La magistrate Wendy Rangan, siégeant à la division criminelle de la Cour intermédiaire, a rejeté dans un jugement interlocutoire qu’elle a rendu ce matin, la motion présentée par les avocats de Siddick Chady et ceux de Prakash Maunthrooa. Dans celle-ci, ils avaient réclamé l’arrêt permanent du procès qui est intenté à leurs clients respectifs.
Me Saïd Toorbuth, qui est assisté de son fils, Me Arshad Toorbuth, pour défendre l’accusé N°1, Siddick Chady, avait, lorsqu’il a présenté la motion, soutenu que son client était privé de son droit à un procès équitable, comme le prévoit la section 10 sous-section (1) de la Constitution. Les raisons avancées étaient que 1) l’enquête de la CCID s’est déroulée dans des circonstances que l’avocat avait jugé suspicieuses ; 2) l’attitude oppressive et abusive de la poursuite ; et 3) son client a été, selon lui, sujet à un unjustified and unfair procès fait contre lui par la presse depuis 2008.
De son côté, Me Roshi Bhadain, l’avocat de l’accusé N°2, qui est également défendu par Me Yash Bhadain, avait lui aussi dit sa crainte que son client également soit privé de son droit à un procès équitable. Ses raisons étaient les suivantes : 1) la poursuite s’est ingérée dans l’enquête de la police ; 2) l’immunité accordée par le DPP à deux témoins potentiels, MM. Haak et De Goede, pourrait avoir été octroyée « by agreement and/or inducement to any person suspected and/or accused of an offence and/or its representative » ; et 3) la poursuite cherche à tout prix la culpabilité de l’accusé N°2.
Parlant du droit à un procès équitable, la magistrate rappelle ce que dit la Constitution : « A fair hearing witin a reasonable time by an independent and impartial court. » Elle se réfère à certaines autorités, avant de rappeler que l’inspecteur Chundun Rughoonundun est venu souligné en Cour que la CCID a commencé son enquête en 2012, et que même si le délai entre la date où fut logée la charge provisoire et celle du procès devant la Cour intermédiaire est de six ans, il faut tenir compte du fait qu’entre-temps, l’ICAC, qui avait initié l’enquête en 2008, a passé le dossier à la CCID. « This lapse of time in itself will not warrant a stay of proceedings. (…) find no evidence that the trial, which has not been started, would be unfair because of the delay in lodging proceedings against Accused N° 1 be it six years after the first District Court provisional information or one year after the present information was lodged », affirme Wendy Rangan.
Des autres raisons avancées pour soutenir la motion présentée par la défense, la magistrate les a toutes considérées injustifiées.