AUGMENTATION DÉCRIÉE—“TRADE FEES”: Guerre ouverte collectivités locales/ministère

En attendant que leur avoué Kaviraj Bokoree prépare les documents requis pour entamer une action légale pour contester l’augmentation des « Trade Fees », les commerçants se concertent depuis plusieurs jours pour la tenue d’une manifestation prévue lundi devant l’hôtel du gouvernement à Port-Louis. Jeudi après-midi, par le biais d’un communiqué, Hervé Aimée, ministre des collectivités locales, a nié toute responsabilité dans cette affaire : « Le ministère n’a aucun pouvoir pour imposer le quantum des trade fees aux collectivités locales. The ministry may only make recommendations which the council are free to accept or reject. »
Citant l’article 122 de la Local Government Act (LGA) 2011, Hervé Aimée indique que les collectivités locales peuvent instituer des règlements pour le paiement des frais commerciaux. Il précise dans le communiqué émis jeudi après-midi, tout en s’appuyant sur l’article163 de cette même loi, que « such regulations shall not require the approval of the minister ». « Les collectivités locales envoient leurs règlements au ministère uniquement afin que ce dernier en fasse la publication dans le Government Gazette. » Et de soutenir par ailleurs, que « the introduction of the LGA 2011 saw 70 new classifications added to the twelfth schedule. Therefore, municipal and district Councils have total autonomy in deciding the fees they wish to charge and do not need the ministers approval to make regulations ». Dans ce même communiqué, le ministre des Collectivités locales nie toute responsabilité quant à la hausse du « trade fee ». Bien que certaines municipalités soutiennent qu’elle est synonyme d’une source de revenus, le ministre est d’avis que les collectivités locales ont d’autres moyens de se renflouer les caisses.
Ainsi, Hervé Aimée accuse la municipalité de Port-Louis (MPL) d’être l’unique responsable de cette situation. Dans une lettre en date du 16 juillet 2013, précise le même communiqué, la MPL a rappelé au ministère qu’aucune hausse des « trade fees » n’a été notée depuis 2006. C’est à la suite de cette demande que des sessions de travail ont été tenues en vue de finaliser les règlements, d’obtenir l’aval du Conseil légal et d’approuver par là même les règlements par les conseils respectifs.
Pour Dorine Chuckowry, Lord-maire, c’est la volonté d’harmonisation des « trade fees » dans toutes les collectivités locales par le ministre qui est mise en exergue. Pointant du doigt l’attitude du ministre envers la municipalité de Port-louis, la lord-maire a souhaité éclaircir certains points. « C’est vraiment incroyable de voir qu’il se départit ainsi de ses responsabilités. La MPL a fait plusieurs autres propositions pour avoir d’autres revenus mais il a carrément refusé », dit-elle. « Si la responsabilité de cette hausse revient à la MPL, il est temps que le ministère des administrations régionales ferme ses portes et qu’on laisse le soin au lord-maire de diriger toutes les municipalités et District Councils », s’insurge Dorine Chuckowry.
Mario Bienvenu, président de l’association des autorités urbaines (AAU) et maire de Curepipe, estime que la colère des commerçants est compréhensible. « Il y a toujours une colère lorsqu’il y a une augmentation », soutient-il avant de reconnaître également que certains commerçants peinent à payer les « trade fees ». « C’est principalement parce qu’un groupe de commerçants font bloc contre ce nouveau règlement. La majorité des commerçants attendent avant d’effectuer le paiement au cas où les collectivités locales fassent marche arrière », soutient le maire de Curepipe. D’ailleurs, cette contestation des commerçants sera discutée lors d’une réunion d’urgence de l’AAU dont la date n’a pas encore été fixée. « Mais quoi qu’il en soit, s’il faudra que les collectivités locales fassent marche arrière sur ce sujet, je ne serai pas contre », avance Mario Bienvenu, qui ne souhaite pas faire davantage de commentaires.
Majoration minimale de 25 %
Au début de décembre 2013, un document du ministère se référant aux nouveaux chiffres relatifs aux « Trade Fees » circulait au niveau des diverses municipalités. Alors qu’une majoration minimale de 25 % est imposée aux commerces, d’autres – à l’instar des supermarchés et des maisons de jeux – sont appelés à payer le prix fort. Certains devront dépenser Rs 50 000 pour une année d’activités commerciales au lieu de Rs 15 000. Dans un deuxième temps, ce sont les maisons de jeux qui devront débourser entre Rs 50 000 et Rs 100 000 en termes de « Trade Fees ». Précisément, ceux reconnus avec une « A licence » débourseront désormais Rs 50 000 au lieu de Rs 25 000 pour l’année alors que ceux détenant une licence B paieront le triple du tarif actuel, passant de Rs 18 000 à Rs 40 000. Quant aux « bookmaker conducting fixed odd betting on horse races through remote communication », ils débourseront des frais d’opération de Rs 100 000 au lieu de Rs 10 000. Du côté des Retailers of liquor and alcoholic products – private clubs, Rs 10 000 sont nécessaires au lieu de Rs 6 000 alors que les pharmacies paieront Rs 15 000 au lieu de Rs 6 000.
