La suite du Question Time à l’Assemblée nationale hier après-midi a vu le vice-Premier ministre et ministre des Finances procéder à un règlement de comptes avec son prédécesseur et leader du MSM, Pravind Jugnauth, en particulier sur l’épineux dossier des négociations avec l’Inde sur la révision du Double Taxation Avoidance Treaty (DTAT) et des répercussions sur le global business sector. La Parliamentary Question du député Reza Uteem sur le traité indo-mauricien et les interpellations supplémentaires du député Kee Cheong Li Kwong Wing, maniant à merveille le ton de la perfidie, ont été l’occasion pour Xavier-Luc Duval de s’en prendre à son prédécesseur.
Les séances se suivent et se ressemblent pour le Premier ministre adjoint et ministre des Services publics Rashid Beebeejaun. Pour celle d’hier, il a été pris en écharpe par le député du MMM Joe Lesjongard sur les dépenses excédentaires de Rs 166 millions lors de la mise à exécution du projet de tout-à-l’égout à Baie-du-Tombeau.
L’autre membre du front bench de la majorité, le vice-Premier ministre et ministre des Infrastructures publiques Anil Baichoo, a dû de nouveau croiser le fer avec le député du MMM Reshad Sorefan sur la troisième voie en direction du Nord sur le Fly-Over de Saint-Jean. À peine a-t-il eu le temps de respirer qu’il a dû affronter les députés Veda Baloomoody et Jean-Claude Barbier sur le projet de Harbour Bridge. L’excuse trouvée est que comme l’évaluation des soumissions des trois bidders est actuellement en cours, il ne serait pas approprié de faire tout commentaire. La fin de l’exercice d’évaluation est prévue en juin, aux dires du ministre.
Répondant à l’interpellation inscrite au nom de Reza Uteem, le ministre des Finances a soutenu que depuis 2006, l’Inde a fait état de « concerns » par rapport au Double Taxation Avoidance Treaty. « Since August 2006, a Joint Working Group comprising senior officials from the relevant authorities of our two countries was set up to consider concerns raised by the Indian Authorities in relation to the implementation of the Mauritius-India Double Taxation Avoidance Treaty. It is in this context that the provisions of the India-Mauritius DTA Treaty are being looked into », a-t-il fait comprendre à la Chambre en guise de réponse liminaire.
Xavier-Luc Duval a fait état dans les grandes lignes de la réunion du Joint Working Group, qui s’est déroulée en décembre dernier à Maurice. « The Indian side has proposed changes to certain articles of the treaty to address the concerns expressed by them. We are willing, as part of an all-inclusive package, to consider changes in the treaty that would address the Indian concerns, while ensuring that the economic interest of Mauritius are safeguarded », a-t-il ajouté.
Dans cette perspective, la partie mauricienne a élaboré une série de propositions à l’intention des autorités indiennes. « We are awaiting their response. We are confident that a win-win package may be concluded. Due to the sensitive nature of these negotiations and the fact that it is of major interest for political parties and press in India, I ask that Honourable members understand the need to maintain strict confidentiality in the interest of our country », dit-il.
Concernant les répercussions de l’imposition des General Anti-Avoidance Rules (GAAR) sur le Global Business Sector à Maurice, le ministre des Finances a soutenu que le gouvernement travaille en étroite collaboration avec le secteur privé pour une évaluation. « We are working closely with the private sector to assess the impact of any possible changes to the treaty as well as implementation of the GAAR, upon the guidelines being finalized », dit-il.
Win-Win Package
Au chapitre des amendements proposés par l’Inde au Direct Taxes Code – la loi sur la fiscalité dans ce pays – rendus publics le 13 août 2011, Xavier-Luc Duval a trouvé que « it is not clear what would be the final provisions adopted by the Indian Parliament. However, the issue is being taken up in the Joint Working Group ». Pas plus tard que ce matin (mardi), il y a eu une déclaration devant le Parlement indien selon laquelle il est question de « mutually agreeable outcome ».
Uteem : Le 4 mai dernier, intervenant devant le Lok Sabha, le ministre d’État aux Finances a dénoncé Maurice pour son « unwillingness to cooperate in addressing the problem ». Y a-t-il eu une réponse du gouvernement à ces sévères critiques ?
Duval : Le ministre des Affaires étrangères a soulevé la question avec le haut commissaire de l’Inde. L’honorable membre remarquera que la phrase est composée au temps passé. Nous avons abordé la question lors du Joint Working Group où l’Inde a fait état de ses préoccupations. Nous avons soumis des propositions en décembre. Le Premier ministre a évoqué le dossier avec son homologue indien lors de son déplacement dans la Grande Péninsule en février dernier. The ball is no longer in the Court of the government of Mauritius. Lors de ma récente mission à Washington, je me suis entretenu de la que stion avec mon homologue indien. Nous avons même soumis une requête pour une réunion d’urgence du Joint Working Group.
