BEST LOSERS — PRIVY COUNCIL: le GM ne réclame aucun “cost”

Malgré l’accalmie apparente des dernières heures sur le front politique par rapport au débat sur la réforme électorale, le gouvernement a effectué en ce début de semaine un move, qui porte tout son poids symbolique. En effet, à l’expiration du délai hier pour la soumission au Judicial Committee of the Privy Council des détails des « Costs » dans l’affaire en appel sur la déclaration ethnique des candidats aux élections générales lors du Nomination Day, le gouvernement et l’Electoral Supervisory Commission ont pris la décision de ne pas les réclamer. C’est ce qu’a confirmé Le Mauricien en cours de matinée auprès des sources autorisées à l’Hôtel du gouvernement. Sur le front de la réforme électorale, Rama Sithanen, qui a pris le relais du Pr Guy Carcassonne, met actuellement la dernière main à sa série de consultations avec les Stakeholders avant de soumettre ses propositions officielles au début de février prochain.
Avec le jugement des cinq Law Lords du Judicial Review of the Privy Council rejetant l’appel contre le jugement de la Cour suprême dans le rejet de 104 candidatures (Blok 104) aux élections générales du 5 mai 2010 pour non-déclaration de l’appartenance ethnique, Rezistans ek Alternativ et les autres parties concernées auraient dû faire les frais de notes judiciaires d’au moins £ 25 000 (au moins Rs 1,2 million). Cette somme représenterait les dépenses légales encourues par le gouvernement pour sa défense devant cette instance d’appel suprême.
Aux termes des dispositions des procédures établies au Conseil Privé, le délai pour ces réclamations de coûts contre Rezistans ek Alternativ a expiré depuis hier après le jugement rendu public à Londres le 20 décembre de l’année dernière. Cette démarche plus que symbolique de l’Hôtel du gouvernement dans la conjoncture politique est sujette à interprétation d’autant plus que dans une déclaration dimanche à l’hebdomadaire Week-End, Ashok Subron a formulé la demande au Premier ministre Navin Ramgoolam de ne pas soumettre de réclamations légales au conseil privé comme pour prouver sa bonne foi politique après sa déclaration dans son message du Nouvel An remettant en cause l’obligation légale de la déclaration ethnique de tout candidat à des élections générales.
Invité à commenter cette décision du gouvernement, Ashok Subron, un des principaux animateurs de Rezistans ek Alternativ, soutient que ce développement s’inscrit dans une perspective logique et cohérente. « C’est la plus normale des choses. Après l’adhésion populaire, y compris celle du Premier ministre et du leader de l’opposition, à la campagne de Rezistans ek Alternativ, considérant cette obligation de déclaration ethnique comme une aberration, nous constatons que le Premier ministre a adopté une approche logique et cohérente », a-t-il fait comprendre.
« Toutefois, nous ne comprenons pas encore la décision de l’État d’engager autant de ressources pour contester l’appel de Rezistans ek Alternativ devant le Privy Council. Il aurait pu soit privilégier l’option d’une solution politique au litige soit laisser libre cours au Privy Council de décider de cette affaire. Dans la conjoncture, le souhait politique exprimé par Rezistans ek Alternativ est de voir formuler formellement d’ici au 12 mars prochain un projet de réforme électorale éliminant la nécessaire aberration de la classification communale aussi bien que le communalisme institutionnalisé dans le système électoral », poursuit Ashok Subron.
Rama Sithanen poursuit pour sa part ses consultations politiques et citoyennes au sujet de ses propositions de réforme électorale. « Initialement, je me suis imposé la mi-février pour soumettre mes propositions dans le cadre d’un mémoire aux politiques. Au vu de la situation, je crois pouvoir le faire avec une semaine d’avance », a déclaré Rama Sithanen au Mauricien.
Le calendrier indiquerait que la première quinzaine de février pourrait être cruciale pour l’avenir des réformes électorales. Les observateurs politiques indiquent qu’après les échanges sur le plan politique de ces dix derniers jours au sujet de la réforme électorale, un calme apparent devrait se faire voir dans les prochains jours. Deux déplacements officiels attendent le Premier ministre, soit une participation vers la fin du mois à une conférence sur la piraterie au large de la Somalie à l’initiative du Foreign and Commonwealth Office et une visite officielle de quatre jours en Inde à compter du 5 février prochain.
Tout semble indiquer que la reprise des contacts entre le Premier ministre et ses interlocuteurs politiques, dont le leader de l’opposition Paul Bérenger, devrait intervenir à son retour de février à moins qu’il ne décide de mettre les bouchées doubles pour régler les points en litige au sujet de la réforme électorale, dont le sort du Best Loser System, avant son prochain départ pour Londres.