« Une hausse incompréhensible », fustige Raj Appadu, président du Front Commun des Commerçants de l’Ile Maurice (FCCIM). D’ailleurs, notre interlocuteur revient sur la situation financière des commerces l’année dernière. Selon le FCCIM, certains commerces ont fait des pertes de plus de 65 % l’année dernière.
Si certains commerçants tels que Zainab, propriétaire de Nice Cosmetics Shop à Port-Louis, et Ah Ken Fong, gérant de Mona Lisa à Curepipe, ont déjà effectué le paiement de leur « trade fees », d’autres ne savent pas à quel saint se vouer. Santosh Ramnauth, président de la Mauritius Shop Owners Association (MSOA) détenant un commerce à Brisée Verdière, déboursera ce mois Rs 2 500 de plus que le « Trade Fee » habituel. Pour lui, non seulement cette hausse n’est pas appropriée mais elle est appliquée dans une conjoncture « fort difficile ». « Nous avons connu une baisse conséquente dans nos revenus alors que les dépenses n’ont fait qu’augmenter. L’année dernière, ce fut un véritable parcours du combattant pour garder la tête hors de l’eau. Aujourd’hui avec cette imposition, nou pou lor la paille », soutient-il.
Crise et survie
Même son de cloche du côté des supermarchés. Antonio Maurer, propriétaire de Popo supermarket à Trou-aux-Biches, exprime son incompréhension. Également directeur du Groupe des Grandes Surfaces Réunies (GSR), ce dernier affirme que « c’est la première fois que la hausse est aussi exagérée ». Regroupant une dizaine de supermarchés, il reconnaît que dans le passé, des hausses de 25 % leur ont déjà été imposées. « Mais cette année, nous accusons une hausse de 400 % », fustige notre interlocuteur. Cette année, il devra débourser Rs 50 000 pour pouvoir faire marcher sa superette. « La loi nous oblige de payer. Nous n’avons pas le choix. Nous devons nous y plier pour pouvoir opérer », rappelle-t-il. Tout comme les autres opérateurs économiques, M. Maurer s’interroge sur la survie des commerces en ces temps de crise. « Dans mon domaine, nous faisons face à une compétition monstre. Nous nous devons d’être compétitifs pour survivre. Donc, nous ne pouvons nous permettre d’augmenter nos prix. Cela risquerait de réduire notre clientèle. Nous ne pouvons nous permettre de réduire le personnel non plus. Cela risquerait de faire pâlir le service offert et cela nuirait au commerce », concède-t-il.
Les agents immobiliers également mécontents de cette démarche s’expriment sur ce sujet. Laval Savreemootoo, président de l’association des agents immobiliers, compte rejoindre la bataille menée par le FCCIM et la MSOA afin que les autorités compétentes reviennent sur cette mesure. Il dénonce l’absence de communication sur ce sujet par les autorités. « Ce n’est que le 21 décembre que nous en avons été informés. Nous n’avons pas eu l’occasion de faire provision pour le paiement », soutient-il. Regroupant une trentaine d’agences immobilières, ce dernier dépensera ce mois-ci Rs 20 000 au lieu de Rs 10 000 pour poursuivre ses activités. « En cette période de crise, il n’y a presque pas de ventes. De plus, nous avons une location à payer sans compter le salaire des employés. De nombreuses agences immobilières devront fermer boutique cette année parce que ce sera insoutenable », laisse-t-il entendre.
Selon Antonio Maurer, les autorités auraient pu proposer aux commerces « quelque chose en retour » sur le paiement du « Trade Fee » « Pourquoi ne pas baisser la taxe imposée aux commerces ? », s’interroge-t-il. Raj Appadu propose pour sa part l’introduction de la taxe rurale afin de soulager les caisses de l’Etat. « Ce sont des zones qui ont connu un développement important ces derniers temps et le pays peut très bien en tirer parti », dit-il.
Ainsi, des commerçants de collectivités locales se réuniront ce lundi devant l’hôtel du gouvernement pour manifester contre cette hausse. Selon les informations recueillies, tout porte à croire que le FCCIM et la MSOA jureront un affidavit en Cour lundi après-midi. « Nous attendons que notre avoué prépare nos documents afin de lancer la procédure », soutient la MSOA.