Après une journée d’intenses plaidoiries hier, le procès en appel de Pravind Jugnauth a repris aujourd’hui avec celle du Leading Counsel du DPP, Me Rashid Ahmine. S’attardant sur ce que dit l’article 13 de la POCA, Me Ahmine estime que les magistrats de la Cour inférieure ont eu raison d’établir l’élément de strict liability dans ce délit, et que du moment où une personne a participé au processus de transaction à n’importe quel stage, elle est exposée au délit de conflits d’intérêts. Dans ce cas précis, a-t-il souligné, « Pravind Jugnauth avait la capacité d’influencer la situation financière de MedPoint, dans laquelle sa soeur avait un intérêt direct dès le début jusqu’à la fin de la transaction. »
Au début de son intervention, Me Rashid Ahmine s’est attardé sur l’article 13 de la POCA qui, dit-il, est inspirée des juridictions française et américaine. Des amendements, dit-il, ont été apportés aux lois sur la corruption en France et aux États-Unis pour attraper davantage de personnes qui commettent ces délits. De même, a-t-il ajouté, le Code Criminel a été amendé et transformé sous la POCA afin de mettre plus d’emphase sur les délits de corruption. « Counsel for the appelant said that the law in Mauritius appears to be unique. It is happening also in France and in the US. The magistrates were right to establish the lement of strict liability in that offence », dit-il. Pour lui, la loi sur la POCA est claire car elle stipule qu’aucun public official ne peut prendre part à une transaction qui peut porter préjudice à son département. « That is why the law imposes absolute prohibition to participate at any stage. It doesn’t matter whether it was too late, he was being called for an important decision. As a public official, he cannot participate. The contract was already awarded and they were at the stage of implementation. The contract was still ongoing. It defeats the purpose of the Law if you say that at an early stage you cannot participate then later on at implementation stage, you can participate. At every stage there is disqualification. There is a fine bright line which cannot be crossed and appelant did give his approval », a soutenu Me Ahmine.
Faisant allusion au point d’appel logé par Pravind Jugnauth indiquant qu’il avait pris part à une décision purement administrative, le Senior Assistant DPP devait faire ressortir que cette décision allait influencer la situation financière de MedPoint. « Était-ce uniquement une question de réallocation de fonds ? Je dirai qu’il y avait bien plus. The effect of the approval had the result of allowing MedPoint to be paid », a affirmé l’avocat du Parquet. « L’intérêt personnel de la soeur de Pravind Jugnauth dans MedPoint n’était-il pas suffisant pour influencer sa décision ? L’appelant avait la capacité d’influencer la situation financière de MedPoint ». Par ailleurs, Me Ahmine a fait ressortir que l’article 13 de la POCA ne parle pas de « gratification », ce qui fait, dit-il, que la question de gain personnel ne se pose même pas. Rappelons que lors de sa plaidoirie hier, l’avocate de Pravind Jugnauth Me Clare Montgomery QC avait soutenu que son client n’avait aucun intérêt dans cette affaire car il n’avait perçu aucun gain personnel. Après deux heures de plaidoirie, Me Rashid Ahmine a maintenu ce que dit la loi. « Does the Law make any distinction about what stage ? No it doesn’t talk about that but about complete prohibition », dit-il. Pour ce qui est de la décision qui a été prise pour la réallocation des fonds, Me Ahmine a indiqué que trois fonctionnaires ont témoigné de sa grande importance lors du procès en Cour intermédiaire. « It was not a mere administrative, rubberstamp decision which culminated to the payment. The sister’s interest was not exhausted when the contract was signed », a-t-il affirmé.
À l’heure où nous mettions sous presse, la plaidoirie de Me Ahmine se poursuivait. Après celle-ci, l’avocate britannique Clare Montgomery devait répondre à certains de ses arguments. Les juges pourraient réserver leur jugement à une date ultérieure.