La demande logée devant la Cour suprême par le Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, pour contester le jugement de cette même instance devant le Privy Council dans le cas de Pravind Jugnauth, dans l’affaire MedPoint, sera de nouveau appelée devant le chef juge Keshoe Parsad Matadeen ce 25 juillet. L’homme de loi de Pravind Jugnauth, Me Désiré Basset, SC, qui avait obtenu un renvoi lors de la dernière audience, devra soumettre les points d’objection. Suivant ce “counter appeal”, la Cour suprême devra fixer une date pour écouter les arguments. Toutefois, l’instance part en congé à partir du 29 juillet. Ce n’est donc pas avant le prochain trimestre, qui reprend le 5 septembre, que les débats auront lieu.
La Cour suprême sera en congé pendant un mois à partir du vendredi 29 juillet. Or, tous les procès seront fixés pour le prochain trimestre qui, selon le calendrier de la cour, reprend le 5 septembre pour se terminer au 25 novembre. La demande du DPP logée le 8 juin dernier, pour faire appel du jugement de Pravind Jugnauth dans l’affaire MedPoint devant le Privy Council, est toujours au point des échanges de documents. Les débats devant la Cour suprême pour faire appel au Judicial Committee du Privy Council n’auront ainsi pas lieu avant le prochain trimestre.
Au cas où Pravind Jugnauth obtiendrait un autre renvoi, l’affaire pourrait se prolonger jusqu’à l’année prochaine. Rappelons que, lors de la dernière audience, le 27 juin dernier, le chef juge avait accordé un renvoi de plus de trois semaines à Me Basset pour loger les points d’objection. L’affaire sera appelée le 25 juillet.
L’Independent Commission against Corruption (ICAC), pour sa part, avait fait savoir qu’elle ne comptait pas jurer d’affidavit ou produire de document et avait indiqué qu’elle se plierait à la décision de la cour. Le 8 juin dernier, dans un affidavit juré en Cour suprême, le DPP avait demandé l’autorisation de cette instance de faire appel du jugement en faveur de Pravind Jugnauth devant le Judicial Committee du Privy Council. Dans ce document juré par Noorjahan Zmanay, Senior Legal Assistant, et rédigé par la State Attorney, le DPP veut savoir si la Cour suprême a eu raison de déterminer que Pravind Jugnauth n’avait aucune intention criminelle et n’était pas en situation de conflits d’intérêts. Le DPP avait logé quatre points d’appel pour motiver sa décision et met l’accent sur le fait que cet appel est « of great general public importance to the future administration of justice in Mauritius ».
Me Boolell souligne que ce jugement peut créer des antécédents et que la seule façon d’éviter qu’il y ait des dérapages dans l’administration de la justice est de porter l’affaire devant le Privy Council. Me Satyajit Boolell veut savoir si la Cour suprême a eu raison de conclure que, pour établir une charge sous l’article 13 (2) de la Prevent of Corruption Act (PoCA), il était important d’établir que l’accusé savait qu’il était dans une situation de conflit d’intérêts et avait une intention criminelle. Le DPP remet aussi en question la définition de l’intérêt personnel donnée par le chef juge et le juge Asraf Caunhye, selon laquelle Pravind Jugnauth n’avait aucun intérêt direct dans MedPoint.