Les principaux acteurs dans l’affaire MedPoint savent à quoi s’en tenir depuis que le DPP a émis un communiqué hier après-midi présentant ses conclusions sur le rapport d’enquête que lui a fait parvenir l’ICAC. Ainsi, il recommande que l’ancienne ministre de la Santé Santi Bhai (Maya) Hanoomanjee ne soit pas poursuivie. Par contre, il est d’avis que des procès devraient être intentés à Yodhun Bissessur et Aneerood Jeebodhun, et que des mesures disciplinaires devraient être envisagées contre Om Kumar Dabidin, Jairaj Hauroo et Ajay Kumar Utchanah.
Agissant aux termes de l’article 47 (6) de la Prevention of Corruption Act (PoCA), l’ICAC a référé au DPP, Me Satyajit Boolell, SC, le dossier de l’enquête qu’elle a menée dans l’affaire MedPoint, afin qu’il décide si des poursuites doivent être envisagées sous les articles 7 (1) et 9 du PoCA contre les personnes susmentionnées.
Le DPP rappelle que l’ICAC avait initié son enquête à la suite d’un exercice d’appel d’offres sur la vente d’un hôpital au gouvernement. Cet appel d’offres avait été publié. Deux offres ont été considérées comme répondant aux critères établis par l’État et c’est le MedPoint Hospital Ltd qui a obtenu le contrat pour la somme de Rs 144 701 300.
Me Boolell est satisfait que l’ICAC a mené une « thorough and careful investigation ». Il fait une analyse du dossier de l’enquête pour déterminer si (i) « there are reasonable prospects of securing a conviction for a breach of the section 7 (1) of the Act (the evidential test) » ; et (ii) « a prosecution would be in the public interest. »
Le DPP explique ensuite les implications de la section 7 de la PoCA. Ce texte de loi distingue deux situations. « The first is where a public official or a relative or associate of his can be shown to have a direct or indirect interest in the matter in respect of which he has taken a decision or action. » Dans ces cas-là, souligne-t-il, c’est à l’accusé de prouver qu’il n’a pas utilisé sa position pour obtenir quelque bénéfice pour lui ou pour une autre personne. « The second situation is where a public official cannot be shown to have a direct or indirect interest in the matter in respect of which he has taken a decision or action. In such cases, it is necessary to show directly that the accused has made use of his office or position for a gratification for himself or another person. » Selon Me Boolell, l’affaire MedPoint relève de la seconde situation.
La question à considérer est donc la suivante : est-ce qu’une des personnes citées plus haut a usé de sa position pour que le contrat de vente soit octroyé à la compagnie propriétaire de l’ancienne clinique MedPoint dans le but d’offrir à ses actionnaires un avantage financier ? Là encore, le DPP soutient qu’il est important de démontrer deux choses : « First, that the accused acted in bad faith and second that he or she took deliberate steps for the purpose of a gratification for the shreholders of MedPoint. »
Satyajit Boolell passe en revue toutes les interventions de Maya Hanoomanjee en la circonstance. Nommée ministre de la Santé dans le gouvernement issu des élections générales de 2010, elle a piloté la réalisation du projet du gouvernement de créer un National Geriatric Hospital.
Le 8 juillet 2010, elle a convoqué un comité ad hoc pour discuter de la réallocation de la somme de Rs 150 millions, qui était destinée en premier lieu à un Women and Children Hospital, étant donné que le gouvernement a décidé de ne pas aller de l’avant avec le projet. Plusieurs hauts cadres de son ministère avaient pris part à ce comité et, au cours des travaux, il a été mentionné que l’hôpital gériatrique allait coûter plus que les Rs 100 millions qui ont été earmarked. Il fut précisé qu’une des offres reçues se situait autour de Rs 150 millions. D’autre part, parmi les projets qui avaient fait l’objet de discussion lors de cette réunion, il y a eu celui concernant l’acquisition du MedPoint Hospital dans le but de créer le National Geriatric Hospital. Mention a été faite pour une somme additionnelle de Rs 50 millions « to meet the amount that MedPoint had bid ». En d’autres mots, ajoute le DPP, il a été décidé en avance que ce serait MedPoint qui serait le successful bidder.
Le DPP note qu’il y a eu beaucoup de spéculations sur ce qu’aurait déclaré l’ancienne ministre, sans pour autant qu’il existe de preuves suffisantes établissant qu’elle aurait commis quelque délit. Elle est donc à l’abri de tout procès. Par contre, tel n’est pas le cas pour Yodhun Bissessur, Chief Government Valuer, et Aneerood Jeebodhun, Government Valuer, contre lesquels des procès sont recommandés. Quant aux autres fonctionnaires impliqués dans l’enquête de l’ICAC, Om Prakash Dabidin, chef de cabinet intérimaire de Maya Hanoomanjee à cette époque, et les deux assistants chefs de cabinet, Jairaj Hauroo et Ajay Kumar Utchanah, des mesures disciplinaires pourraient être prises contre eux, parce qu’ils n’auraient pas respecté les procédures.