À l’approche de l’échéance du 31 août prochain pour soumettre ses demandes dans le cadre de la migration vers la Biometric ID Card et de celle du 15 septembre, date à laquelle les anciennes cartes d’identité ne seront plus valides, la question de sanctions pénales préoccupe les contestataires de ce projet. Techniquement, après la date butoir du 15 septembre, tout Mauricien âgé de 18 ans et plus, et ne détenant pas la nouvelle Biometric ID Card, risque une peine d’emprisonnement de cinq ans. En outre, passé cette date, la nouvelle carte servira de « passe-partout » pour les démarches officielles, que ce soit pour une déclaration de naissance et de décès à l’État Civil ou toute demande d’extraits de naissance ou de contrats de mariage, voire une demande de pension à la Sécurité sociale ou de logements sociaux à la NHDC.
Avec cette épée de Damoclès sur la tête, Rajni Lallah, au nom de Lalit, a pris les devants pour écrire formellement au Directeur des Poursuites publiques, lui demandant de faire connaître sa position sur cette question qui relève du respect des droits fondamentaux de l’individu et qui fait l’objet de contentieux devant la Cour suprême. Ce dernier “move” de Lalit s’inscrit dans le cadre de la campagne sur différents fronts pour réclamer l’abandon du projet de prise d’empreintes obligatoire pour la nouvelle carte d’identité nationale. Les animateurs de Lalit attendent, avec une certaine impatience, les commentaires du DPP, Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, en vue de confirmer la prochaine étape de la mobilisation.
« We write to you, against this background, regarding the criminal provisions concerning ID Cards. What do you, as DPP, intend, as from 15 September, 2014 to do if these Constitutional cases are still pending ? It would be reasonable to assume that the cases will go on appeal, if lost. This means they may be pending, as you know, for a very long time, whatever the Constitution may say. The punishment, if you do prosecute, can be expected to be draconien », fait ressortir Rajni Lallah, en soulignant la peine de cinq ans d’emprisonnement pour non-respect de la clause 7 de la National ID Card Act de 2013.
« Either we hand over biometric data (in the form of fingerprints and special photographic portraits) – which may well be part of an illegal process and which, in any case, contributes towards the architecture of an autocratic State and, in the long run perhaps, even a fascist one, and our action, in so doing, is irrevocable, OR We risk imprisonment for 5 years », poursuit Lalit, en exprimant le souhait de voir le DPP se prononcer sur le sujet, vu le caractère irrévocable de se soumettre à l’obligation de relever ses empreintes biométriques à l’État.
Lalit fait comprendre que, selon les dispositions de la loi sur la nouvelle carte d’identité nationale, une série d’agents de l’État seront habilités à contrôler ces nouvelles pièces d’identité, représentant une contrainte majeure au libre mouvement des individus. L’accent est également mis sur le fait que « once given, these fingerprints cannot be taken back ; the risks of data leakage are immense, so even if the data is later destroyed, the damage may have been done ».
Lalit relève un triple danger avec le processus de “compulsory fingerprinting”. D’abord le concept fondamental d’innocent until proven guilty » est bafoué, selon Lalit. « Second, there is clearly an infringement of corporeal integrity, a fundamental human right, when the State can force all its citizens to part with their fingerprints for no clear reason, and certainly without a Court Order. Thirdly, there is the question of privacy », note encore Rajni Lallah, qui dénonce l’absence de sécurité sur les Government On-Line Sites.
Faisant allusion aux trois cas de contestation de la Biometric ID Card en Cour suprême, Rajni Lallah n’écarte pas la possibilité que « the cards, which may turn out to be unconstitutional in their present form, involve massive expenditure and will continue to deplete public funds, and they may be being spent on items that turn out to be illegal ». Même si la section 10 (8) de la Constitution stipule clairement l’obligation d’un “fait hearing within a reasonable time”, la militante de Lalit trouve que « reasonable time has expired », ajoutant : « A fair hearing is hard to imagine when magistrates and judges have given their own fingerprints, prior to any judgment ! ».
Du côté de l’Office of the Director of Public Prosecutions, on confirme réception de la correspondance de Lalit et que cette « initiative novatrice fait actuellement l’objet de l’attention nécessaire » en vue d’une réaction officielle.
D’autre part, ce matin, le décompte officiel du nombre de demandes de Biometric ID Cards indiquait le chiffre de 680 000 sur l’objectif global de 850 000, les responsables du Mauritius National ID Scheme recommandant aux « citoyens qui n’ont pas encore fait leur enregistrement de le faire dans les meilleurs délais afin d’éviter le rush de dernière minute »,
À ce titre, neuf unités mobiles ont été déployées pour faciliter la conversion, en l’occurrence à Beau-Bassin, Bel-Air, Bon-Accueil, Phoenix, La-Gaulette, L’Escalier, Rivière-des-Anguilles, Rivière-du-Rempart et Saint-Pierre. Par contre, les centres de Bambous, Chemin-Grenier et de Rodrigues seront fermés à partir de lundi, même si les opérations de remise de cartes se poursuivront dans ces centres.