Uteem : Le VPM et ministre des Finances a parlé de la mission du Premier ministre et du souhait pour une « mutually agreeable outcome ». Mais au lieu de cette solution, nous nous retrouvons face à l’application des GAAR. This a blatant failure of our economic diplomacy, isn’t it ?
Duval : C’est depuis que j’ai assumé les fonctions aux Finances qu’a démarré la diplomatie économique…
Cette remarque du Grand argentier est accueillie avec goguenardise dans les rangs de l’opposition, avançant qu’il tente d’usurper la paternité de la diplomatie économique revendiquée par le Premier ministre.
Duval : Listen to my answer. Mon prédécesseur a assisté à des réunions de la Banque mondiale dans le passé, mais jamais il n’est intervenu (nouvelles interruptions). You have to accept the fact. Nothing was done yet. Now, we are doing everything we can…
Li Kwong Wing : Je félicite le vice-Premier ministre et ministre des Finances pour avoir fait revivre la diplomatie économique de Maurice. Peut-il confirmer combien de cas de round-tripping ont été relevés ou encore dans combien de cas Maurice a été utilisée comme boîte à lettres dans le secteur offshore ?
Duval : There has been no proven case. Si l’honorable membre propose une interpellation en bonne et due forme, j’apporterai les éléments nécessaires. Mais à chaque fois qu’il y a eu une requête de l’Inde portant sur des informations, nous avons assuré notre coopération.
Uteem : À voir ce qui se passe en Inde, nous constatons que Maurice souffre d’un problème d’image dans ce pays, ce qui n’est pas le cas pour Singapour dans le domaine du global business sector. We are unable to give a clean image.
Duval : I will agree. Mauritius is part of the political game in India. Mais dès que nous le pouvons, y compris le Board of Investment, nous intervenons que ce soit dans les colonnes du Wall Street Journal, du Financial Times ou de The Economist pour rétablir les faits. Nous ne ratons aucune occasion. The situation was left to rot under my predecessor…
Cette dernière remarque provoque un brouhaha dans l’hémicycle, avec Pravind Jugnauth tentant d’intervenir dans les échanges.
Jugnauth : Will the Vice-Prime Minister and Minister of Finance give way ? En février, le Premier ministre s’est rendu en mission en Inde. Le ministre des Finances n’a pas fait partie de la délégation. Was that a missed opportunity for him ?
«Aster-la zot donn koudme koul-li…»
Duval : Vous n’avez pas soulevé la question avec le ministre des Finances de l’Inde. Je ne sais pas si le ministre Mukherjee a refusé de le rencontrer. Moi, j’ai eu l’occasion de le faire à Washington. Le Premier ministre est en mesure de défendre le dossier…
Assirvaden (à l’adresse du MMM) : Zot palé li. Aster-la zot donn koudme koul-li…
Un peu plus tard, lors du Question Time, le dossier des accords de non-double imposition a refait surface à la lumière d’une Parliamentary Question de Kee Cheong Li Kwong Wing, qui s’intéressait aux accords passés avec des pays africains. Le ministre des Finances a révélé que sur les 54 pays du continent africain, Maurice a identifié une liste prioritaire de 30 pays en vue de conclure des accords de non-double imposition.
« À ce jour, Maurice a signé 16 accords de non-double imposition. Le dernier en date est avec le Kenya. Treize de ces accords ont déjà été ratifiés et sont opérationnels, Ceux avec le Kenya, le Congo-Brazzaville et la Zambie sont en attente de ratification. I wish to inform the House that the process for concluding successfully such agreement is quite lengthy », s’est appesanti Xavier-Luc Duval en ajoutant que le suivi se fait par la filière diplomatique.
Des négociations ont été initiées de 2008 à ce jour avec huit pays africains – l’Algérie, le Burkina Faso, le Congo-Brazzaville, l’Égypte, le Ghana, le Kenya, le Soudan et la Tanzanie – et des renégociations avec l’Afrique. Xavier-Luc Duval a fait état du récent déplacement du ministre des Finances du Kenya en vue de signer un accord bilatéral et de celui ratifié avec les Seychelles. « Le Board of Investment a monté neuf missions en Afrique, dont six depuis je suis le ministre de tutelle. In all these missions, significant interests have been received on the use of the Mauritian platform for Africa. J’ai dirigé deux missions de promotion des investissements aux États-Unis et en Europe », a-t-il souligné.
Li Kwong Wing : Le ministre donne l’impression de vouloir secouer le gouvernement avec sa Africa Strategy. Mais la réalité est qu’au cours de ces six dernières années, pas un accord n’a été ratifié avec des pays d’Afrique subsaharienne ?
Duval : I agree. L’Afrique n’était pas une priorité. I don’t want to blame anybody. Nous avons revu la situation. We are moving forward now.
Li Kwong Wing : Comment le ministre va-t-il réussir sa Africa Strategy avec la diplomatie économique adoptée par le Premier ministre en matière de connexions aériennes qui est de réduire le nombre de vols d’Air Mauritius en Afrique ?
