Le discours du Budget présenté, vendredi, par le ministre des Finances, Pravind Jugnauth, établit une série d’amendements majeurs à la Bank of Mauritius Act et et à la Banking Act, notamment dans le sillage du BAI Saga avec un préjudice de Rs 25 milliards. Dans cette perspective, la Banque de Maurice sera dotée de pouvoirs accrus pour assurer la surveillance des transactions intra-groupes et des Party-Related Transactions. Quasiment au même moment, le gouverneur de la Banque de Maurice, Ramesh Basant Roi, intervenant lors d’une cérémonie de clôture à l’Africa Training Institute du Fonds Monétaire International à Ebène, a mis en exergue le fait que le scandale financier du groupe BAI, avec pour Chairman Emeritus Dawood Ajum Rawat, comporte des enseignements inestimables et que les ignorer constituerait un acte de suicide bancaire. D’autre part, les changements préconisés visent également à éliminer des zones d’ombre quant aux pouvoirs de la Banque centrale, que ce soit pour les émissions de nouvelles coupures bancaires, la rotation des auditeurs des banques et les procédures de mise en liquidation des banques. Ces différents aspects ont surgi comme des écueils entre les autorités compétentes avec l’écroulement de l’empire Rawat.
Le thème de l’intervention du gouverneur de la Banque de Maurice devant un parterre d’officiels des Banques centrales de la région était « Recent Developments in Regulation and Supervision ». Et ce n’est nullement un fruit du hasard qu’il s’est appuyé sur ce scandale financier pour plaider en faveur d’un renforcement des pouvoirs et des prérogatives du régulateur. « Last year, the Bank of Mauritius revoked the banking license of a 7-year old bank that was part of one of the biggest corporate bodies in the country. It was a systemically important Group of companies», dit-il en guise d’introduction avant d’identifier les causes du problème, qui ébranlé le système financier.
« Poor corporate governance, fraudulent practices, related party transactions, poor asset quality, capital deficiency, liquidity crisis, amongst so many other factors, brought down the bank. This bank failure provided us with invaluable lessons that regulation and supervision of financial institutions cannot be taken lightly. No bank forming part of a broader group of companies should ever be overseen by the regulator in isolation from the other related entities», s’est appesanti Ramesh Basant Roi.
Le gouverneur de la Banque de Maurice ajoutera sans ambages que « regulatory framework should indispensably allow for consolidated supervision. Those who fail to learn from history are doomed to repeat it. The economic and social costs of policy errors are enormous and, indeed, very painful. Regulation and supervision of financial institutions have kept evolving and will keep on evolving. As we have been progressively moving along over the last twenty five years, we have faced new challenges in terms of regulatory and supervisory improvement ».
Auparavant, le Guest Speaker à la cérémonie de clôture d’Afritac a fait comprendre que « with the recent experience that the Bank of Mauritius had with regard to an ailing bank, I cling to the view that regulators must broaden their scope and take initiatives to prevent the development of practices that favour financial instability. Jurisdictions that have regulatory gaps are more prone to fraudulent practices. Regulators must guide the evolution of financial institutions by favouring stability-enhancing and discouraging instability-augmenting institutions and practices ».
Nouveaux pouvoirs
En début de soirée de vendredi, l’annexe au Budget Speech donnera raison et satisfaction au patron de la Banque de Maurice avec le projet d’amendements à la Bank of Mauritius Act et à la Banking Act. L’une des premières propositions  du document stipule que « the Bank of Mauritius Act will be amended to grant central authority over bank holding companies and allow the Bank of Mauritius (BoM) to monitor intra-group transactions and those between the group entities and related parties 7.
Au niveau de la Banking Act, la Banque centrale disposera de nouveaux pouvoirs, notamment l’obtention d’une No Objection d’un régulateur étranger avant l’ouverture à Maurice d’une filiale d’une banque internationale, « for subsidiairies of financial institutions outside Mauritius to submit to the Bank of Mauritius within one month after publication a copy of their audited annual consolidated financial statements », et l’obligation pour les banques commerciales de changer tous les cinq ans les firmes d’auditeurs et non les partenaires de la firme comme c’est le cas actuellement.
De nouvelles dispositions sont également prévues dans des cas de mise en liquidation de banques pour éviter des bras de fer comme cela a été le cas dans l’ex-Bramer Banking Corporation Ltd du groupe BAI. Les amendements à être avalisés lors des prochains débats sur le Finance Bill conféreront des pouvoirs au Receiver de « discontinue the operations of a bank which has been placed in receivership instead of continuing its operations as may be done currently ». Le Receiver ne sera pas habilité à « restore the financial institution back to its Board of Directors, since the latter bears the responsibility of bringing the financial institution into receivership ». Des procédures simplifiées pour l’octroi d’une Banking Licence sont également à l’ordre du jour en vue de permettre à une « temporary financial institution to take over the assets and liabilities of a financial institution which has been put into receivership by the Bank of Mauritius ».
De nouvelles procédures sont envisagées pour les émissions de nouveaux billets de banque. Ainsi, la décision pour l’émission de billets de banque et de pièces de monnaie devra se faire désormais « after concurrence, instead of consultation, of the Minister of Finance ». Comme on le sait, Pravind Jugnauth a objecté formellement à la nouvelle famille de billets de banque, qui devaient être mis en circulation au cours du second semestre de l’année prochaine.
La Banque de Maurice sera en mesure de procéder à la location de son ancien siège à des agences publiques. A ce jour, la Bank of Mauritius Act interdit à cette institution de s’engager dans des transactions immobilières. Les autres changements dans le système bancaire préconisés dans le budget s’articulent autour du National Payments Systems Bill, l’institution d’un Deposit Insurance Scheme et une Asset Management Company.