La magistrate Meenakshee Gayan-Jaulimsing siégeant en cour de district de Rose-Hill a rayé hier les charges provisoires de complot retenues contre l’homme de loi Me Roshi Bhadain. Il avait été arrêté le 17 décembre 2013 suite aux accusations portées contre lui par un de ses clients, Nitesh Ramdharry. Dans son jugement hier, la magistrate a souligné que la justice ne pouvait poursuivre quelqu’un en se basant uniquement sur des allégations non fondées. Dans cette affaire, il n’y avait aucune preuve pour une « reasonable suspicion » contre Me Bhadain, dit-elle.
Le 17 décembre dernier, Me Roshi Bhadain avait été arrêté par le Central CID et deux charges provisoires de Conspiracy pour une affaire de faux en écriture « to fabricate evidence » et d’acceptation de Legal fees sans reçus avaient été logées contre lui. Me Bhadain avait été incriminé par son ancien client Nitesh Ramdharry, qui l’avait accusé de l’avoir poussé à grossir (de Rs 8 M à 40 M) la somme d’argent qu’Hemant Bangaleea lui devait. Nitesh Ramdharry avait accusé Hemant Bangaleea de lui avoir volé cette somme. Il a allégué que c’est sous la pression de son avocat qu’il avait inventé toute l’histoire sur les millions d’Hemant Bangaleea.
Me Roshi Bhadain avait rejeté ces accusations et logé une motion pour que la charge retenue contre lui soit rayée, arguant qu’il n’y avait aucune reasonable suspicion dans cette affaire. L’inspecteur Ramkhelawon, l’Inquiring Officer, avait expliqué que l’arrestation de Me Bhadain faisait essentiellement suite aux allégations formulées par Nitesh Ramdharry et qu’elles n’avaient pas été entièrement vérifiées vu la nature complexe de l’affaire et que l’enquête est toujours en cour. Selon l’inspecteur, la police peut agir sur la base d’une allégation et peut arrêter quelqu’un sur une simple suspicion. Jusqu’à maintenant, ajoute-t-il, le chef d’accusation provisoire contre l’accusé repose uniquement sur les affirmations de Nitesh Ramdharry.
En étudiant les faits, la magistrate a soutenu qu’une charge provisoire doit être le résultat d’une enquête après que la police a sans équivoque établi qu’il existe une preuve prima facie contre une partie accusée. « I consider that the police cannot act solely on the basis of an allegation which is yet to be verified. In the present case, I find that if the police is basing itself on an equivocal allegation which they have not yet investigated and determine the veracity thereof, the police has a mere suspicion only against the Accused and hence, a provisional charge cannot be warranted », dit-elle. Les allégations portées contre l’accusé dans ce cas sont que Me Bhadain avait comploté avec Nitesh Ramdharry au préjudice de Hemant Bangaleea en affirmant à tort que Ramdharry avait versé un total montant de 40 millions de roupies alors qu’il avait payé Rs 8, 7 millions pour l’achat d’une parcelle de terrain. Il est également allégué que l’accusé a falsifié plusieurs reçus. En outre, il lui a été reproché d’avoir omis de donner un reçu de Rs 450 000. « Compte tenu de l’effet d’une charge provisoire sur les libertés fondamentales et la protection d’un individu, il est primordial que le chef d’accusation provisoire soit fondé sur des soupçons raisonnables en fonction des faits. Dans le cas présent, la police a agi sur la base d’une simple allégation, qui est elle-même soumise à l’examen, sans faits corroborants. Je ne vois aucune preuve de reasonable suspicion invoquée par la police pour retenir la charge contre l’accusé », a soutenu la magistrate.