Duval : J’espère que l’honorable membre ne détruira pas mes relations avec le Premier ministre. It is a chicken and egg situation. Nous avons besoin de passagers pour opérer des avions. Sans avions, nous ne pouvons attirer les passagers. Nous voulons transformer Maurice en un hub pour la Chine. It’s difficult.
Li Kwong Wing : La politique du gouvernement est paradoxale, notamment au niveau de la coopération triangulaire avec Singapour et des pays africains. Singapour tente de nous couper l’herbe sous les pieds avec des traités bilatéraux de non-double imposition avec des pays africains, comme le Rwanda, le Congo ou encore le Kenya. Il y a une contradiction avec la politique adoptée par le Premier ministre…
Duval : Nous voulons soutenir les pays qui nous demandent de l’aide. En outre, nous devons faire face à la concurrence. Nous ne vivons pas dans un vacuum. On the question of Singapore and Congo, if we are asked to help, we should help.
Li Kwong Wing : Singapore is undermining us. The Singapore gang is undermining us…
Le Premier ministre adjoint et ministre des Services publics a pour sa part eu des difficultés à convaincre l’opposition, en particulier le député Joe Lesjongard, au sujet des dépenses excédentaires pour l’exécution du projet de tout-à-l’égout à Baie-du-Tombeau, soit 62 % en plus sur les coûts initiaux. « There has been no overpayments but payments for additional costs. Every single cent has been duly accounted for », s’est-il évertué d’expliquer à la Chambre. Mais l’opposition ne l’entendait pas de cette oreille.
Suite aux conclusions d’un Fact Finding Committee sur ces dépenses excédentaires, deux officiers de la Waste Water Management Authority ne s’en sont sortis qu’avec un avertissement. Rashid Beebeejaun a tenté de soutenir que des mesures correctives pour éviter toute répétition ont été adoptées.
Lesjongard : Il est étonnant de constater que pour des dépenses excédentaires de Rs 150 millions en contravention aux dispositions sur les règlements du Procurement, ceux qui se sont rendus coupables n’ont écopé que d’une sanction ?
Beebeejaun : Le montant des dépenses excédentaires est de Rs 166 millions…
Soodhun : Qui a donné les instructions ?
Lesjongard : Le Premier ministre adjoint trouve-t-il normal que seuls des avertissements aient été administrés à deux officiers uniquement ?
Beebeejaun : The responsibility was shared between the two and others who have left before the fact Finding Committee.
Lesjongard : Qui a recommandé ces avertissements ?
Beebeejaun : Ils faisaient partie des recommandations du Fact Finding Committee.
À une interpellation supplémentaire du député Reza Uteem sur la gravité du problème, Rashid Beebeejaun rappellera la thèse que « there was no money lost ; money spent was accounted for ».
Jhugroo : N’est-ce pas là un cas à être soumis à l’ICAC ?
Beebeejaun : Je n’en vois pas l’utilité.
Soodhun : La décision émane-t-elle du Premier ministre ?
Assirvaden : Arret to sinema-la, Soodhun.
Beebeejaun : Do I need to reply to this question. What has the Prime Minister to do with this ?
Lesjongard : Une précision : le président du Fact Finding Committee est-il la même personne qui se trouve aujourd’hui à la tête de la Waste Water Management Authority et de l’Independent Review Panel ?
Beebeejaun : Tel est bien le cas.
Pour sa part, le vice-Premier ministre et ministre des Infrastructures publiques, qui n’a pas eu la partie facile entre les mains du député Reshad Sorefan sur la troisième voie en direction du Nord sur le Fly-Over de St-Jean, a pu esquiver des interpellations supplémentaires sur le projet de Harbour Bridge. À la PQ du député Jean-Claude Barbier, il a confirmé que ce projet sera mis à exécution selon la formule de Public Private Partnership et que des soumissions de trois compagnies sont actuellement en cours d’évaluation par le Procurement Office.
« At this stage, it is not proper to reveal further details », a fait comprendre Anil Baichoo. Le ministre s’est tenu à cette position même quand il a été interpellé sur les noms des trois soumissionnaires. Il a ajouté que le changement de l’alignement du tracé du Harbour Bridge a fait réaliser aux autorités des économies de Rs 150 millions au titre de la compensation. La fin de l’exercice d’évaluation des offres est prévue pour le mois de juin.
Par contre, le ministre des Terres Abu Kasenally a été moins rigide quand il a été interpellé sur les acquisitions obligatoires de terrain pour le projet de Harbour Bridge. Il a confirmé que 58 propriétés foncières, soit 48 du côté de Cassis et des Salines et dix pour la partie de Roche-Bois, seront affectées par le nouveau tracé.
Quarante des 48 cas de Cassis sont déjà en présence d’une offre de compensation établie par la Road Development Authority et le ministère des Infrastructures publiques. Du côté de Roche-Bois, les dix propriétaires concernés n’ont pas encore été informés de l’état de situation.