue de la suspension temporaire des procès intentés dans l’affaire Boskalis en attendant que la Cour suprême se prononce sur les procédures à suivre. Me Badhain y aurait relevés des irrégularités.
Dans sa motion logée en Cour suprême, Me Roshi Badhain s’est appuyée sur la section 82 (1) de la Constitution pour demander un stay order dans les deux procès qui se déroulent actuellement en Cour intermédiaire. L’homme de loi de Prakash Maunthrooa demande ainsi que les deux procès soient temporairement suspendus devant la Cour intermédiaire en attendant que la Cour suprême se prononce. « We move for an order giving such directions as the Supreme Court may consider appropriate in relation to sentencing and for the purpose of ensuring that justice is duly administered by the intermediate Court », peut-on lire dans la motion présentée. Selon Me Badhain, le procès de Boskalis comporte plusieurs irrégularités sur lesquelles la Cour suprême a été appelée à se trancher.
Par ailleurs, suite au rejet de la motion de Siddick Chady hier pour appeler le Commissaire de Police à la barre des témoins, l’homme de loi de Siddick Chady, Me Said Toorbuth, a fait savoir à la cour ce matin qu’il fera connaître sa position demain car il n’était toujours pas en possession du transcript du ruling. Rappelons que l’homme de loi de Siddick Chady, Me Toorbuth avait logé une motion pour demander que le Commissaire de Police soit appelé en cour pour s’expliquer sur les témoignages recueillis par la police. La défense avait soutenu que la police aurait mené son enquête à partir des informations publiées dans la presse. Il avait ainsi soulevé ce point indiquant que les droits de son client ne peuvent être lésés avant le début du procès. Siddick Chady et Prakash Maunthrooa sont poursuivis sous l’article 7 (1) de la Prevention of Corruption Act (PoCA). Selon ce texte de loi, qui traite du délit de Public official using his office for gratification,  « 1) Subject to subsection (3), any public official who makes use of his office or position for a gratification for himself or another person shall commit an offence and shall, on conviction, be liable to penal servitude for a term not exceeding 10 years ». Les deux sont poursuivis dans un procès séparé de celui logé contre la compagnie hollandaise. En effet, il est reproché Jan Cornelius Haak, représentant du groupe hollandais Boskalis d’avoir consenti à verser à Siddick Chady Rs 3 millions comme pot-de-vin, entre le 10 août 2006 et le 4 avril 2007 et d’avoir comploté avec Prakash Maunthrooa.