La plainte constitutionnelle logée par le Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, contre l’ICAC, le Commissaire de police et le ministère du Logement et des Terres, a été appelée hier en Cour suprême. Le représentant légal du DPP a logé une « demand of particulars » afin d’obtenir certaines précisions.
Dans un document de 39 pages, Me Satyajit Boolell a demandé plusieurs éclaircissements par rapport à l’enquête de l’ICAC. Hier devant le Deputy Master and Registrar de la Cour suprême, Patrick Kam Singh,  le représentant légal du DPP, Me Dwarka, a logé une « demand of particulars ». Il souhaite ainsi avoir tous les documents relatifs à l’affaire Suntan, notamment ceux sur lesquels l’ICAC s’est basée en vue de convoquer son client pour une enquête.
Des précisions réclamées, le DPP veut savoir quels sont les documents que l’ICAC détient pour démontrer son implication dans l’affaire Suntan. De plus, Me Satyajit Boolell veut avoir une copie de sa convocation et souhaite savoir si ce document avait été envoyé à son bureau par voie postale. En outre, le DPP veut aussi connaître sur quel document l’ICAC s’est fondée pour avancer qu’il était le directeur de Suntan en 2008 et que son épouse était actionnaire. L’ICAC devra répondre aux questions de Me Satyajit Boolell. Les différentes parties se présenteront à nouveau en cour le 29 juin prochain.
Me Satyajit Boolell réclame auprès de la Cour suprême un « constitutional redress », car il estime que ses droits fondamentaux « ont été bafoués » à la suite de l’enquête lancée par l’ICAC sur la compagnie Sun Tan. Dans le sillage de cette affaire, par voie d’affidavit, Me Satyajit Boolell déplore la manière de procéder de l’ICAC. « The present enquiry by ICAC amounts to a colourable device designed and aimed at circumventing the clear provisions of section 93 of the Constitution », soutient-il. Il poursuit : « I aver that the decision to convene me or investigate my conduct cannot be made in the light of mere allegations and unverified evidence by reason of my tenure of office, especially by virtue of section 93 of the Constitution. »?Par ailleurs, le DPP avait formulé une demande d’injonction en Cour suprême, interdisant à l’ICAC et à la police de procéder à toute arrestation. Le 14 juillet, la juge Ah Foon Chui Yew Cheong avait accédé à sa demande. L’ordre intérimaire, interdisant l’arrestation du DPP, est effectif jusqu’à ce que la cour se prononce sur cette affaire. Rappelons que le ministère du Logement et des Terres avait sollicité l’avis de Me Satyajit Boolell en 2008, alors qu’il officiait comme Parliamentary Counsel au bureau de l’Attorney General, sur le montant du renouvellement du loyer des baux de terres de l’État. Me Satyajit Boolell avait cette fois recommandé que le loyer soit revu à la hausse, en accord avec les recommandations du ministère.