APPEL DU DPP—CONDUITE EN ÉTAT D’IVRESSE: L’affaire soumise au tribunal de Rose-Hill pour une sentence appropriée

Le Directeur des Poursuites publiques (DPP) avait interjeté appel contre le jugement du tribunal de Rose-Hill concernant un motocycliste qui avait été acquitté sous l’acte d’accusation de conduite en état d’ivresse alors qu’il avait plaidé coupable en cour. Les juges Abdurrafeek Hamuth et Prithviraj Fekna ont accordé l’appel et ont ordonné à ce que l’affaire soit remise au tribunal de première instance pour une sentence appropriée.
L’accusé, poursuivi au tribunal de Rose-Hill sous une charge de conduite en état d’ébriété, en violation des 123 F (1) (a) (3) (5) et 52 de la Road Traffic Act, avait été acquitté par la magistrate malgré le fait d’avoir plaidé coupable lors de son procès et que la magistrate l’a reconnu coupable. Le DPP devait remettre en cause la décision de la magistrate en présentant deux points d’appel, soit « Because the learned Magistrate was wrong to conclude that the result of the blood specimen was vitiated and cannot be relied upon since having been obtained subsequent to a breath test carried out by a device not approved by the Minister ; and Because the learned Magistrate failed to give due weight to the unrebutted scientific evidence on record, namely the FSL Report, in deciding to dismiss the charge. » Les faits se sont produits à la route Royale, à Rose-Hill. Lors du procès, il avait été présenté à la magistrate le rapport du Forensic Science Laboratory (FSL) montrant que le taux d’alcool de l’accusé ce jour-là était de 153 mg d’alcool par 100 ml de sang, soit au-delà de la limite autorisée de 50 mg d’alcool par 100 ml de sang. L’accusé avait concédé avoir refusé de donner sa déposition à la police admettant qu’il avait conduit sous l’influence de l’alcool et s’excusant par la suite. Cependant, lors de son contre-interrogatoire, l’officier de police responsable de l’alcotest avait confirmé que l’appareil utilisé n’avait pas été approuvé par le ministère. La magistrate, qui avait reconnu le motocycliste coupable du délit, s’était cependant basée sur l’aveu de l’officier selon lequel l’appareil n’était pas « légal » et avait décidé de rayer la charge retenue contre lui. L’avocat représentant le DPP devait soutenir que l’affaire dont a fait état la magistrate pour rendre son jugement parlait d’un « roadside breath test » utilisé comme un test préliminaire ayant pour but de donner une indication sur la proportion d’alcool dans le corps de l’automobiliste et si elle excédait la limite prescrite. Cependant, l’appareil utilisé lors de cette affaire n’était pas celui mentionné dans l’affaire similaire ce qui selon l’avocat démontre que la magistrate s’était basée sur un cas ne comportant pas les mêmes preuves et avait de plus ignoré les rapports du FSL qui ont conclu qu’il y avait bien un taux d’alcool au-delà de la limite autorisée. Les juges Hamuth et Fekna ont ainsi accordé l’appel et ont ordonné à ce que l’affaire soit soumise au tribunal de Rose-Hill afin que la magistrate donne une sentence appropriée.