Le jugement des Law Lords du Privy Council est tombé hier après-midi à 18 h, heure de Maurice. La condamnation de trois ans de prison infligée en Cour suprême par l’ancien chef juge Bernard Sik Yuen et la juge Rita Teelock à Dushy Sabapathee pour possession de drogue a été réduite à 18 mois. Les Law Lords, qui avaient écouté le 27 mars dernier à Londres l’appel logé par le fils de Rajen Sabapathee, ont conclu qu’une peine de trois ans n’était pas justifiée dans ce cas. Ils n’ont pas manqué de critiquer la lenteur de la Cour suprême pour traiter les cas d’appel. « The Board is aware that judicial resources in Mauritius are strained, but that is not a satisfactory explanation for the length of time which elapsed in this case », disent-ils.
Les law Lords dans leur jugement ont indiqué que bien que la situation de Dushy Sabapathee ait changé – il est désormais marié et a un travail –, une peine de prison de 18 mois conviendrait au délit qui lui était reproché. « There have been changes in the appellant’s personal circumstances since his conviction. He is now married, his wife is pregnant and he has employment at a gym. The offence was a serious one and the Board is not persuaded that it would be grossly disproportionate for the appellant to serve a period in custody for it, but it is satisfied that it would be grossly disproportionate, in all the circumstances that he should now be required to serve a sentence as long as three years », dit le jugement. Les Law Lords ont par ailleurs attiré l’attention sur le retard qu’a pris la Cour suprême pour entendre cette affaire, faisant ressortir que l’audience avait duré 47 minutes alors que les juges ont pris six mois pour rendre un jugement de six pages. « The Board is troubled by the overall delay in this case but it is not persuaded that the period was so long as to make it unconstitutional for the Supreme Court to disturb the original sentence. It was nevertheless a factor which justice required should be taken into account in deciding the outcome of the appeal », soulignent les Law Lords.
Rappelons qu’en octobre dernier, le fils de l’ex-Mr Mauritius Rajen Sabapathee avait obtenu un Special Leave du Judicial Committee du Privy Council (JCPC) après les démarches entreprises par Me Yanilla Moonshiram, avocate, et Me Jaykar Gujadhur, avoué. Condamné au départ par la Cour intermédiaire en juin 2010 à une amende de Rs 150 000, le fils de Rajen Sabapathee a dû faire face à l’appel logé par le DPP. Ce dernier n’était pas satisfait de la sentence prononcée. La Cour suprême a donné gain de cause au DPP. Le chef juge Bernard Sik Yuen et la juge Rita Teelock avaient trouvé que l’accusé devrait purger une peine d’emprisonnement et lui avaient donc infligé trois ans de prison ferme. Le fils de l’ancien Mr Mauritius avait été poursuivi pour possession de 200 pouliahs de gandia. Le prévenu avait écopé d’une amende Rs 150 000 au lieu d’une peine de prison, comme préconisé par la Dangerous Drugs Act (DDA), avaient fait remarquer les juges. Pour eux, le magistrat de la Cour intermédiaire s’était « lourdement trompé » sur les dispositions de la DDA. La peine maximale de 25 ans de prison est en effet requise pour ce type de crime, d’autant que le prévenu n’en était pas à son premier délit de drogue, ayant déjà été arrêté pour possession d’héroïne et d’opium.
Lors du procès en Cour intermédiaire, Dushy Sabapathee avait plaidé coupable de possession de drogue. Il avait expliqué que le cannabis retrouvé chez lui, le 5 juin 2010, était destiné à sa consommation personnelle, ajoutant qu’il fumait dix pouliahs par semaine. Mais lors de la perquisition de la brigade antidrogue à son domicile, il avait voulu se débarrasser de la drogue dans les toilettes. Les juges n’ont, par conséquent, pas suivi la logique du magistrat lui ayant infligé une amende. Il avait même considéré la valeur marchande des pouliahs à Rs 30 000. Le fils de Rajen Sabapathee a été condamné plusieurs fois pour des délits de drogue, notamment en mars 2003, après que la Flying Squad l’a arrêté à Plaine-Verte avec un sac en plastique contenant de l’héroïne. Deux ans plus tôt, il avait déjà été appréhendé par l’Anti-Drug Smuggling Unit (ADSU) de Rose-Hill pour possession de drogue. Rappelons que son père, Dharmarajen Sabapathee, a été tué de cinq balles le 21 janvier 2000 à Chamarel. Il s’était évadé de prison alors qu’il purgeait une peine pour avoir été trouvé coupable de trafic de drogue et de possession de 395 g d’héroïne par le juge Paul Lam Shang Leen. L’affaire de Dushy Sabapathee a été entendue par Lord Mance, Lord Clarke, Lord Wilson, Lord Hughes et Lord Toulson le 27 mars dernier à Londres.